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Instance collégiale D3S du 02 juin 2022 : un plan d’urgence est indispensable pour le secteur médico-social

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Le CHFO vous informe des travaux de l'instance collégiale D3S qui s'est réunie ce 02 juin 2022 pour examiner les candidatures à 29 emplois, dont 7 donnant accès à l’échelon fonctionnel.

Déclaration liminaire des représentants CHFO :

L’actualité nationale est marquée par une crise profonde de l’hôpital en général et des Urgences en particulier. Crise qui n’épargne ni le secteur de l’autonomie et du grand Age ni celui du handicap.

La rupture de l’accès aux soins pour nos concitoyens sur une multitude de territoires est inédite et alarmante. Cela augure d’un été sous haute tension. Pas moins de 120 services d’urgence ont dû limiter voire fermer leurs activités. L’inégalité dans l’accès aux soins se propage anormalement, avant de devenir la norme. Désormais cela touche même des CHU ou des régions habituellement attractives. C’est la résultante logique de plusieurs décennies de politiques publiques désastreuses et du démantèlement du service public au sens large. Le secteur public hospitalier a une place à part et un rôle prépondérant. La crise sanitaire est venue le démontrer pour celles et ceux qui en doutaient ou semblaient l’ignorer. Après avoir maintenu la cohésion du Pays, et être à pied d’œuvre depuis plus de 2 ans sans interruption pour assurer avec compétences et professionnalisme la protection des populations, le secteur est au bord de l‘implosion.

L’actualité politique n’est pas en reste avec l’installation du nouveau gouvernement. Les chantiers prioritaires dans le secteur social et médico-social ne manquent pas. Les difficultés non plus. Les premiers pas vont être scrutés pour percevoir au plus vite si les anciennes méthodes perdurent ou les faux semblants. L’espoir est grand
pour les professionnels de nos secteurs. Une réelle prise de conscience (et de décisions !) est attendue sur le déclin de l’attractivité, sur la fuite des professionnels éreintés, sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail ainsi que sur le manque cruel de reconnaissance qui y règne. Sur la forme, la scission entre la Santé et les Solidarités n’aura échappé à personne. Est-ce le point de départ d’une nouvelle ère ? Les lettres de noblesse vont-elles être rendues au secteur social et médico-social ? Ou est-ce une couche supplémentaire dans un millefeuille déjà bien fourni ? Pire, un préliminaire à une balkanisation du secteur des établissements ? Une autre vague de démantèlement à bas bruits des équilibres d’une performance du système malgré des moyens insuffisants et que l’on doit pour une large partie, mais pas que, aux collègues Directrices et Directeurs. Le CHFO salue de nouveau leur engagement sans faille.

La reconnaissance d’une compétence à part entière est à priori bon signe. Mais des doutes subsistent. L’organisation, la planification, les crédits de financement,… sont actuellement gérés et répartis par des autorités identiques. Le maillage et l’interdépendance des secteurs sanitaire et social est grand et crucial pour la fluidité des parcours et le « désengorgement » des services d’amont (services d’urgence en tête). Les passerelles sont mises à l’honneur, de même que les parcours. Cette séparation n’est-elle pas de nature à parasiter des liens naturels ? à ralentir le processus décisionnel s’il devient tributaire d’arbitrages ministériels superposés ? L’articulation entre les deux ministères demeurera indispensable à la cohésion des politiques de santé publique. Nous attendons de voir mais vite !

Cette séparation étonne aussi au regard de la composition de l’offre hospitalière. 44,5% des places d’EHPAD du secteur public sont gérées directement par un établissement public de santé. L’idée de créer une gestion séparée est soutenue par la CNSA et la DGCS. Elles étudient la possibilité de faire évoluer les liens juridiques entre l’EHPAD et l’EPS de rattachement, recherchant “l’autonomisation budgétaire et comptable” des structures. Dans le même temps la volonté de regrouper les EHPAD publics autonomes au sein de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) s’affirme.

 La perspective d’un transfert du bloc social et médico-social aux Départements revient avec insistance. La mesure visant à séparer le médico-social du sanitaire peut sembler être un premier pas en ce sens. Le rapport remis par Dominique LIBAULT le 17 mars 2022 enjoint à allers vers un service public territorial de l’autonomie. A contrario, ce rapport invitait à un rapprochement (territorialisé) du sanitaire et du médico-social, reconnaissant leur interdépendance. Mais il préconise bien de renforcer la place des Départements dans la gouvernance, tout en maintenant la logique de double financement.

Ce gouvernement pour restaurer des bases sereines et constructives doit renouer au plus vite le dialogue avec les organisations représentatives. Il faut aussi d’emblée impulser un changement de paradigme et rompre avec les pratiques politiciennes du Monde d’avant. Les choix doivent être motivés par l’intérêt collectif. Il ne s’agit plus de récompenser les accointances au nom d’une logique partisane.

