Au journal officiel du 11 septembre 2021, parution de la liste des postes proposés aux élèves attachés d’administration hospitalière de la promotion Cynthia Fleury ; elle comporte 142 emplois :
Les élèves et chefs d’établissements doivent arrêter leur choix pour le 7 octobre 2021, avec une prise de poste le 1er janvier 2022.
Le projet d’instruction rappelle les sanctions pénales encourues en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. En cas de manquement répété, elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Les directeurs et les équipes de direction de nos établissements ont avant tout la responsabilité d’organiser la couverture vaccinale des professionnels, et maintenant la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation.
Et cette responsabilité est lourdement sanctionnée.
Nous n’avons pas lu les sanctions pénales encourues par les autorités chargées de contrôler l’obligation des non-salariés. C’est sans doute le prix de ce que l’on ose encore appeler « l’autonomie » des établissements publics de la FPH…
En tout état de cause, le CHFO rappelle que la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été votée au Parlement et validée par le Conseil constitutionnel.
Si les représentants des personnels hospitaliers sont opposés aux sanctions envers les agents, ils sont conscients de cette réalité légale. Ils ont plaidé pour que le travail de conviction passe avant les suspensions. Ils ont demandé d’assouplir les délais, d’autant qu’ils constatent comme nous que la part des professionnels non engagés dans la vaccination diminue chaque jour. Dans le contenu de l’instruction à venir, le ministère maintient son calendrier initial. Cela aura pour conséquence d’accentuer dans certains établissements les tensions sur les effectifs et sur le climat social.
Mais, comme si les tensions et les pressions liées à la gestion de cette crise sanitaire sans fin ne suffisaient pas, il faut que s’ajoutent les menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, voire les passages à l’acte. L’obligation vaccinale a engendré une campagne de directeur bashing inédite. Cela a commencé avec les menaces de mort à l’encontre de notre collègue Directeur général du CHU de Guadeloupe, et depuis cela s’étend : Bouches du Rhône, Gard, Alpes de Haute Provence, Eure et Loir, Jura…les situations se multiplient sur le territoire, qu’elles soient virtuelles ou physiques. Sur les réseaux sociaux, c’est un torrent de boue, où des individus se gargarisent de trouver le meilleur supplice à infliger aux directeurs. Des collègues se retrouvent menacés de mort, insultés, calomniés. Des halls d’accueil sont envahis. Les exemples sont nombreux où des collègues vivent des pressions, subissent des agressions verbales et sont vilipendés pour garantir simplement l’application du droit.
Le simple dépôt d’une offre d’emploi par une collègue lui vaut la réponse en ligne suivante :
“VOUS CHERCHEZ DES SALOPES DE COLLABOS POUR REMPLACER LES ETRES HUMAINS QUI QUITTENT VOTRE CAMP DE CONCENTRATION DE MERDE ?
VOUS POUVEZ COURIR, VOUS CACHER, ON VOUS RETROUVERA PARTOUT !
VOUS ALLEZ PAYER POUR VOS CRIMES ET POUR VOTRE COMPLICITE “
A chaque collègue concerné, nous exprimons notre solidarité, à chacun nous promettons écoute et conseil pour les démarches. Mais en aucun cas, il ne s’agit d’organiser une autodéfense corporatiste. Médecins, infirmiers, scientifiques, enseignants, toutes les catégories peuvent être touchées, par les agissements d’une petite minorité auprès de laquelle les ressources du débat argumenté sont épuisées.
Nous avons droit à la protection.
Pour le CHFO, l’heure n’est plus aux simples déclarations de soutien de la part des pouvoirs publics. Les procédures judiciaires qui visent à sanctionner, par ailleurs nécessaires, interviennent après coup, alors qu’aujourd’hui il faut prévenir.
Le CHFO exige que les pouvoirs publics garantissent la protection effective des établissements, de leurs professionnels et en particulier des directeurs. Une protection qui intègre les notions de violences physiques, verbales auxquelles sont confrontés, désormais chaque jour des collègues ainsi que leurs collaborateurs, et qui risquent de s’accentuer dans les semaines qui suivent.
Les directeurs sont là pour appliquer la Loi et faire respecter le cadre légal. Les directeurs sont garants des valeurs républicaines et promoteur de la Santé Publique. Ils n’ont jamais fui leurs responsabilités. Mais la cohésion sociale au sein des établissements s’en trouvent chaque jour davantage mis à mal.
La loi conditionne l’accès aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à la présentation d’un pass sanitaire, sauf urgence. Cela exige des directeurs, qu’ils mettent en place un mode d’organisation, qui respecte le cadre légal tout en maintenant la continuité des soins pour les patients et résidents et l’accessibilité pour les visiteurs.
La mise en œuvre du contrôle du dispositif entraine le recrutement de personnel supplémentaire alors même que le recours aux CDD s’impose déjà pour remplacer les personnels en congés ou en arrêt. Ces recrutements ont un coût (estimé à 60 millions d’euros par la FHF pour les hôpitaux) qui ne sera vraisemblablement pas couvert par les recettes, recettes qui en EHPAD font déjà cruellement défaut, et renforceront les déficits, faute d’activité et de crédits supplémentaires dédiés. En EHPAD, cela reviendra à dire que les résidents financeront eux-mêmes le coût que représente l’application de cette directive. En matière financière, les directeurs doivent encore et toujours jouer les équilibristes ! voire les prestidigitateurs !! Sans compensation financière à niveau, ils devront faire des choix impactant la qualité de prise en charge et le confort des résidents pour tenir compte de ces nouvelles obligations.
En termes de responsabilité, en cas de contamination d’un résident ou d’un personnel par le COVID, s’il est démontré que les mesures n’ont pas été suffisantes pour assurer les contrôles, l’imprudence ou la négligence du directeur pourra être invoquée.
