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Mois : novembre 2020

Proposition de loi “Améliorer le système de santé” : le CHFO s’adresse aux parlementaires

Si l’on peut dénoncer les défauts et contradictions du texte déposé, on peut aussi  y voir une cohérence et une continuité des orientations posées avec ma santé 2022.

Proposition de loi n°3470

D’une certaine manière, cette proposition de loi est symbolique du retour à l’esprit “business as usual” qui a prévalu quelques semaines cet fin d’été. Elle paraît bien dérisoire aujourd’hui alors que nous devons faire face à la deuxième vague COVID et que chacun a en tête la suivante.

Le CHFO, délibérément, choisit de braquer le projecteur sur l’article 7 qui “propose de faciliter l’intégration des GHT en confiant systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement”.  

C’est bien la loi Buzyn du 24 juillet 2019 qui invoque le renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, à travers l’obligation de commission médicale de groupement, l’élargissement des fonctions mutualisées ou les possibilités de fusion des instances.

Tout à coup, alors qu’aucune de ces évolutions n’est mise en oeuvre, le “seul levier ” devient le “caractère automatique de ce rapprochement d’établissements“. 

Parler de  “rapprochement entre les équipes médicales” grâce à des directions communes automatiques sur lesquelles elles ne seront donc pas consultées, c’est atteindre un nouveau sommet dans le règne de l’antiphrase.

En l’ocurrence, nous sommes bien loin des attentes exprimées dans les concertations du SEGUR. 

Pour le CHFO, l’adoption de l’article 7 entraînerait des désordres irréversibles dans de nombreux territoires, et  quatre arguments de raison doivent naturellement conduire à abandonner l’idée d’automaticité :
  • la nécessité réaffirmée lors du SEGUR de la co-construction et de l’écoute des acteurs de terrain
  • la nécessité de réponses diversifiées pour des GHT diversifiés
  • la nécessité de définir la vraie trajectoire des GHT, la direction commune n’étant ni un objectif ni une solution pérenne
  • la nécessité de définir le nouveau modèle de direction pour répondre au besoin de proximité et à la responsabilité populationnelle

Le CHFO s’est donc adressé à tous les députés membres de la commission des affaires sociales pour leur demander le retrait de cet article 7.

Voir notre courrier du 19 novembre 2020.

Plusieurs nous ont déjà répondu que cet article allait faire l’objet de réécriture, nous continuons le plaidoyer car il s’agit bien d’abandonner l’idée d’automaticité.

Le CHFO a sollicité une rencontre avec la Directrice générale de l’offre de soins, pour évoquer la crise sanitaire, elle aura lieu ce lundi 23 novembre ; nous questionnerons aussi la position du ministère sur la proposition de loi dont cet article 7.

Il ne s’agit pas seulement du devenir de quelques chefferies d’établissements, il s’agit de l’avenir de l’ensemble  des équipes de direction.

Le CHFO n’attend pas seulement une concertation, il demande que les directeurs de la FPH ne soient pas lâchés en pleine crise.

CCN du 17 novembre 2020 : le compte rendu

Sur les points à l’ordre du jour :

Comme indiqué dans notre information de ce matin, le CHFO a demandé que la fiche relative au Tableau d’avancement à la hors classe pour les DH soit retirée de l’ordre du jour du CCN, en l’absence de retour à nos questions sur le taux de promotion. Nous avions au préalable interrogé les deux autres organisations syndicales siègeant au CCN, qui nous avaient indiqué être sur la même position.

La représentante de la DGOS au CCN a indiqué que si nous n’avions pas encore de réponse du ministre, les services avaient continué à travailler. En substance : le ministère n’entend pas remettre en cause le principe d’un taux de promotion, inscrit dans le décret de 2018. Nos remarques et arguments lors de la séance de concertation du 14 octobre ont été entendus, en ce qu’ils soulignent un faux alignement avec le statut des administrateurs civils et des administrateurs territoriaux. Le projet consisterait à proposer un taux de promotion de 40% pour 2021, sans précision à ce jour sur la définition des promouvables et sur l’évolution du taux. 

Il a donc été accepté de ne pas soumettre au vote la fiche sur le tableau d’avancement des DH.

Il sera laissé entendre que si le tableau d’avancement 2021 est retardé, c’est de notre fait. Chacun aura compris que ce n’est pas conforme à la réalité, tant que persiste l’absence de discussion et de décision sur le ratio qui conditionne la réalité du tableau. 

Les lignes directrice de hestion pour les tableaux d’avancement à la hors classe des directeurs des soins et des directeurs d’établissements saniataires, sociaux et médicosociaux ont été approuvées par le CCN.

Consultez les LDG sur le site du CNG

Sur les autres questions soulevées en introduction par les représentants des directeurs :

La directrice générale du CNG a indiqué que nos questions sur la proposition de loi “Améliorer et simplifier le système de santé” seront abordées dans le RDV avec la DGOS le 23 novembre, en complément des sujets relatifs à la crise sanitaire. Le message est qu’il ne sera pas pris de mesures non concertées avec les directeurs. Nous demanderons pour notre part le retrait de l’article 7 de la proposition, qui ne relève pas des conclusions du SEGUR.

