Les actualités DS

STATUT REVISE DES DIRECTEURS DE SOINS : des avancées insuffisantes et tardives !

Partager

Le journal officiel du 1er avril 2022 publie 2 décrets et 2 arrêtés révisant le statut des Directeurs des soins. Les textes publiés ce jour entrent en vigueur immédiatement. Aussi le CHFO donne la priorité à l’information pratique des collègues.

STATUT REVISE DES DIRECTEURS DE SOINS : des avancées insuffisantes et tardives !

Le journal officiel du 1er avril 2022 publie :

  • Le Décret n°2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  • Le Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  • L’arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  • L’arrêté du 31 mars 2022 portant application de l’article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Les décrets et arrêtés publiés ce jour entrent en vigueur immédiatement.

Aussi le CHFO donne la priorité à l’information pratique des collègues.

Vous trouverez ci-après :

  1. La présentation des nouvelles grilles de DS de classe normale et hors classe
  2. Les modalités de reclassement des directeurs des soins dans la nouvelle grille
  3. La présentation du nouveau grade de DS de classe exceptionnelle
  4. Ce qui n’est pas modifié avec la révision du statut.
  5. Et enfin l’analyse globale du CHFO.
  • Une Classe normale en 9 échelons de IM (indice majoré) 575 à IM 803
  • Une Hors Classe en 9 échelons de IM 668 à un équivalent IM 972*

Soit une revalorisation de 47 pts en pied de grille et de 142 pts en sommet avec un gain mensuel brut en fin de carrière de 665, 42€

La durée cumulée pour atteindre le dernier échelon de la classe normale reste à 15 ans malgré l’ajout d’un 9ème échelon, par réduction de durée des premiers échelons.

La durée cumulée pour atteindre le 9ème et dernier échelon en hors classe (HEA) passe de 16 à 15 ans.

* le dernier échelon créé pour la Hors classe, la Hors échelle A, est exprimé en euros et non en points (nous vous indiquons la correspondance en IM), et il comprend 3 chevrons, avec passage de chevron en 1 an :

1er chevron : 890 IM, 1 an

2ème chevron : 925 IM, 1 an

3ème chevron : 972 IM, indice sommital.

Par ailleurs l’arrêté du 14 mars 2022 a modifié les montants de référence de la PFR des Directeurs des soins, en revalorisant de 10% la part F et la part R.

(voir notre fiche PFR DS).

Notre position

L’accès à la HEA était déjà notre revendication lors des révisions antérieures du statut. Enfin !

Notre revendication dans le cadre du SEGUR est de porter la grille en Hors Echelle B (HEB), marque de la reconnaissance des DS comme directeurs à part entière.

La HEB portait l’indice sommital à 1067 en IM, soit un gain en fin de carrière de 1110,59€.

Ainsi, avec le plafonnement en HEA, la DGOS a refusé de reclasser immédiatement tous les DS à l’actuel 8ème échelon dans le nouveau 9ème ; ainsi les DS au 7ème échelon devront attendre 3 ans pour gagner 9 points.

La progression est donc réelle mais bien en deçà de notre attente.

Les obstacles invoqués par la DGOS : l’accès à la HEB est refusé par le ministère de la Fonction publique, car il est réservé aux corps A+ qui ont vocation à diriger les établissements, les directions de ministères, etc. D’autre part, la DGOS invoque son obligation de gérer des « équilibres » dans les revalorisations du SEGUR.

Ces arguments ne sont pas suffisants car d’autres corps que les A+ ont accès à la HEB, et parce que l’objectif était bien de créer un choc d’attractivité pour un corps qui a perdu 25% de son effectif en 10 ans.

C’est le CNG, autorité de nomination qui doit procéder à votre reclassement, dans les conditions prévues par le décret (article 7 du décret 2022-463 du 31 mars)

Explications et exemples


DS classe normale au 8ème échelon depuis 4 ans* : vous serez reclassé au nouveau 8ème échelon avec un gain de 18 pts ; avec votre ancienneté conservée de 2 ans, vous serez reclassé au 9ème échelon 1 an plus tard avec un nouveau gain de 21 pts.


DS classe normale au 3ème échelon depuis 6 mois* : vous serez reclassé au 2ème échelon avec un gain de 11 pts ; avec votre ancienneté conservée de 3 mois, vous serez promu au 3ème échelon 9 mois plus tard, avec un nouveau gain de 25 pts.

* à la date d’entrée en vigueur du décret


Qu’en est-il pour les élèves directeurs des soins ? Placés en position de détachement au premier échelon de la classe normale, ils conservent le bénéfice de leur indice de traitement antérieur s’il est plus favorable. Il n’y a donc aucun impact pour ceux qui étaient cadres supérieurs, puisque le premier échelon de la grille de CSSP reste supérieur. Pour ceux qui étaient cadres de santé, le premier échelon de DS peut-être plus favorable (jusqu’au 4ème échelon de cadre).

