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Instance collégiale D3S du 12 septembre 2023 : Chronique d’une maltraitance

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Le CHFO vous informe des travaux de l'instance collégiale D3S qui s'est réunie ce mardi 12 septembre 2023 pour examiner les candidatures à 41 emplois, dont 1 emploi fonctionnel et 9 donnant accès à l’échelon fonctionnel.

La ritournelle vieillit mal

L’examen au Parlement de la proposition de loi Bien vieillir, interrompu mi-avril avait été reporté à la période estivale. Au cœur de l’Eté, le projet a été purement retiré. L’Assemblée nationale a précisé n’avoir « nullement » d’explication quant à la suppression du texte de l’ordre du jour, ni de visibilité sur sa reprogrammation. L’ancien ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, assurait alors une reprogrammation au plus vite, avant d’être lui-même remplacé quelques jours plus tard… Regrettable, le report de la loi Bien vieillir constitue pour les acteurs du secteur un mauvais signal qui traduit irrémédiablement l’absence de vision par l’Etat en matière de politique du grand Age.

Situation explosive des EHPAD

Lors de la remise du rapport parlementaire sur le reste à charge, la Première ministre avait déclaré entendre le constat d’urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les EHPAD et les services à domicile. Elle a demandé à la ministre des Solidarités et des Familles de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, annonçant en parallèle un « soutien exceptionnel » de 100 millions d’€. Cette réponse des pouvoirs publics face à l’urgence de la situation a de quoi décourager les acteurs du secteur. La prise de conscience sur la gravité et l’ampleur du phénomène est encore loin.

Près de 85% des EHPAD étaient dans le rouge fin 2022, confronté d’une part à un repli de l’activité, et d’autre part à un décalage entre l’inflation observée sur les dépenses d’hébergement et l’évolution des tarifs, sans oublier diverses mesures salariales non compensées intégralement. La FHF chiffre à 500 M€ les besoins de financements supplémentaires de la branche autonomie en 2023, dont 370 M€ pour financer les revalorisations salariales non compensées (250 M€ dans le champ des PA, 120 M€ pour les PH). Cette somme serait nécessaire en plus du “soutien exceptionnel” de 100 M€.

En parallèle, le conseil de la CNSA a validé le 22 mai les comptes 2022 de la branche autonomie, certifiés par la Cour des comptes, avec un résultat excédentaire de 239,6 M€. En pleine crise inflationniste, les collectivités voient également leurs finances s’améliorer. Dans un rapport rendu public cet été, la Cour des comptes souligne une situation « très favorable […] qui contraste avec celle de l’État ». Les départements, en charge du financement des politiques de l’autonomie affichent une épargne « en forte augmentation » et voient leur endettement diminuer. Cherchez l’erreur !

Les élus entrent en résistance

Chaque semaine la fermeture d’EHPAD publics est annoncée dans les médias. La cause ? Un déficit financier et structurel irrémédiable. Alors face au déficit croissant des EHPAD publics et devant le silence de l’Etat, des élus se mobilisent. Il y a quelques mois le mouvement « EHPAD public en résistance » a été lancé en Bretagne. De plus en plus de maires prennent position en refusant que les EHPAD relevant de la FPT paient les factures d’énergies. Et ce pour ne pas voir ces établissements fermer leurs portes. La nouvelle ministre des Solidarités et des Familles a d’ailleurs reçu le 31 aout une délégation d’élus à la tête de cette mobilisation. Les élus ont plaidé pour une « ambition publique du grand âge ». Les réponses apportées ne semblent pas les rassurer, une action en justice contre l’Etat serait à l’étude…

Les GTSMS ou l’avenir du paysage médico-social

Les derniers dispositifs prévus par la proposition de loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », notamment les amendements 1380 modifié et 1391, projettent d’imposer aux ESMS de se réunir au sein d’un même Groupement Territorial Social et Médico-Social (GTSMS), à l’instar des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) connus dans le domaine sanitaire. Le GTSMS, qui devrait prendre la forme juridique du GCSMS, serait dirigé par un D3S nommé par le directeur général de l’ARS, après avis du président du Conseil départemental et sur proposition de l’Assemblée générale du GTSMS. Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025, si la loi est adoptée. Il ne sera imposé que sur le territoire métropolitain. Si l’outil est pour l’heure à examiner au conditionnel, il présente les caractéristiques, une nouvelle fois, d’un alignement de l’organisation médico-sociale sur celle du sanitaire.

