S’il est un sujet « statutaire » qui irrite chez les corps de Direction, c’est bien l’instauration d’un taux de promotion à la hors classe à compter du tableau d’avancement de grade 2021.
Le CHFO l’a dit et le redit, en plus d’une erreur d’appréciation, c’est une faute « politique » qu’il est encore temps de corriger… si les volontés s’affirment.
Bref Rappel historique
C’est le décret n° 2018- 330 du 03 mai 2018 qui introduit un taux de promotion à la hors classe à l’article 21 du décret statutaire DH, avec effet en 2021. Fin 2017, le CHFO a été le seul syndicat de directeurs à voter contre la révision statutaire dans son ensemble, considérant que la balance n’était pas équilibrée, avec cette mesure en forme de coup tordu non concerté et sacrifiant la jeune génération.
C’est seulement le 14 octobre 2020 que le ministère nous consulte sur ses intentions. Nous avons redit toute l’absurdité de la mesure et l’injustice qu’elle produit. Nous avons facilement démonté l’argument de base qu’est l’alignement statutaire sur le corps des administrateurs civils. Le 22 octobre, nous avons saisi le Ministre sur un mode collectif syndical. La DGOS nous annonce en novembre … un « circulez, il n’y a rien à voir ! » et signe le 7 décembre un courrier aussi expéditif qu’incongru par rapport à l’engagement sans faille de tous les collègues Directeurs.
L’arrêté du 7 janvier 2021 parait le 20 janvier et fixe le taux de promotion à 40% pour l’année.
Des arguments de façade qui ne résistent pas à l’épreuve du Réel
Si la convergence entre corps comparables est un objectif que se donne l’administration, il doit être mis en œuvre dans la cohérence. Or qu’en est-il dans les faits ?
Pour être proposés à la Hors classe, les DH devaient jusqu’à présent remplir une condition d’ancienneté (6ème échelon et 4 ans de services effectifs) puis une condition de double mobilité.
Pour les Administrateurs civils, seule l’ancienneté conditionne la qualité de promouvable (définie comme pour les DH). Puis s’applique le taux de promotion réglementaire fixé par périodes de 3 ans. Il existe une obligation de mobilité dans la carrière des AC mais elle n’entre pas dans le calcul du taux de promotion.
Pour les administrateurs territoriaux, on retrouve la situation équivalente à celle appliquée jusqu’alors pour les DH : ancienneté et une mobilité de deux ans hors collectivité d’origine.
Les DH deviendraient ainsi les seuls à devoir cumuler 3 conditions !
Que penser des effets de « blocages » sur le niveau de reconnaissance dans l’exercice des missions et responsabilités au sein des établissements de santé ?
Que penser également des effets en termes d’attractivité pour les jeunes et futurs collègues ?
Mesurez les conséquences pratiques du taux de promotion
Pour le tableau d’avancement à la Hors classe, en 2020, 185 DH CN remplissaient la condition d’ancienneté. Parmi eux, 77 réunissaient les conditions de mobilités, et 70 ont été effectivement proposés et inscrits.
Pour cette année, la situation de départ est proche : 183 DH de classe normale remplissent la première condition d’ancienneté et d’échelon. 85 d’entre eux remplissent la seconde condition de mobilité soit 44%, et 75 sont effectivement proposés à la promotion.
Selon l’interprétation DGOS du décret, dont le CNG a fait part, le taux de promotion de 40% va donc s’appliquer sur le nombre de 85, soit un maximum inscriptible de 34.
La comparaison est simple : l’application du statut AC permettrait 74 promotions, l’application du statut AT permettrait 85 promotions !!
Aujourd’hui, le Centre national de gestion nous propose une concertation sur les critères permettant d’écarter du tableau d’avancement 41 des 75 collègues légitimement proposés.
Ce serait donner acte de l’injustice, et tirer des traites sur l’avenir, sans information sur le taux de promotion au-delà de l’année, sans aucune projection ni étude d’impact sur la gestion du corps.
C’est pourquoi nous prenons nos responsabilités en refusant de cautionner de tels critères.
Nous savons les inquiétudes et interrogations sur le tableau d’avancement 2021. Nous pensons qu’une autre issue est possible. Le Conseil Supérieur de la Fonction publique Hospitalière se réunira à de nombreuses reprises en 2021, il ne lui prendra que quelques minutes pour examiner la réécriture de 3 lignes du décret statutaire, à temps pour élaborer le Tableau 2021.
Pour nous l’option est simple, soit l’on reprend la version administrateurs territoriaux, soit l’on reprend la version administrateurs civils : non à la double peine.
La volonté intacte du CHFO à combattre une mesure injuste.
Le CHFO ne se résout pas à sacrifier une génération de DH alors qu’une solution raisonnable est à notre portée. Il va utiliser toutes les voies possibles pour obtenir la révision du décret statutaire dans les meilleurs délais. Il proposera des démarches intersyndicales en ce sens.
Notre syndicat prendra une nouvelle fois toute sa part pour combattre cette mesure inique, méprisante pour les DH, et menaçante pour les autres corps de direction.
Gouvernance, accès aux emplois, revalorisations statutaires, plusieurs fronts sont ouverts malgré la crise sanitaire, et il faut faire face : seul l’engagement syndical fort, équilibré et progressiste permet de contrecarrer !
Chers collègues Directeurs d’hôpital, soutenez nos actions pour une gestion plus apaisée et respectueuse !!!
Votre mail votre réaction, votre avis, votre soutien à permanence@chfo.org
Le CH-FO défend les Directeurs tant pour ce qu’ils font que pour ce qu’ils sont !
