Les modalités collectives

Dans les établissements de la FPH, elles sont définies par une décision de l’établissement après avis du CTE (cf article 7 du Décret 2016-151 du 11 février 2016) ; cette décision définit les activités éligibles, les règles de sécurité des systèmes d’information, les règles de temps de travail et de conditions de travail, la prise en charge des coûts, la formation, etc.

Un bilan annuel du télétravail doit être présenté en CTE et CHSCT.

De plus l’Accord cadre du 13 juillet 2021 enjoint les employeurs à ouvrir une négociation collective sur le télétravail avant le 31 décembre.

Les modalités individuelles

Le principe est la demande écrite et l’autorisation écrite. (articles 5 et 8 du Décret 2016-151 du 11 février 2016). Le contenu de l’autorisation reprend les rubriques mentionnées ci-dessus. Actuellement, le télétravail ne peut dépasser 3 jours par semaine, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisations dérogatoires (état de santé), et la prise en charge des surcoûts de 2,5€ par jour.