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Unicité statutaire DH/D3S : il faut une autre méthode

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Le CHFO vous informe de l'état d'avancement du dossier d'unicité statutaire DH/D3S à la suite de la réunion qui s'est tenue avec la DGOS le mardi 11 janvier 2022

                                                           

COMMUNIQUE COMMUN CHFO SYNCASS-CFDT UFMICT-CGT

Conformément à l’engagement pris en 2021 dans le cadre du « groupe contact » réunissant la DGOS, le CNG, et les organisations syndicales de directeurs dont les fédérations et unions disposent d’une représentativité au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une réunion s’est tenue le 11 janvier pour exposer les positions et arguments relatifs à l’unicité statutaire des corps de DH et de D3S. Consulter la plateforme

 

Les trois organisations SYNCASS-CFDT, CHFO et l’UFMICT-CGT qui portent cette revendication depuis de longues années ont exposé dans un document conjoint les arguments de cette évolution statutaire tant attendue. 

 L’unicité statutaire repose sur un besoin croissant de reconnaissance professionnelle et d’égalité de traitement entre collègues qui ont les mêmes responsabilités et déploient un niveau de technicité équivalent dans leur exercice professionnel. La dichotomie statutaire n’a plus lieu d’être car la démarcation entre le sanitaire et le médico-social n’est plus que de pure forme ; les postes de D3S et DH peuvent être occupés indifféremment par des DH ou des D3S et la mixité au sein des équipes de directions et dans les territoires structurés par les GHT est une réalité quotidienne pour les collègues.

 

La période récente a encore accentué la portée des arguments sur l’évolution des missions qui affirme un métier commun, sur la réalité des effectifs et des emplois de DH et D3S, sur l’impératif de mettre en œuvre une unicité statutaire logique et bénéfique à l’attractivité des fonctions.

 L’inscription dans un même cadre statutaire procède de la convergence croissante des profils des candidats aux concours des deux corps, et au caractère de plus en plus proche des maquettes de formation à l’EHESP. Le cadre institutionnel du management des établissements repose sur des outils et des référentiels règlementaires largement identiques. La réalité de l’exercice professionnel traduit des différences de fonctions au sein même des deux corps actuels, entre chefs et adjoints ou entre domaines fonctionnels et champs d’activités diversifiés, beaucoup plus qu’entre DH et D3S.

 

La crise sanitaire a accentué le décloisonnement des deux secteurs du sanitaire et du social en lien avec les enjeux de réponse globale aux besoins dans les territoires. Plus de la moitié des lits d’EHPAD publics implantés dans des établissements autonomes de la FPH sont gérés par des EPS. Les activités de SSR sont gérées par des établissements classés soit sanitaires, soit médico-sociaux selon des seuils anachroniques. La santé mentale, le handicap, les besoins de prise en charge de populations âgées et/ou atteintes de pathologies chroniques illustrent une tendance de fond : la réalité du paysage est celui d’une porosité croissante des activités, qui ne sont plus structurées par le statut des établissements et de leurs directeurs, mais par les nécessités de prises en charge coordonnées et de passerelles entre structures.

 

La recomposition des emplois de direction accélère l’évolution avec l’augmentation des directions communes et des fusions, rendant de plus en plus inopérantes les distinctions opérées selon la taille et l’activité des établissements. La reconnaissance de la comparabilité des corps de DH et de D3S, après la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 dite « loi mobilité », a entraîné un mouvement très significatif de détachements des D3S suivi de leur intégration : le déséquilibre des carrières, pour des fonctions équivalentes, incite au départ vers le corps mieux rémunéré de DH.

 

L’unicité statutaire est la suite logique qui participe à la simplification de la gestion des corps réalisée par le CNG, depuis le niveau du concours, jusqu’à celui de la gestion des emplois et des parcours. La GPMC s’en trouvera facilitée. Elle constitue une opportunité pour tous les directeurs, car des DH renoncent aujourd’hui à certains emplois de D3S, notamment des chefferies, en raison du différentiel trop important de rémunération entre les deux corps. Il s’agit aussi d’une réponse pour l’attractivité des fonctions de direction sur tout le territoire et leur ancrage dans la FPH.

 

L’expression des positions des autres participants :

 

La position et les arguments du SMPS-UNSA sont connus et largement développés dans sa propre communication. Il reste totalement opposé à l’unicité, occultant la valence sanitaire du corps de D3S, lui permettant ainsi une argumentation reposant essentiellement sur la spécificité de métiers différents.

La FHF a insisté sur les spécificités de deux métiers en indiquant que l’unification des statuts ne lui apparaissait pas comme la solution à l’attractivité des fonctions et des emplois. Elle se dit cependant prête à la discussion d’évolutions statutaires pour les deux corps.

 

Ce dossier statutaire a également suscité une réaction de l’ADH qui dans son message de vœux a exprimé sa position, traditionnellement défavorable à l’unicité des deux corps.

La DGOS a affirmé qu’il n’y avait aucun a priori pour ou contre dans ce dossier. Elle a renoncé à l’argument de l’administration depuis plus de 10 ans, à savoir le recueil de l’unanimité syndicale pour mettre le dossier sur table. Elle a cependant réfuté le parallèle avec les regroupements effectués dans la fonction publique d’Etat. Il s’agit pourtant de deux propositions communes du rapport THIRIEZ.

 

Enfin la DGOS a fait savoir que le principe de l’unicité statutaire devait être soumis à l’arbitrage du Ministre des solidarités et de la santé, sans précision sur le calendrier.

 

Le SYNCASS-CFDT, le CHFO et l’UFMICT-CGT ont exprimé leur désaccord sur la méthode présentée. En effet, l’Etat ne peut plus désormais procéder par décisions unilatérales pour faire évoluer l’ensemble du cadre statutaire qui s’applique aux agents de la fonction publique. L’ordonnance du 17 février 2021 crée un ensemble de règles de négociation collective qui s’imposent aux pouvoirs publics et qui donne une capacité d’initiative aux organisations représentatives majoritaires des fonctionnaires. C’est pourquoi à l’issue de la réunion du 11 janvier, les trois organisations ont saisi la Ministre de la transformation et de la fonction publiques pour demander l’ouverture d’une négociation sur l’unicité statutaire précédée d’un accord de méthode. Consulter le courrier commun adressé à Mme la Ministre de la fonction publique

 

Nous entendons bien faire valoir que les corps de direction de la FPH sont dignes de la même attention que celle des autres versants, et que leurs représentants sont légitimes, surtout lorsqu’ils sont largement majoritaires, pour contribuer à la construction des règles et des garanties qui leurs seront appliquées. 

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