Sur le protocole SEGUR et la négociation sur le statut des Directeurs des soins, la Directrice générale du CNG a indiqué que notre mécontentement sur le calendrier exprimé dès la rencontre avec la DGOS début octobre était entendu ; le CNG pour sa part travaille sur le projet de réalisation d’une cartographie des emplois de DS, comme annoncé.

Sur les questions diverses :

Posée par le SYNCASS : depuis que les CAPN ne sont plus saisies des mobilités, il est convenu de les communiquer aux représentants des directeurs et de les mettre en lignE sur le site du CNG. Cette diffusion accuse un grand retard (arrêt au mois de mai pour DH et D3S, août pour DS). Le CNG va reprendre cette diffusion.

Posée par le SMPS : quel point sur la campagne d’évaluation 2020 ? Il n’y a pas eu de bilan global mais les remontées des évaluations en cours semblent équivalentes aux années précédentes.

Posée par le CHFO : quel accès aux Lignes directrices de gestion pour les collègues et quelle lisibilité du document ? Le CHFO demande un document structuré et daté pour que les collègues s’y repèrent ; la mise en ligne sur le site du CNG est annoncée mais la rubrique est vide. Pour le CNG chaque LDG porte la date du CCN qui a rendu un avis, il n’y a pas encore de document global, le site va être alimenté.

CCN du 17 novembre 2020 : des lignes directrices mais quelle direction ?

Trouvez ci-après la déclaration des représentants du CHFO.

La déclaration liminaire des représentants CHFO

Madame la Directrice générale,
Mesdames, messieurs,
Chers collègues,

Dans la continuité du CCN du 22 septembre 2020, la séance de ce jour est consacrée à la poursuite de l’examen des lignes directrices de gestion, portant cette fois sur la méthode et les critères d’élaboration des tableaux d’avancement à la hors classe pour les 3 corps de direction.

Nos craintes exprimées au mois de septembre se sont malheureusement avérées

Nos collègues, entièrement absorbés par la gestion de crise, ont sans doute aujourd’hui des préoccupations très éloignées des tableaux d’avancement. C’est dans ce sens que nous avons pris l’initiative de solliciter le 9 novembre la Directrice générale de l’offre de soins pour évoquer nos conditions d’exercice dans cette crise.

Nous avons eu hier soir la proposition d’un RDV lundi 23 novembre : nous avons besoin de soutien et de clarification sur les responsabilités qui sont prises dans les organisations dérogatoires de réponse à la crise. Pour faire face à une deuxième vague amplifiée et généralisée, nous ne sommes plus dans la situation « d’Union sacrée » qui a prévalu au printemps. Autant la fatigue que l’expérience ont fait reculer le consensus et le quoi qu’il en coûte.

Mais que l’on ne s’y trompe pas :

La fatigue et l’expérience ont aussi abaissé chez nos collègues le seuil de tolérance au n’importe quoi, et encore plus aux coups bas pendant qu’ils sont en première ligne.

C’est ainsi qu’ils ont pris l’intention de mettre en œuvre sans réexamen le ratio de promotion à la hors classe pour les DH ; nous attendons une réponse depuis la réunion de « concertation » du 14 octobre, nous l’avons rappelé collectivement par un courrier au ministre dès le 22 octobre, en faisant des propositions de méthode.

Et, simultanément nous apprenons le dépôt d’une proposition de loi intitulée « Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ».

Une fois de plus nous sommes dans l’antiphrase : comment peut-on parler de confiance en instaurant une gouvernance automatisée des GHT par des directions communes systématiques ?

Sur tous ces sujets, les silences actuels du ministère sont perçus comme autant de signaux négatifs. D’ailleurs, s’agit-il vraiment de silence quand le Gouvernement engage la procédure accélérée sur la proposition de loi ?

Il en va de même sur la non-réponse à la question de l’extension de la revalorisation socle du Ségur à tous nos établissements et services médico-sociaux : nous avons connu une administration plus expéditive quand il s’agit de rendre des arbitrages moins légitimes.

Dans cette séance donc nous prendrons nos responsabilités : nous avons eu une réunion de travail préalable pour examiner les règles de promotions à la hors classe dans le cadre des lignes de gestion. Nous avons fait les uns les autres les remarques que nous jugions utiles pour la clarté de ces règles, et nous veillerons à leur prise en compte dans la version soumise au vote.

Nous rassurerons nos collègues sur plusieurs points : il n’est pas ajouté de nouveaux critères pour l’inscription à un tableau, les « jurisprudences » sur la prise en compte des mobilités ont été reprises, et l’examen simultané des 3 projets de documents pour chacun des corps a facilité la cohérence, dans la limite des différences statutaires.

Mais aujourd’hui, sans réponse sur la question du ratio de promotion pour les DH, nous demandons que la Ligne directrice de gestion sur le tableau d’avancement à la hors classe des DH soit retirée de l’ordre du jour.

Le CNG n’est absolument pas empêché, à ce stade, de travailler à l’étude des dossiers des collègues, quant à leur éligibilité.

