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Instance collégiale D3S du 04 avril 2023 : une crise, des crises…les directeurs dégrisent

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Le CHFO vous informe des travaux de l'instance collégiale D3S qui s'est réunie ce 04 avril 2023 pour examiner les candidatures à 35 emplois, dont 1 emploi fonctionnel et 3 donnant accès à l’échelon fonctionnel.

Déclaration liminaire des représentants CHFO :

Après l’adoption du projet de “réforme des retraites” reportant l’âge légal de départ à 64 ans et augmentant ainsi la durée de cotisation, Force Ouvrière rappelle son opposition. La mobilisation se poursuit encore aujourd’hui.

Alors que le 3ème anniversaire de la crise pandémique est intervenu, il y a peu, il est important de rappeler tous les efforts et sacrifices réalisés par les professionnels de nos secteurs, ainsi que les difficultés qu’ont dû surmonter les directions. Il est indispensable de tirer des enseignements pour ne pas reproduire certains marasmes vécus sur le terrain. La question de la reconnaissance pour les hospitaliers de « trimestres majorés », à l’instar par exemple des avantages octroyés aux personnels militaires lors d’opérations extérieures mérite d’être posée. Cette bonification accordée participerait à la reconnaissance de la Nation à tous les professionnels qui ont tenu, quoi qu’il en coute !

Crise énergétique, inflation, revalorisations salariales non compensées, surcouts COVID… les établissements sont exsangues financièrement. Les directeurs doivent faire preuve de trésor d’imagination pour pouvoir payer les salaires… mais jusqu’à quand ? Et à quand, un plan ambitieux pour sauver nos établissements dont la situation ne cesse de se dégrader ?

99% des établissements déclarent des difficultés de recrutement. L’absentéisme a pris trois points en dix ans pour désormais flirter allègrement avec les 10%. Les vacances de postes frisent les 15 000 chez les infirmiers, les 5 000 côté aides-soignants ! Et le taux des accidents de travail a dépassé celui du secteur du bâtiment, pourtant référence en la matière. La dégradation des conditions de travail se poursuit. Quand elle n’est pas amplifiée par des décisions à plusieurs vitesses comme en atteste les attributions du CTI. Les directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux, comme le CHFO, continuent de se battre pour les catégories professionnelles administratives et techniques toujours exclues. Le CHFO demande l’élargissement du CTI à l’ensemble des personnels de la FPH.

Une proposition de loi pour une société du bien vieillir devrait être examinée en avril. Et cette fois, le texte serait soutenu, notamment par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. La proposition de loi s’attacherait à la lutte contre la maltraitance mais aussi à la prévention. Elle s’appuierait pour cela sur la définition de la maltraitance et son cadre juridique. Cela s’appliquerait aussi bien en établissement qu’à domicile. Il est aussi suggéré de créer une instance territoriale dans chaque département chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des alertes de maltraitance.

A l’origine, l’EHPAD a été créé pour proposer une strate intermédiaire entre l’Hôpital et le domicile. La place de l’EHPAD, malgré les attaques régulières, n’est pas remise en cause. Mais une volonté de faire évoluer le modèle est incontestable et incontestée. C’est le sentiment dominant issu du rapport conjoint publié le 9 février par le Haut-Commissariat au plan et le cercle de réflexion Matières grises. Le rapport esquisse pour l’avenir quatre pistes : sortir les personnes autonomes des EHPAD, mener une politique volontariste d’adaptation des logements, développer les nouvelles formes de domicile pour les séniors valides mais fragiles et enfin repenser le rôle des EHPAD. L’EHPAD doit se montrer indispensable sur son territoire en devenant une plateforme de ressources. Il faudra aller plus loin que la création des centres de ressources territoriaux, assurent les auteurs dudit rapport.

Le sujet de la gouvernance des EHPAD fait également toujours rage. Entre ARS et conseils départementaux, les arguments se croisent et les avis divergent. L’Association des Départements de France (ADF) propose de couper court au débat sans fin avec des tests grandeur nature sur le terrain. Les deux modes de pilotage seraient ainsi appliquées sur le terrain pour un retour d’expérience concret. Au final, le seul point sur lequel les ARS et les CD convergent, est que le statu quo actuel n’est plus tenable.

