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Instance collégiale D3S du 22 novembre 2022 : un bilan bien terne à quelques jours de l’échéance électorale

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Le CHFO vous informe des travaux de l'instance collégiale D3S qui s'est réunie ce 22 novembre 2022 pour examiner les candidatures à 24 emplois, dont 6 donnant accès à l’échelon fonctionnel.

Déclaration liminaire des représentants CHFO :

Alors que se tient ce jour la dernière réunion de l’instance collégiale des D3S avant les élections professionnelles, il est l’heure de faire le bilan.

La simplification administrative était annoncée, or les directeurs constatent un essor extraordinaire d’enquêtes à remplir, de missions flash, de rapports divers. La conséquence directe est une bureaucratie inexpugnable au quotidien, qui écrase les équipes. Le maigre temps disponible est dilué. Alors qu’il conviendrait de consacrer ce temps à redonner du sens à des métiers en tensions, qui ont souffert de la crise sanitaire comme aucun autre secteur.

Sur le plan du dialogue social, les représentants des directeurs ont été placés à un rang au mieux consultatif, écartés de toute co-construction dans les décisions. La compétence des CAPN s’est drastiquement réduite. Sortis des recours gracieux, les recours sur PFR relèvent désormais des juridictions administratives.

Preuve significative de défiance ! Aucune concertation avec les syndicats représentatifs des directeurs n’a été organisée pour l’instauration d’un régime de responsabilité des gestionnaires publics auquel les directeurs seront exposés dès le 01er janvier 2023. Comment interpréter la position de la Cour des Comptes sur le fait d’engager la responsabilité d’un gestionnaire public lorsqu’il est prévu qu’elle « ne doit pas être par trop exceptionnelle […] le procès financier ne doit pas devenir un contentieux de la rareté ».

Le déclin de l’attractivité du métier ne cesse de s’amplifier. Et les mesures pour contrecarrer ce phénomène se font toujours attendre. La négociation sur l’unicité statutaire proposée par l’Administration, elle-même, est restée lettre morte. Elle aurait pourtant été une réponse adaptée, un signal fort envoyé à tous les collègues qui sont mobilisés pour accomplir leurs missions avec force et dévouement. Mais après l’espoir que cette reconnaissance devait susciter, très vite, les directeurs ont déchanté devant le mirage qu’elle s’est, en réalité, avérée être. Aujourd’hui le constat est famélique, aucune évolution statutaire depuis plus de 10 ans et des PFR très basses.

La dégradation des conditions de travail se poursuit. Quand elle n’est pas amplifiée par des décisions à plusieurs vitesses comme en atteste les attributions du CTI. Depuis des mois, les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux se mobilisent fortement pour mettre un terme à une injustice grave qui porte atteinte à la cohésion d’équipe au sein même des équipes de direction. Le CHFO a saisi le Ministre en charge des personnes handicapés ainsi que les députés pour amender le PLFSS 2023. Résultat ? L’indifférence générale ! 

La situation financière de nos établissements est catastrophique. Les surcouts COVID et les diverses revalorisations salariales n’ont pas été compensés à l’euro près. L’inquiétude reste vive devant les factures énergétiques à venir, même après l’annonce tardive de l’activation du bouclier énergétique sur le volet collectif jusqu’au 31 décembre 2022. Dans le PLFSS 2023, l’objectif général de dépenses (OGD) pour la branche Autonomie, atteint 30Mds€. Les hausses seront respectivement de + 5,1 % pour les personnes âgées et 5,2 % pour les personnes handicapées. Toutefois, il faut souligner que les taux d’évolution annoncés s’inscrivent dans un contexte d’inflation prévue à 4,3% en 2023.

Rappelons, à nouveau, la promesse présidentielle de recruter 50 000 soignants durant le quinquennat. 170M€ sont annoncés pour des recrutements supplémentaires en EHPAD l’an prochain. Renforcer les ratios d’interventions soignants est une nécessité. Mais comment recruter des professionnels en plus, quand dans le même temps de nombreux postes restent vacants ? Quand certaines compétences spécifiques font défauts (médecins coordonnateurs, paramédicaux…) ? Ou requièrent un temps de formation incompressible ?!

Le démantèlement du secteur médico-social est entériné avec le détachement des directeurs chefs d’établissements de la protection de l’enfance, au plus tard à l’échéance de février 2023. En dépit des arguments développés par les acteurs de terrain, les directeurs se retrouvent coupés de leurs professionnels, en niant le lien évident et indispensable avec le secteur sanitaire. La crise sanitaire a pourtant démontré la pertinence des passerelles et enchevêtrements entre ces acteurs complémentaires.

La position de l’ADF, rappelée lors de ses Assises en décembre 2021 était de mauvais augure pour nos secteurs. La crainte de voir la totalité du bloc social et médico-social relever de la FPT n’a jamais été aussi grande. Et les récents travaux de la CNSA semblent le confirmer avec la création d’un service public territorial à l’autonomie qui se profile. Dans un entretien pour le magazine Direction de novembre 2022, le Président de l’ADF déplorait que « les départements financent le prix de journée [sans avoir] de pouvoir d’injonction ni de nomination de directeur d’EHPAD ». Transférer la compétence de recrutement aux Départements serait-elle la solution miracle pour restaurer l’attractivité ? Cela élude vraisemblablement de vrais débats, comme, sortir la rémunération des directeurs du prix de journée hébergement. Une proposition qui, elle, s’avèrerait favorable pour les résidents.

Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sorte pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.

Le CHFO porte l’exigence de la généralisation effective du SEGUR pour tous.

 

Les décisions de l’Instance collégiale :

Les emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 5. L’instance a retenu des candidats pour 19 emplois : 

5 emplois n’ont aucun candidat, dont 5 n’avaient reçu aucune candidature,

10 emplois ont 1 seul candidat, 

5 emplois ont 2 candidats,

2 emplois ont 3 candidats,

2 emplois ont 4 candidats.

A noter que pour cette instance, 35 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 24 emplois, dont 21 femmes : 26 D3S, 1 DH, 1 fonctionnaire relevant de la FPE, 1 inscrit sur la liste d’aptitude et 6 non fonctionnaires.

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 07 janvier 2023.

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