Le projet d’instruction rappelle les sanctions pénales encourues en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. En cas de manquement répété, elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Les directeurs et les équipes de direction de nos établissements ont avant tout la responsabilité d’organiser la couverture vaccinale des professionnels, et maintenant la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation.
Et cette responsabilité est lourdement sanctionnée.
Nous n’avons pas lu les sanctions pénales encourues par les autorités chargées de contrôler l’obligation des non-salariés. C’est sans doute le prix de ce que l’on ose encore appeler « l’autonomie » des établissements publics de la FPH…
En tout état de cause, le CHFO rappelle que la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été votée au Parlement et validée par le Conseil constitutionnel.
Si les représentants des personnels hospitaliers sont opposés aux sanctions envers les agents, ils sont conscients de cette réalité légale. Ils ont plaidé pour que le travail de conviction passe avant les suspensions. Ils ont demandé d’assouplir les délais, d’autant qu’ils constatent comme nous que la part des professionnels non engagés dans la vaccination diminue chaque jour. Dans le contenu de l’instruction à venir, le ministère maintient son calendrier initial. Cela aura pour conséquence d’accentuer dans certains établissements les tensions sur les effectifs et sur le climat social.
Mais, comme si les tensions et les pressions liées à la gestion de cette crise sanitaire sans fin ne suffisaient pas, il faut que s’ajoutent les menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, voire les passages à l’acte. L’obligation vaccinale a engendré une campagne de directeur bashing inédite. Cela a commencé avec les menaces de mort à l’encontre de notre collègue Directeur général du CHU de Guadeloupe, et depuis cela s’étend : Bouches du Rhône, Gard, Alpes de Haute Provence, Eure et Loir, Jura…les situations se multiplient sur le territoire, qu’elles soient virtuelles ou physiques. Sur les réseaux sociaux, c’est un torrent de boue, où des individus se gargarisent de trouver le meilleur supplice à infliger aux directeurs. Des collègues se retrouvent menacés de mort, insultés, calomniés. Des halls d’accueil sont envahis. Les exemples sont nombreux où des collègues vivent des pressions, subissent des agressions verbales et sont vilipendés pour garantir simplement l’application du droit.
Le simple dépôt d’une offre d’emploi par une collègue lui vaut la réponse en ligne suivante :
« VOUS CHERCHEZ DES SALOPES DE COLLABOS POUR REMPLACER LES ETRES HUMAINS QUI QUITTENT VOTRE CAMP DE CONCENTRATION DE MERDE ?
VOUS POUVEZ COURIR, VOUS CACHER, ON VOUS RETROUVERA PARTOUT !
VOUS ALLEZ PAYER POUR VOS CRIMES ET POUR VOTRE COMPLICITE «
A chaque collègue concerné, nous exprimons notre solidarité, à chacun nous promettons écoute et conseil pour les démarches. Mais en aucun cas, il ne s’agit d’organiser une autodéfense corporatiste. Médecins, infirmiers, scientifiques, enseignants, toutes les catégories peuvent être touchées, par les agissements d’une petite minorité auprès de laquelle les ressources du débat argumenté sont épuisées.
Nous avons droit à la protection.
Pour le CHFO, l’heure n’est plus aux simples déclarations de soutien de la part des pouvoirs publics. Les procédures judiciaires qui visent à sanctionner, par ailleurs nécessaires, interviennent après coup, alors qu’aujourd’hui il faut prévenir.
Le CHFO exige que les pouvoirs publics garantissent la protection effective des établissements, de leurs professionnels et en particulier des directeurs. Une protection qui intègre les notions de violences physiques, verbales auxquelles sont confrontés, désormais chaque jour des collègues ainsi que leurs collaborateurs, et qui risquent de s’accentuer dans les semaines qui suivent.