Dossiers pratiques

L’échelle de rémunération est unique dans la fonction publique, elle débute à l’indice brut 100 (qui ne sert plus qu’à calculer la valeur du point d’indice) et culmine à l’indice brut 1027. Au-delà de cet indice les rémunérations sont fixées par l’Etat (hors échelle).

Qu’est-ce que le point d’indice ?

La notion de point d’indice est associée à la notion de carrière.

On la retrouve aussi dans le secteur privé où les conventions collectives vont parler de points conventionnels ou de coefficients.

Dans la fonction publique, la progression de carrière est un principe garanti par le statut général, pour tous les fonctionnaires titulaires.

La carrière des fonctionnaires titulaires est régie par la notion de grade et par la grille de rémunération du corps d’appartenance de l’agent.

Tous les fonctionnaires appartiennent à un corps ou cadre d’emplois, qui est divisé en plusieurs grades, variant entre 2 et 4 grades (principalement 3).

A chaque grade correspond une grille de rémunération comportant :

• Des échelons ;
• Une durée d’échelon ;
• Un indice brut (IB) qui sert au classement dans la grille ;
• Un indice nouveau majoré (INM)

Le classement indiciaire est fixé par décret, il détermine l’indice brut de début et de fin de carrière pour chaque grade : exemple pour les DH de classe normale il est fixé comme suit : indices bruts : 542-1015.

Un indice nouveau majoré (INM) qui sert au calcul de traitement brut

A chaque indice brut correspond un indice nouveau majoré : exemple pour les DH de CN l’indice brut 542 correspond à l’INM 466.

Calcul de la rémunération

La valeur annuelle du point d’indice est fixée par décret pour l’indice 100. Depuis le 1^er juillet 2023 cette valeur est de 5907,34€, par conséquent le point d’indice est égal à (5907,34/100) /12 soit 4,92€.

Le traitement brut correspondant à l’INM 466 est donc égal à 466*4.92 soit 2 294,02€

La rémunération indiciaire comprend principalement le traitement indiciaire de base, mais aussi des compléments, tels que des nouvelles bonifications indiciaires (NBI), ou, plus récemment le complément de traitement indiciaire (CTI).

Ces éléments de rémunération se caractérisent par le fait qu’ils sont fixés par référence à la valeur du point d’indice de la fonction publique et exprimés en nombre de points.

POURQUOI DEUX INDICES ?

Du fait de l’histoire de la fonction publique, il existe deux séries de coefficients, les indices bruts (IB) et les indices nouveaux majorés (INM). A l’origine (1948) n’existaient que les indices bruts, sur la base desquels a été construite la grille de rémunération des fonctionnaires et agents civils et militaires de l’Etat, étendue par la suite aux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière) lors de leur création en 1984 et 1986.

La volonté, lors de certaines politiques salariales, de distribuer des points d’indice majorés à des niveaux différents de la grille et de manière discriminée, sans qu’il soit besoin de réviser l’ensemble des classements hiérarchiques, a conduit à la mise en place de deux grilles :

– celle des indices bruts, basée sur le système d’origine, qui n’est plus utilisée aujourd’hui que pour déterminer le « classement hiérarchique » des agents : Les indices bruts ne servent pas à calculer la rémunération, mais à situer chaque carrière dans la grille. Ces indices bruts s’étalent en théorie de l’indice brut 100 à l’indice brut 1027.

– Celle des indices nouveaux majorés qui servent à calculer le montant des traitements (de l’indice 208 à 835). Multipliés par la valeur du point de base ou « point 100 » (59,07 € au 1er juillet 2023), ils donnent la valeur annuelle du traitement brut des agents considérés.

Au-delà de l’indice brut 1027, la rémunération annuelle est fixée par groupe dits « hors échelle » HEA – HEB – HEB bis – HEC – HED – HEE – HEF – HEG qui correspond à un échelon dont la durée est fixée par décret.