Transformation de l’offre toujours, les chantiers restent nombreux, autant dans le secteur du grand âge que dans celui du handicap. La CNSA « reformule l’injonction de la désinstitutionnalisation sous la forme du virage domiciliaire ». Les Nations Unies ont à nouveau pointé du doigt la politique française en la matière. Les personnes accompagnées en institution seraient privées de certains de leurs droits, et donc victimes de discriminations. Une récente directive de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées (CIDPH) propose une définition large de l’institution, qui pourrait notamment s’appliquer à certaines formes d’habitat inclusif, déployées actuellement. Quid alors de l’avenir de cette orientation portée par les pouvoirs publics ? Questionnement renforcé par la récente décision du Conseil d’Etat qui classifie une solution d’habitat inclusif où vivent 14 personnes comme un ERP de type J. C’est désormais tout le modèle économique des solutions d’habitat inclusif qui vacille.

La Conférence Nationale du Handicap (CNH) est un rendez-vous prévu tous les trois ans. La dernière s’est déroulée le 11 février 2020. La prochaine doit avoir lieu cette année, mais pour l’heure ni sa date ni ses orientations ne sont connues. Les sujets ne manquent pas, école inclusive, accessibilité, habitat inclusif, emploi, statut des travailleurs d’ESAT…

Dans les ESAT, les inquiétudes restent vives. Et les décrets d’application du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne les ont pas apaisées. Le Comité des droits des personnes handicapées du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme avaient rappelé en mars 2021 que « les travailleurs en situation de handicap, peu importe où ils sont employés, devraient se voir garantir le statut de salarié, et donc ayant droit à tous les droits rattachés à ce statut dans leur pays ». Si les acteurs du secteur ont à cœur de faire évoluer le modèle actuel, pour autant ils ne sont pas convaincus de la pertinence de sortir du giron médico-social. Les pouvoirs publics, pour leur part, ambitionnent que les ESAT  permettent davantage aux personnes en situation de handicap d’intégrer les EA et le milieu ordinaire.

L’injonction de production de données pèse encore et toujours sur les directeurs. Dans cette perspective, le déploiement de la réforme de la tarification Serafin-PH pourrait concerner dès 2024 le secteur de l’accompagnement par le travail. Le secteur de l’enfance sera quant à lui le premier à essuyer les plâtres de la réforme de la tarification du handicap. Selon les éléments présentés le 13 janvier par la ministre déléguée aux personnes handicapées, le déploiement fera suite à la construction opérationnelle du modèle tarifaire, attendue dès cette année. L’objectif louable au demeurant est de simplifier et d’uniformiser le système de la tarification. Malheureusement la crainte majeure d’un dispositif flou et lourd a du mal à être levé. Avec le passage d’une tarification à la place à une tarification au parcours de la personne, la réforme présente encore trop d’inconnues. La première phase n’a d’ailleurs concerné que les ARS. Or le déploiement de la future tarification au secteur adulte nécessitera d’associer les conseils départementaux, notamment au regard de pratiques disparates. Et à nouveau la principale inquiétude surgit : l’accroissement des inégalités territoriales !

Le CHFO vous informait du travail mené par la CNSA, avec les conseils départementaux, les ARS et les MDPH/MDA pour instaurer un service public territorial à l’autonomie (SPTA). L’ambition du SPTA n’est pas d’être une couche de plus dans un mille-feuille administratif déjà fourni, mais d’apporter une amélioration sensible dans la vie de l’ensemble de nos concitoyens. Le paradigme qui guidera sa mise en place est l’équité de traitement des personnes sur le territoire national, et non l’égalité. Première entorse aux principes du service public. Cette mise en œuvre est au cœur de la mission de la cinquième branche de Sécurité Sociale. Le pilotage national de l’animation de réseau relève de la CNSA pour veiller notamment à l’harmonisation des pratiques. Le SPTA mobilisera un spectre très large de compétences dans les domaines de la santé, de l’hôpital, de la médecine de ville, du domicile, du logement, de l’emploi, de l’école, de la ville, des commerces, de la culture, de l’urbanisme, de l’environnement, des transports… Seul l’Etat a la capacité à convoquer et animer l’ensemble de ces acteurs. Mais l’orientation qui se profile est bien de déléguer cette mission de service public aux départements ! Renforçant, outre les inégalités, le scénario d’un secteur médico-social dirigé par les Conseils Départementaux. 

Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sortent pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.

Le CHFO porte l’exigence de la généralisation effective du SEGUR pour tous.

Les décisions de l’Instance collégiale :

Les emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 7. L’instance a retenu des candidats pour 23 emplois : 

12 emplois n’ont aucun candidat, dont 8 n’avaient reçu aucune candidature,

12 emplois ont 1 seul candidat, 

9 emplois ont 2 candidats,

1 emploi a 3 candidats,

1 emploi a 4 candidats

A noter que pour cette instance, 39 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 35 emplois, dont 18 femmes : 18 D3S, 4 DH, 4 inscrits sur la liste d’aptitude et 13 non-fonctionnaires.

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 12 mai 2023.

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