Téléchargez notre fiche sur le reclassement Classe normale : cliquer ici

Explications et exemples


DS hors classe au 8ème échelon depuis 4 ans* : vous serez reclassé au “nouveau” 8ème échelon équivalent ; avec votre ancienneté conservée de 3 ans, vous serez immédiatement promu au 9ème échelon 1er chevron, sans ancienneté. 1 an plus tard vous serez promu au 2ème chevron.


DS hors classe au 5ème échelon depuis 6 mois* : vous serez reclassé au 4ème échelon avec un gain de 14 pts ; avec votre ancienneté conservée de 6 mois, vous serez promu au 5ème échelon 18mois plus tard.


DS hors classe au 1er échelon depuis 1 an* : vous serez reclassé dans l’échelon provisoire avec un gain de 47 pts ; cet échelon provisoire dure un an et vous serez alors promu au 1er échelon avec un nouveau gain de 23 pts. L’échelon provisoire n’est utilisé qu’au moment du reclassement, et non pour les promotions ultérieures à la hors classe.

* à la date d’entrée en vigueur du décret

Téléchargez notre fiche sur le reclassement Hors classe : cliquer ici

Le nouveau grade de classe exceptionnelle est ce qu’on appelle un « grade à accès fonctionnel » (GRAF)

Si le principe reste que l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade à un grade immédiatement supérieur, ce type de grade y déroge pour les fonctionnaires de catégorie A en introduisant un avancement subordonné à l’occupation préalable de certains emplois correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et ce, pendant une certaine durée.

Le GRAF renverse le principe selon lequel le grade donne vocation à occuper un ou plusieurs emplois puisque c’est l’expérience qui conditionne l’accès au GRAF.

Le GRAF étant soumis à quota (en l’occurrence 20% de l’effectif du corps) le nombre de promotions pourra être inférieur au nombre de collègues remplissant les conditions.

La grille de ce nouveau grade est la suivante :

Si vous occupez ou avez occupé un emploi fonctionnel, si vous atteignez le 9ème échelon de la nouvelle grille Hors classe lors de votre reclassement, nous vous invitons à consulter notre fiche dédiée “CHFO DS Classe exceptionnelle” afin de connaître les conditions et les modalités de promotion.

Notre position

Cette création était une demande portée par le CHFO dès le début des échanges du groupe de travail, la proposition a été enfin ouverte le 13 octobre. Elle permet d’une part de sécuriser le parcours des collègues qui quittent un emploi fonctionnel, et elle maintient la dynamique de promotion jusqu’au bout de la carrière. C’est aussi un élément supplémentaire de convergence avec les grilles DH.

Cependant plusieurs éléments viennent atténuer le gain et nous les avons soulignés dans les discussions, la DGOS faisant état de quelques ouvertures non concrétisées à ce jour :

Compte tenu des effectifs et des niveaux de responsabilité des DS, le % de la classe exceptionnelle aurait dû être plus élevé.

De plus la liste des emplois éligibles est trop restrictive : exclusion des CTR en ARS, aucun institut au-delà des 10 emplois fonctionnels, manque de la plupart des emplois de CGS sur des établissements importants non-support de GHT…

Enfin, la grille de la classe exceptionnelle est restée bloquée en HEA sauf pour l’échelon spécial qui est contingenté à seulement 15%.

En résumé, c’est vraiment un GRAF à la diète. Et il faudra améliorer le dispositif, mais le préalable sera déjà de réviser la répartition et la grille des emplois fonctionnels de DS !

Tout d’abord, les conditions de promotion de la Classe normale à la Hors classe restent identiques.

Sont promouvables les directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant au moins quatre ans de services effectifs en classe normale ; la condition de mobilité est inchangée. 

L’attribution de la NBI avec ses deux taux est également maintenue, Le CHFO avait demandé une revalorisation pour les emplois fonctionnels, qui a été refusée.

De manière générale, et à l’exception d’une majoration de 15% de la PFR, le dossier des emplois fonctionnels des DS a été écarté et renvoyé à plus tard, ce qui crée beaucoup d’incohérence dans le dispositif.

Δ Futurs retraités attention !

Dans le cadre du SEGUR de la santé, la CNRACL a rappelé la règle générale pour la prise en compte de reclassement dans les nouvelles grilles : L’indice afférent au nouveau grade est pris en compte pour le calcul de la pension sous réserve que celui-ci ait été détenu pendant 6 mois avant la date de radiation des cadres, et que la décision individuelle de reclassement ait été prise avant la radiation des cadres.

Ségur de la santé | CNRACL Documentation juridique (retraites.fr)

La publication des décrets et arrêtés modifiant le statut est une arrivée tardive pour ce qui sera décidemment la voiture balai du protocole SEGUR.

 Au point de départ, il paraissait logique que la discussion sur le statut des Directeurs des soins intervienne après celle sur les cadres et cadres supérieurs de santé pour assurer la cohérence.

Alors pourquoi une telle déception sachant que toute négociation aboutit à un compromis ? Ce fut le cas pour beaucoup de revalorisations du SEGUR et pourtant le décret sur les directeurs des soins fut le seul sur lequel les 2 principaux signataires du Ségur, Force ouvrière et la Cfdt, ont émis un vote négatif au Conseil supérieur de la FPH.

