Consultez la déclaration du CHFO :

DECLARATION LIMINAIRE DES REPRESENTANTS CHFO

Madame la Présidente, 
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,

Voici 3 ans quasiment jour pour jour, le Président de la République annonçait sa réforme de la Haute Fonction Publique , souhaitant par là même que ces travaux permettent d’agir sur 3 leviers principaux que sont le recrutement, la formation et la gestion des carrières pour permettre  plus d’attractivité et de diversité et  d’en finir avec l’exacerbation  des corporatismes .

Du grain à moudre ?

Soyons bien clair, le CHFO ne réclame pas cette réforme ! En effet ses présupposés font la part belle à nombre d’idées reçues sur la fonction publique, et ses conceptions sous-jacentes se sont encore illustrées avec les propos récents du chef de l’Etat devant les fonctionnaires de l’Etat, propos où la modernité s’apparente beaucoup au management à coups de menton.

Le rôle et la préoccupation du CHFO sont d’améliorer la carrière, la rémunération, les conditions de travail, et donc les effectifs de l’ensemble des cadres hospitaliers. Pour les corps de direction, nous réclamons une négociation pour un protocole d’accord global.

Le rapport Thiriez qui a ouvert les travaux de la réforme gouvernementale comportait un certain nombre de constats que nous partageons, en particulier sur la diversification des recrutements, sur l’égalité professionnelle et en particulier sur la perte d’attractivité et le décrochage des rémunérations. Il y a donc matière à progresser, du grain à moudre aurait dit un célèbre responsable FO.

Pas de quoi faire tourner les serviettes

Alors, certains seraient tentés de traiter le CHFO de rabat-joie parce que nous n’avons pas dégainé confettis, cotillons et autres langues de belle-mère à la lecture des annonces de nos deux ministres le 15 mars ?

Mais enfin, mettez-vous à notre place, quand on vous confirme par une lettre ce qui a été annoncé en Conseil des ministres 15 mois avant, et qui n’est toujours pas fait, il n’y a pas de quoi faire tourner les serviettes…

Ce qui prévaut pour les DH à l’issue de ces annonces, c’est plutôt le soulagement, soulagement de voir que les restrictions et limitations apportées à la réforme au fil des mois sont écartées.

Ce qui prévaut pour les D3S et les DS c’est une inquiétude grandissante face au vide persistant tant sur les objectifs que sur les moyens de la réforme.

Tout nous porte à croire au CH-FO que ce qui semble s’esquisser aujourd’hui est bel et bien de nature à nous faire redouter  la fragmentation généralisée dans le temps et dans l’espace !

Aussi, les annonces ministérielles du 15 mars dernier ont conduit les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT à solliciter une rencontre en urgence avec les cabinets du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration.

Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS.

Dans quelques jours, le 16 avril prochain, devrait avoir lieu une nouvelle rencontre avec nos interlocuteurs ministériels certes centrée sur le nouveau statut des DH mais au cours de laquelle nous attendons également un cadrage concret des discussions sur les deux autres corps alors que jusqu’à présent, aucun motif tangible ne nous a été exposé pour expliciter le front des refus ministériels à nos revendications d’unicité et de cohésion des corps.

Pour les DH, les jeux ne sont pas faits

Pour les Directeurs d’hôpital, nos attentes de précisions et d’évolution des propositions statutaires et indemnitaires restent nombreuses.

En voici quelques-unes :

• Tout d’abord que soit maintenu sur tous les points un traitement équilibré et adapté des trois versants de la fonction publique ; en clair il n’y a aucune raison que ce qui est souple et évolutif pour l’Etat devienne rigide et mis sous tutelle pour l’hospitalière.
• Ensuite que soit cadré clairement le nouveau périmètre des emplois supérieurs, emplois fonctionnels et de chefs d’établissement, tant en nombre qu’en niveau. Tout emploi fonctionnel doit avoir une reconnaissance de carrière, et les durées de détachement doivent être sérieusement adaptées aux nécessités de direction d’établissements de santé autonomes.
• Que soient traités équitablement les collègues DH de classe exceptionnelle dans le cadre du nouveau statut.
• Que soit compensé dans le cadre du reclassement dans les nouvelles grilles le retard pris sur la réforme. Les cadres hospitaliers sont lassés de faire la voiture balai des réformes.
• Enfin, depuis le temps qu’on nous l’annonce, il faut maintenant passer aux travaux pratiques sur le régime indemnitaire, puisqu’il est acté que la refonte doit embrasser les trois corps. Ce sera en quelque sorte le crash test de la cohérence d’une réforme.

Améliorer maintenant le fonctionnement de la CAPN

Dans l’attente, il est devenu impératif que puisse être proposés aux collègues directeurs d’hôpital qui peuvent y prétendre que l’examen de leur inscription à un des tableaux d’avancement soit garanti à court terme au titre de 2024.

Si cela est d’ores et déjà programmé pour les promouvables au GRAF, ce dont nous vous remercions, il devient urgent que le taux de promotion à la hors classe fasse l’objet  d’une publication officielle pour permettre une élaboration de ce tableau d’avancement qui-comme vous le savez-conditionne aussi le lancement de la procédure de recrutement par le tour extérieur.

Enfin, nous vous renouvelons notre demande que puisse être élaborer des lignes de gestion précises quant à l’accompagnement des collègues en situation de détachement tant à l’entrée qu’à la sortie de cette position.

Par ailleurs et dans le cadre de cette 1ere commission paritaire de l’année pour les directeurs d’hôpital, nous espérons que nos demandes de 2023 puissent être à l’avenir honorées tant pour celles relatives aux demandes de révision d’appréciation que pour celles relatives à l’examen des demandes ou renouvellement de recherche d’affectation.

Lors de la CAPN d’ avril 2023, nous vous avions déjà saisis dans les mêmes termes pour vous renouveler les demandes en rapport avec nos ordres du jour.

Le CHFO considère en effet que pour exercer correctement leur mandat, les représentants des directeurs doivent connaître l’ensemble des demandes de révision d’appréciation traitées par le CNG, en amont du recours en CAPN et pas seulement les seules demandes soumises à notre instance.