L’obligation vaccinale rencontre encore beaucoup de résistance dans la population. Il faut s’attendre à une détérioration du climat social sans précédent quand une partie du personnel aura la charge de contrôler l’autre partie, davantage renforcée encore quand le directeur devra mettre en œuvre la procédure de suspension du contrat de travail privant de fait le personnel de sa rémunération. Le risque de fractures des équipes se pose clairement. Les directeurs seront à n’en pas douter mis à contribution pour apaiser les tensions, alourdissant une charge de travail déjà conséquente. Le risque ? Aggraver la perte d’attractivité du métier. Un métier mis en tension dans les foyers de l’enfance, fragilisés par l’incertitude de l’avenir de leur gouvernance qui recueillent des candidatures sporadiques, rappelons le projet de loi 4 D, devenue 3DS 31 qui reste une véritable attaque contre le corps des D3S, des postes en EHPAD de moins en moins attractifs même pour des non-fonctionnaires, des SSIAD et le champ du Handicap qui pâtissent des inégalités crées par le SEGUR.
La période estivale n’a pas vraiment permis de récupérer de la tension et de la fatigue accumulée des mois passés. Cette rentrée accroit le sentiment d’abandon sur le terrain. Les impacts financiers actuels et à venir font craindre le pire… les directeurs vont se retrouver en première ligne et devront, malgré tout, tenter de sauver un bateau qui prend l’eau de toute part.
L’instance collégiale du 02 septembre 2021 conforte le constat amer d’un manque d’attractivité des postes de D3S.
Il est temps d’agir et non plus de nous annoncer une concertation à venir et la sempiternelle formule « On vous a entendu, on va faire remonter ». A l’usage de toutes ces remontées, le sommet parait bien haut car rien ne redescend ou presque. Le CHFO exige du concret car il y a urgence.
Le CHFO demande que les directeurs soient assurés sans délais de la couverture des surcouts et des pertes de recette résultant de la crise sanitaire.
Le CHFO demande que la protection fonctionnelle des directeurs soit assurée et même renforcée comme l’annonce la Loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le CHFO demande qu’en l’absence de base légale les postes de directeur de foyer de l’enfance restent publiés car nous ne pouvons installer nos collègues dans des intérims interminables.
Le CHFO demande que l’on sorte de l’enlisement sur l’extension du dispositif de complément de traitement indiciaire à l’ensemble de la Fonction Publique Hospitalière.
La directrice du CNG a indiqué avoir conscience du contexte difficile voire des pressions rencontrées par les directeurs. Cela confirme, à son sens, l’utilité du dispositif de signalement des RPS qui reçoit environ une déclaration par semaine.
Elle a affirmé la volonté du CNG de renforcer l’accompagnement des parcours et la GPMC, par exemple avec le recensement des prévisions de départs et l’analyse des postes durablement non pourvus. Elle a indiqué qu’un accompagnement systématique est proposé aux collègues qui prennent une première chefferie, et par ailleurs, que des professionnels du CNG sont d’ores et déjà formés pour des entretiens de carrière avec des collègues. La directrice a rappellé l’engagement du CNG dans la démarche de promotion du métier D3S.
Ces différentes actions s’inscrivent dans le calendrier de travail qui a été arrêté après discussions entre le ministère et les organisations syndicales, calendrier qui, rappelons le, comprend la question de la fusion des corps DH/D3S.
Concernant les emplois de chef d’établissements de la protection de l’enfance, le CNG prend en compte l’hypothèse de l’adoption de la Loi 3DS avant la fin de l’année, et dans l’attente indique qu’il continuera de publier les postes à la mutation uniquement, en informant les collègues d’un possible détachement sur le nouvel emploi.
L’instance examinait les candidatures aux 21 emplois publiés le 24 juin et le 02 juillet 2021, dont 3 donnant accès à l’échelon fonctionnel.
10 emplois n’ont recueilli aucune candidature en amont de l’instance.
40 candidats se sont positionnés sur ces emplois : 29 D3S, 2 inscrits sur la liste d’aptitude, 1 DH et 8 non-fonctionnaires.
A l’issue de la séance on dénombre :
12 emplois sans candidats sélectionnés : EHPAD de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), foyer départemental de l’enfance d’Onet-le-Château (Aveyron), centre hospitalier de Condat et EHPAD de Riom-ès-Montagnes (Cantal), établissement intercommunal de Cloyes-les-Trois-Rivières (Eure-et-Loir), foyer départemental de l’enfance de Vals-près-le-Puy (Haute-Loire), maison de l’enfance d’Orléans (Loiret), EHPAD d’Etain (Meuse), EHPAD d’Halluin et de Roncq (Nord), EHPAD de Nédonchel (Pas-de-Calais), centre départemental de l’enfance et de la famille d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques), cité de l’enfance de Colmar (Haut-Rhin), EHPAD d’Ancy-le-Franc et de Ravières (Yonne).
4 emplois avec 1 candidat, 1 emploi avec 2 candidats, 1 emploi avec 4 candidats, 1 emploi avec 4 candidats et 2 emplois avec 7 candidats sélectionnés.
La prochaine publication de postes interviendra le 23 septembre 2021.
L’avis de vacance d’emplois propose 115 postes aux 81 EDH : Consulter l’avis
L’avis complémentaire retire un poste et ajoute 2 postes : Consulter l’avis
En application de l’article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital, les titularisations et nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, sur proposition du chef de l’établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Les propositions des directeurs d’établissements doivent être adressées au plus tard le 11 octobre 2021.
Avis aux recruteurs : vous pouvez consulter la présentation des élèves sur la CVthèque de la promotion Louis Lareng
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