Le fond de la discorde résulte d’un changement de posture du ministère en 2021.

Au point de départ, si nous sommes parvenus à inscrire les directeurs des soins au programme du Ségur, ce fut au nom de la grave crise de recrutement, des nombreux postes vacants et donc au nom de l’intérêt des établissements autant que de la légitime reconnaissance du corps. En décembre 2020, lors du premier échange multilatéral avec le ministère, nos interlocuteurs utilisaient eux-mêmes le terme d’ « occasion historique ».

Puis, lors des discussions du groupe de travail en 2021, nous avons rapidement vu les ambitions se rétracter : par exemple, la revalorisation des emplois fonctionnels évoquée au début a été effacée, l’inscription claire des directeurs des soins en catégorie A+ a été rejetée, laissant le statut « coincé » entre celui des cadres supérieurs et celui des DH. Puis à la fin la DGOS a invoqué une « logique » du SEGUR, qui aurait consisté en des revalorisations équilibrées pour les différentes catégories, et non en une refonte de l’architecture des corps de direction.

Nous sommes donc loin de l’occasion historique qui était annoncée, sans doute pour partie par manque de conviction de nos interlocuteurs, et aussi par des obstacles dans les arbitrages interministériels. En effet, comme à chaque fois, la négociation avec les organisations syndicales cache une autre négociation entre les administrations ! La faiblesse de notre ministère pour faire prendre en compte les nécessités de l’hôpital s’est une nouvelle fois illustrée.

Et maintenant ?

Tout d’abord, et puisque le ministère a considéré que la mise en œuvre du Ségur était limitée à un ajustement pour les Directeurs des soins, le CHFO repart en campagne pour un vrai choc d’attractivité pour les DS et pour une véritable refonte de l’architecture des corps de direction, DH, D3S et DS ! Il faut un nouveau protocole d’accord global, il n’est pas question d’en rester à l’autopsie du protocole de 2011 !

Pour l’immédiat, deux rendez-vous annoncés par le ministère doivent être honorés.

Le premier concerne la révision du classement des emplois fonctionnels de directeurs des soins, la mise de côté de ce dossier en 2021 ne peut plus durer.

Le second concerne les modalités d’entrée dans le corps. Le ministère a proposé d’examiner une révision de ces modalités d’entrée, en élargissant les conditions d’accès à la formation de Directeur des soins.

Les pistes évoquées sont :

  • La réduction de la durée d’expérience exigée des cadres pour concourir,
  • La possibilité de concourir pour des non-cadres, justifiant de diplômes et de 10 ans d’expérience professionnelle dans une profession paramédicale, avec une formation renforcée
  • La création d’un tour extérieur pour des cadres expérimentés avec une formation d’adaptation à l’emploi.

Le CHFO est convaincu de la nécessité d’amplifier le recrutement de DS et de permettre une entrée plus précoce dans la carrière. Si beaucoup d’éléments se jouent avant l’entrée à l’EHESP, le CHFO est disponible pour étudier toutes les pistes d’amélioration, à condition de maintenir le niveau d’exigence et de formation.

Le CHFO demande que ce nouveau cycle de discussion soit ouvert rapidement et que soit aussi revu le statut des élèves Directeurs des soins pour limiter les freins à l’entrée en formation.

Vous pouvez télécharger notre dossier au format PDF (429 ko)

DOSSIER SPECIAL REFORME STATUT DIRECTEURS DES SOINS 2022 

Partager

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

DSDS emploi

DS : vacance d'emplois de conseillers pédagogiques régionaux

Au journal officiel du mercredi 22 juin 2022, publication de deux avis de vacance d'emplois de conseillers pédagogiques régionaux, ouverts aux directeurs des soins hors classe.

Lire la suite

DS

DS : classe exceptionnelle Mode d'emploi

Il y aura bien un tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des directeurs des soins en 2022.

Lire la suite

DSDS emploi

DS : avis de vacance d’emplois fonctionnels du 13 mai 2022  

Au journal officiel du vendredi 13 mai 2022, publication d'un avis de vacance d'emplois fonctionnels de directeur des soins.

Lire la suite

CCNCHFOD3SDHDS

CCN du 12 mai 2022 – le CHFO vous informe

Le Comité consultatif national pour les corps de direction de la FPH s'est réuni jeudi 12 mai pour examiner plusieurs lignes directrices de gestion ainsi que le bilan de la campagne de promotion des métiers.

Lire la suite

DSPolitique hospitalière

Jeter le système hospitalier et les directeurs de soins avec l’eau du bain ! Une option pour rénover l'hôpital ?

Nous écrivions dans une newsletter il n’y a pas plus d’une semaine « les Directeurs des soins ont 20 ans que de chemin parcouru » ! Ce chemin malheureusement risque de finir dans un précipice si l’on en juge les propositions chocs du DG des Hôpitaux de Paris dans...

Lire la suite