La négociation statutaire des D3S au point mort

En parlant d’alignement ! Avant l’Eté une rencontre avec la DGOS sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique pour les D3S avait donné lieu un simulacre de négociations. Le CHFO avait pris le parti de quitter la séance. Les cabinets ministériels concernés avaient été saisis afin qu’une nouvelle proposition soit transmise par la DGOS avant le 11 septembre. Une nouvelle date a été programmée le jeudi 07 septembre, avant d’être ajournée au motif d’une attente d’arbitrage de la part de la nouvelle équipe ministérielle.

Le ministre de la Transformation et de la fonction publique avait répondu le 08 aout en soulignant « l’effort de décloisonnement et de mobilité entre métiers et versants » et arguant du fait que la DGOS avait initiée des réflexions pour les 3 corps. En parallèle, les élèves D3S de l’EHESP, conscient des enjeux, se mobilisent. Ils ont également saisi le ministre et ont obtenu une réponse assez similaire.

Dans les faits la date butoir du 11 septembre est dépassée. Aucune proposition nouvelle n’est intervenue. A ce stade, ce n’est plus la transposition de la réforme mais de médiocres mesures d’accompagnement. La DGOS refuse de répondre sur la question de l’unicité, indépendamment du rapport THIRIEZ et de l’opportunité que constituait cette Réforme. Les arguments de convergence entre métier, logique parallèle ayant conduit à la fusion des grands corps de l’Etat, ne sont pas entendus. L’exemple des D3S chefs d’établissements dans l’Enfance détachés sur le grade d’Administrateur Territorial n’est pas retenu. Les Administrateurs territoriaux vont bénéficier de la Réforme, donc la FPT reconnait les D3S mais pas notre propre FPH… Le principe de réalité questionne. Si les D3S ne sont pas pleinement inclus dans la réforme de la haute fonction publique, comment peuvent-ils être considérés comme des hauts fonctionnaires ? et comment demain pourront-ils prétendre à des détachements si la comparabilité n’existe plus ?

Le secteur médico-social est au bord de l’implosion. Le métier de D3S est en tension, en atteste le nombre de postes vacants enregistrés instance après instance. Le positionnement de la DGOS va conduire au déclassement de cette catégorie professionnelle, qui n’attirait déjà plus guère. L’exode des D3S va s’intensifier avant que la passerelle vers les autres hauts corps ne soient rompues. L’utilité sociale et sociétale des D3S n’est pas perçue par la DGOS ni par les pouvoirs publics. Le regroupement programmé des structures publiques réduira le nombre de directeurs nécessaires. Mais combien en restera t-il prêt à assumer la responsabilité de tous les EHPAD d’un territoire sans la reconnaissance statutaire attendue ?

En conséquence, le CHFO refuse de regarder les D3S disparaitre sans réagir. Le CHFO appelle à une mobilisation d’ampleur, de concert avec les autres organisations syndicales qui défendent réellement nos professions. Plusieurs actions et initiatives sont en cours de préparation et seront proposées à tous les directeurs de la FPH. Enfin le CHFO affirme son refus de poursuivre les discussions concernant les autres corps de direction en l’absence d’une transposition de la Réforme à tous les corps de direction de la FPH.

 

Les décisions de l’Instance collégiale :

 

Les 41 emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 6.

L’instance a retenu des candidats pour 25 emplois : 

15 emplois n’ont aucun candidat, dont 10 n’avaient reçu aucune candidature,

15 emplois ont 1 seul candidat, 

5 emplois ont 2 candidats,

3 emplois ont 3 candidats,

2 emplois ont 5 candidats,

1 emplois ont 6 candidats

A noter que pour cette instance, 51 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 41 emplois, dont 30 femmes : 34 D3S, 4 DH, 2 inscrits sur la liste d’aptitude, 1 issu d’une autre Fonction publique et 10 non-fonctionnaires.

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 20 octobre 2023.

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