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Proposition de loi “Améliorer le système de santé” : le CHFO s’adresse aux parlementaires

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L'origine de la proposition de loi suscite beaucoup d'interrogations et son devenir autant d'incertitudes. En matière parlementaire comme en matière sanitaire, il n'est pas conseillé de croire à la génération spontanée.

Si l’on peut dénoncer les défauts et contradictions du texte déposé, on peut aussi  y voir une cohérence et une continuité des orientations posées avec ma santé 2022.

Proposition de loi n°3470

D’une certaine manière, cette proposition de loi est symbolique du retour à l’esprit “business as usual” qui a prévalu quelques semaines cet fin d’été. Elle paraît bien dérisoire aujourd’hui alors que nous devons faire face à la deuxième vague COVID et que chacun a en tête la suivante.

Le CHFO, délibérément, choisit de braquer le projecteur sur l’article 7 qui “propose de faciliter l’intégration des GHT en confiant systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement”.  

C’est bien la loi Buzyn du 24 juillet 2019 qui invoque le renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, à travers l’obligation de commission médicale de groupement, l’élargissement des fonctions mutualisées ou les possibilités de fusion des instances.

Tout à coup, alors qu’aucune de ces évolutions n’est mise en oeuvre, le “seul levier ” devient le “caractère automatique de ce rapprochement d’établissements“. 

Parler de  “rapprochement entre les équipes médicales” grâce à des directions communes automatiques sur lesquelles elles ne seront donc pas consultées, c’est atteindre un nouveau sommet dans le règne de l’antiphrase.

En l’ocurrence, nous sommes bien loin des attentes exprimées dans les concertations du SEGUR. 

Pour le CHFO, l’adoption de l’article 7 entraînerait des désordres irréversibles dans de nombreux territoires, et  quatre arguments de raison doivent naturellement conduire à abandonner l’idée d’automaticité :
  • la nécessité réaffirmée lors du SEGUR de la co-construction et de l’écoute des acteurs de terrain
  • la nécessité de réponses diversifiées pour des GHT diversifiés
  • la nécessité de définir la vraie trajectoire des GHT, la direction commune n’étant ni un objectif ni une solution pérenne
  • la nécessité de définir le nouveau modèle de direction pour répondre au besoin de proximité et à la responsabilité populationnelle

Le CHFO s’est donc adressé à tous les députés membres de la commission des affaires sociales pour leur demander le retrait de cet article 7.

Voir notre courrier du 19 novembre 2020.

Plusieurs nous ont déjà répondu que cet article allait faire l’objet de réécriture, nous continuons le plaidoyer car il s’agit bien d’abandonner l’idée d’automaticité.

Le CHFO a sollicité une rencontre avec la Directrice générale de l’offre de soins, pour évoquer la crise sanitaire, elle aura lieu ce lundi 23 novembre ; nous questionnerons aussi la position du ministère sur la proposition de loi dont cet article 7.

Il ne s’agit pas seulement du devenir de quelques chefferies d’établissements, il s’agit de l’avenir de l’ensemble  des équipes de direction.

Le CHFO n’attend pas seulement une concertation, il demande que les directeurs de la FPH ne soient pas lâchés en pleine crise.

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