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PROJET DE LOI 4D et transfert des directeurs des établissements de protection de l’enfance, le gouvernement persiste

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Le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique" a été présenté en Conseil des ministres le 12 mai et déposé au Sénat le jour même.

Dans la version initiale du projet, c’est l’article 31 qui prévoyait le “rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale”.

Cette disposition est maintenue dans le projet de loi déposé et inscrite à l’article 40, sans modification de fond.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale puis celui de la Fonction publique Hospitalière avaient rendu un avis défavorable sur le projet. Force ouvrière y avait contribué en soulignant l’incohérence et les risques de cette disposition. Le vote négatif majoritaire au CSFPT était devenu unanime au CSFPH, avec le soutien de la FHF.

De nombreuses interventions convergentes ont été entreprises pour faire valoir les arguments de raison pour ne pas procéder ainsi, mais quelle que soit la forme très médiatisée ou non, aucune réponse favorable n’a été obtenue.

Le CHFO entend persévérer au cours de la procédure parlementaire, et l’expérience récente a montré que nous pouvions obtenir gain de cause. 

Le dossier législatif déposé au Sénat renforce notre conviction. En particulier, l’étude d’impact transmise avec le projet :

la motivation se résume à la demande de 12 élus, alors que nous savons que c’est une position qui est loin d’être unanime.

Les effets sont minimisés ou cachés : le cadre d’emploi réel des directeurs pour l’avenir est très hypothétique, l’éviction du CNG du processus de publication des emplois peut conduire rapidement à une éviction concrète des D3S de ces emplois, alors que c’est le corps professionnel formé et expérimenté pour la conduite de ces établissements et services.

Même la solution intermédiaire qui consistait à maintenir la distinction entre autorité de nomination (CNG) et autorité de recrutement en renforçant la place du département dans ce rôle est écartée sans explication sérieuse, comme si on n’y avait pensé qu’après coup.

Le gouvernement a décidé de déposer le projet en première lecture au Sénat, voulant en faire un symbole de sa volonté de décentralisation. La bataille de conviction sera donc difficile, mais nous refusons que, sans égard pour les jeunes publics pris en charge, les directeurs des structures de protection de l’enfance soient sacrifiés pour un symbole, au mépris des exigences de compétence.

Pour votre parfaite information vous trouverez au lien ci-dessous notre dossier législatif sur le projet. Il reprend le texte, l’exposé des motifs, l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’Etat. Vous y trouverez aussi les éléments sur deux autres articles qui touchent à la protection de l’enfance : l’article 38 sur le transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État, l’article 39 sur l’évaluation des mineurs privés de la protection de leur famille;

Consulter le Dossier législatif

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