Chaque hors échelle est dotée de chevrons.

 Exemple : la HEA comporte trois chevrons. Elle correspond au 6ème échelon de la grille des DH hors classe dont la durée est fixée à trois ans. Par conséquent la durée passée dans chaque chevron est de 12 mois. 

 Lorsque vous passez d’un groupe hors échelle à l’autre vous passez à la rémunération immédiatement supérieure par conséquent vous êtes classé au 2^ème chevron du nouveau groupe.

Attention, cela entraîne parfois une confusion, si vous êtes promu et classé directement au 2^ème chevron, cela ne change pas la durée de l’échelon, ainsi vous pourrez rester 2 ou 3 ans au 3^ème chevron…

VERS LA FIN DES HORS ECHELLE ?

Officiellement, il n’existe pas de correspondance en Points d’indice des échelons en hors échelle. En fait et très vite, cette grille a été stratifiée et n’est plus aujourd’hui que le prolongement de la grille chiffrée, au point qu’aux lettres correspondent des valeurs chiffrées connues de tous et appelés indices implicites (ex : le 1er chevron de la HEA correspond à un IB 1100 et à l’INM 895).

Cette correspondance est officialisée avec le nouveau statut des administrateurs de l’Etat, qui n’ont plus de rémunérations calculées sur les « Hors échelle » mais en points IB et INM. C’est aussi ce qui est annoncé pour la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans la FPH.

Le nouveau barème « spécifique » est inscrit en annexe 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.

Le Complément de traitement indiciaire (CTI)

Mis en place dans le cadre du protocole carrière et rémunération de 2020 (Accords Ségur) le CTI consiste en une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré. Par conséquent il évolue en fonction de la valeur du point d’indice.

Le CTI est pris en compte pour le calcul de la pension de retraite au même titre que le traitement indiciaire.

Créées il y a plus de 30 ans, les NBI sont venus rompre l’unicité de la grille de chaque corps en prévoyant des bonifications liées aux caractéristiques de certains emplois occupés dans le corps ou le lieu de l’emploi occupé (cela peut être la zone géographique, le type de service ou d’établissement).

Décret n°92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

La NBI est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité, particulières, dans des conditions fixées par décret.

Exprimée en points d’indice majoré elle suit l’évolution de la valeur du point

Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite au prorata de la durée de perception.

 NBI DH

Décret n°92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

100 points pour les emplois de :

• Secrétaire général des HCL – de l’APHM ;  
• DGA des HCL – de l’APHM – Directeurs des services centraux de l’APHP ;
• Directeurs de GH de l’APHP classés en groupe I ;
• Directeurs d’établissements classés en groupes I et II.

80 points pour les emplois de :  

• Directeurs d’établissement classés en groupe III ;
• Directeur de GH de l’APHP classés en groupe II ;
• Directeurs de services centraux -de GH des HCL– de GH de l’APHM classés en groupe III

60 points pour les emplois de :

• Sous-directeurs des services centraux de l’APHP ;
• Adjoint en établissement classé en groupe I ;
• DGA dans de CHR classés en groupes II et III ;
• Directeurs adjoints de GH de l’APHP classés en groupe III ;
• Directeurs de services centraux ou de GH de CHR en groupe II.

Valeur du point au 1^er juillet 2023 : 4,923 €

 NBI DS

Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret n°96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

40 points pour les emplois de :

• Directeurs exerçant en coordination des soins, non coordonnateurs général des soins,
• Directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d’analyses médicales, d’infirmier, d’ergothérapeute.
• Directeurs d’institut de formation de cadres de santé.

55 points pour les emplois de DS :

• Exerçant la fonction de conseiller technique régional ou national ;
• Exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de Conseiller pédagogique national ;
• Coordonnateur général des soins ;
• Directeur chargé de la coordination de plusieurs instituts de formation.

Valeur du point au 1^er juillet 2023 : 4,923 €