Les derniers remous dans la gestion des candidatures au sein de l’instance collégiale des Directeurs d’hôpital est en soi déjà un très mauvais signal. Le CHFO comme les autres syndicats resteront vigilants et seront au rendez-vous de l’indignation et du combat contre ses pratiques douteuses et très irrespectueuses des corps professionnels de Directeurs. Le gouvernement doit envoyer un signal fort contre les logiques clientélistes, au nom de l’intérêt supérieur de la Nation.

Clientélisme toujours. Le 22 avril 2022, un syndicat de Directeurs adressait un courrier au ministre de la Santé et des Solidarités pour demander l’ouverture de négociations en vue d’une revalorisation des D3S. Revalorisation ?
La nuance est grande avec la notion d’alignement. Sans aucun doute, l’aveu d’une posture de faconde. Deux corps avec des grilles et règles similaires au sein d’une même Fonction Publique n’est tout simplement pas possible. La lucidité ne manque qu’à ceux qui ne veulent rien voir… Ce courrier a de plus été transmis entre les deux tours de l’élection présidentielle avec copie à la directrice par intérim(!) de la DGOS et à la future ex-Ministre de la Transformation Publique. Autant dire qu’une lettre au Père Noel avait plus de chances d’aboutir. La démarche parait d’autant plus surprenante que l’arbitrage promis rapidement (sic !) sur l’unicité statutaire n’a toujours pas été rendu. Après la revalorisation d’une majeure partie des catégories A, B et C, le temps des personnels de direction doit venir. Et il sera toujours temps pour certains de se gargariser des avancées obtenues suites à des courriers adressés aux cabinets fantômes. Il sera alors temps de mesurer la pertinence d’une désunion syndicale et du sacrifice des D3S pour obtenir des peccadilles…  Les collègues D3S méritent une vraie considération de leur mission, responsabilités et compétences.

Des questions demeurent ? La séparation entre la Santé et les Solidarités a conduit à la constitution du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées. Le sanitaire ne fera bientôt plus parti du périmètre de compétences des D3S, conduisant à une rétrogradation en « D2S ». A moins que l’appellation métier évolue en cohérence avec son autorité de tutelle. Demain un D3S sera directeur de l’autonomie et des solidarités, le retour des D.A.S.! 

Le nouveau gouvernement doit également se saisir de la question lancinante du CTI et de sa généralisation à tous les professionnels relevant de la FPH, indistinctement de leur grade ou de la structure juridique de leur établissement. Il est urgent de répondre à l’appel des 100 pour reconnaitre des professionnels malmenés et mettre un terme à cette injustice que le CHFO dénonce depuis le départ. Ce serait un signal fort d’une Administration qui enfin écoute, entend et surtout comprend.

Tout comme il est impératif de prendre des mesures pour neutraliser les conséquences de l’inflation. La gestion des établissements est impactée de plein fouet. Le cout de la vie flambe pour la population mais aussi pour les ESMS avec un surcout conséquent non anticipé dans les dotations. Les ménages ont pu bénéficier d’un « bouclier énergétique ». Les établissements auront besoin de soutien, et rapidement. Déjà affaiblies financièrement par les surcouts COVID, par l’absence de compensation à l’euro près des diverses revalorisations salariales, les trésoreries sont exsangues. Cela impacte les professionnels qui se rendent au travail, notamment en zone rurale. Et au regard des perspectives dessinées pour l’évolution du secteur, le maintien à domicile ne pourra pas résister indéfiniment à la hausse des prix. Avec leur parc de voitures, les SSIAD et autres services d’intervention à domicile vont exploser ! L’ambulatoire sans réels moyens humains et financiers ne fera qu’amplifier les inégalités territoriales pour nos concitoyens. Cette réalité est une urgence.

Le Gouvernement doit apporter de nombreuses réponses. Il doit s’y atteler d’autant plus urgemment que bon nombre de sujets ont été renvoyés par l’équipe précédente à l’après élection présidentielle. L’augmentation de l’indice est annoncée. Elle est indispensable pour rattraper plus de 5 ans de gel des salaires. Le contexte d’inflation renforce la nécessité d’indexer les plus bas salaires sur l’inflation. L’attractivité métier est identifiée comme problématique mais les réponses jusqu’à maintenant sont insuffisantes. Il est impératif d’améliorer les conditions de travail dans nos établissements publics hospitaliers au risque de voir les fermetures se généraliser dans tous les secteurs de la prise en charge.

Le CHFO appelle au maintien du social et du médico-social public dans le giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de TOUS nos concitoyens.

Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.

Le CHFO demande la réhabilitation des relations
humaines dans nos métiers.

Les décisions de l’Instance collégiale :

Les emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 8. L’instance a retenu des candidats pour 24 emplois : 

5 emplois n’ont aucun candidat, dont 4 n’avaient reçu aucune candidature,

12 emplois ont 1 seul candidat, 

2 emplois ont 2 candidats,

8 emplois ont 3 candidats

1 emploi a 5 candidats

1 emploi a 6 candidats

A noter que pour cette instance, 56 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 29 emplois, dont 39 femmes : 37 D3S, 6 DH, 1 inscrits sur la liste d’aptitude et 12 non fonctionnaires

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 18 juillet 2022.

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