Un blocage et non un retard
Le taux de promotion avait été fixé à 40% au mois de janvier 2021 et seulement pour l’année. Il avait conduit à la publication hâtive d’un tableau d’avancement de 35 promus.
Normalement les taux de promotion sont fixés de manière pluriannuelle puisqu’ils sont censés réguler la structure des carrières (et limiter la rémunération).
Il faut donc qu’un nouvel arrêté soit pris, ce qui n’est pas encore le cas fin avril. Il ne s’agit nullement d’un retard bureaucratique.
Le taux de promotion 2022 n’est pas publié parce que la DGOS ne parvient pas à obtenir un accord interministériel pour maintenir le taux de 2021 ! Celui-ci serait jugé trop favorable par les autres administrations.
Nous serions privilégiés ?!
Il ne faut pas chercher bien loin ; le taux de promotion pour les administrateurs civils a été fixé à 24% pour 2022 par un arrêté du mois de novembre (sans changement depuis 2019).
Mais tout cela n’est qu’apparence. Nous avons au contraire échangé à deux reprises avec la DGOS ce mois d’avril pour démontrer chiffres à l’appui que le taux de promotion des DH est en réalité plus restrictif dès sa mise en place.
Le calcul du quota de promouvables pour les AC ne prend pas en compte l’exigence de mobilité.
240 DH de la classe normale remplissent les 2 conditions d’échelon et d’ancienneté dans le corps.
L’application du statut et du taux de promotion des administrateurs civils (24%) donnerait donc 58 promotions.
Tel qu’appliqué en 2021, le taux de promotion de 40% de DH inclut la condition supplémentaire des 2 mobilités. Dans ce cas il n’y a plus que 129 DH de CN remplissant l’ensemble de ces conditions.
On obtient alors un quota de 51 promotions, soit un nombre inférieur à l’application des règles en vigueur pour les AC.
Il est donc tout à fait déplacé de parler de taux avantageux alors que nous sommes en réalité à 21%.
De plus ce blocage illustre à quel point les grands discours sur la gestion modernisée de l’Etat finissent dans des disputes mesquines, voire minables.
Nous demandons de la cohérence et de la justice
Nous n’avons toujours pas le moindre début d’explication sur la justification de ce taux de promotion : quelle équité intergénérationnelle ? quelle sélectivité ? quelle réponse aux besoins des établissements ? Rien si ce n’est le ressentiment entre 2 corps de fonctionnaires ?
En pratique, pour le CHFO, il n’est pas question de renouveler la précipitation de 2021 pour aboutir à un tableau d’avancement aussi squelettique. Concrètement, la date d’effet du tableau d’avancement ne sera pas modifiée s’il est adopté avec retard.
Nous continuerons donc à argumenter pour préserver vos intérêts et obtenir la solution la plus favorable. Car nous savons que les critères de priorisation inscrits dans la Ligne directrice de gestion seront très difficiles à appliquer par le CNG, pour gérer une file d’attente qui s’allongera chaque année si l’on ne change pas le dispositif.