Compte tenu du silence du ministère depuis le 14 octobre, nous refusons de voter un document avec un paragraphe en blanc qui validerait le principe de ce ratio ! Les collègues des autres corps sont parfaitement solidaires de cette position, car ils connaissent la méthode de mitage du statut, et se disent « à qui le tour ensuite ? »

Nous avons déjà exposé l’iniquité de ce mécanisme de ratio annoncé en invoquant une fausse comparabilité, alors qu’il va à nouveau placer les DH en situation défavorable par rapport aux administrateurs civil ou aux administrateurs territoriaux. Mais il est vrai que pour un ministre en charge de ces sujets, les directeurs de la FPH ne sont pas des hauts fonctionnaires.

Au total, les DH inscriptibles nous l’ont dit : mieux vaut un tableau d’avancement retardé qu’un tableau inique.

Première Instance collégiale pour les Directeurs d’Hôpital : la transparence plutôt que les faux-semblants

Cette réunion de l’instance collégiale revêt une importance particulière. Bien sûr parce que c’est la première du genre, mis aussi en raison du contexte de crise sanitaire amplifiée.

La difficulté actuelle de notre exercice quotidien doit être soulignée. Les attentes vis-à-vis des établissements de santé sont majorées par rapport au printemps alors que les ressources restent rares et que la fatigue des équipes accroit les tensions.

Cette difficulté vaut pour nous, représentants des directeurs au sein de l’instance, même si nous avons à cœur de faire au mieux dans l’intérêt des collègues et des établissements.

Cette difficulté vaut aussi pour les collègues qui s’engagent dans une démarche de mobilité à une période aussi critique et incertaine. Nous serons attentifs à ce que leurs chances soient préservées et les facilités octroyées pour mener à bien les démarches.

Nous l’avons déjà dit : la confiance dans le nouveau dispositif d’accès aux emplois devra se construire dans la durée, car la réforme s’est faite contre la volonté de l’ensemble de la profession.

Nous donnons acte au Centre national de Gestion d’avoir voulu préserver des acquis de l’expérience antérieure. C’est le sens de notre présence et de notre volonté de participer de plain-pied à l’ensemble de la discussion dans l’instance collégiale. Nous regrettons le choix de la formule de membre consultatif pour les représentants des directeurs, car nous souhaitions assumer notre responsabilité jusqu’à la décision.

Cette instance va donc travailler dans le nouveau cadre réglementaire, et en s’appuyant sur les Lignes directrices de gestion qui ont reçu l’avis favorable du Comité consultatif national. Dans cette discussion, nous avons effectivement plaidé pour une stabilité des règles qui avaient été éprouvées par le Comité de sélection. Nous ne récusons pas une évaluation, voire des évolutions à terme, mais nous pensons là encore que la priorité allait à un rétablissement de la confiance, alors que le doute s’est installé chez les collègues.

Nous savons qu’ils auront tous un regard très vigilant sur la pratique qui va s’instaurer. Notre éthique sera d’en rendre compte en toute transparence. Bien entendu, le rôle de l’instance collégiale dans l’élaboration de listes de candidats est complexe, mais nous sommes convaincus que le respect de l’équité dans l’accès aux emplois se fait dans l’intérêt des établissements.

Nous avons des inquiétudes sur le rôle à venir de l’instance collégiale, à plusieurs titres.

Tout d’abord, la décision récente du Ministère de reconduire à l’identique la répartition des emplois fonctionnels de DH n’a que les apparences de la stabilité. L’administration elle-même impulse des réorganisations à travers les directions communes et les fusions, et ce sont les directeurs qui les portent et les assument. Qui peut soutenir dans ce contexte que les postes à haute responsabilité devraient en être réduits ? C’est pourtant ce qui se passe déjà puisque l’arrêté fixe un nombre de 355 emplois fonctionnels qui ne seront plus pourvus, faute de directions remplissant les critères. Déjà depuis mars 2020, il n’y avait plus que 345 emplois. Nous connaissions la politique fiction, nous découvrons maintenant les arrêtés fiction.

Nous ne pouvons nous satisfaire d’un tel déni.

La contradiction est d’autant plus forte à la lecture de la proposition de loi  n°3470 déposée à l’Assemblée Nationale, et intitulée « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ». Celle-ci, s’appuyant en la déformant sur une recommandation IGAS, instaure dans son article 7 le passage automatique en direction commune des établissements parties à un GHT dont la direction deviendra vacante.

Ainsi, si l’on s’en tient aux emplois fonctionnels de chefs d’établissement, l’arrêté du mois d’octobre fixe leur nombre actuel à 262 ; en le rapprochant du nombre de 135 GHT, les collègues auront vite pris la mesure de ce qui s’annonce avec la proposition de loi.

Il ne s’agit pas ici de mettre en cause le principe des directions communes, même si nous en connaissons la lourdeur et le caractère précaire.

Ce que nous dénonçons, c’est d’une part la volonté explicite de réduire le nombre de chefferies sans en tirer les conséquences ni la reconnaissance dans les nouvelles responsabilités.

Mais d’autre part la proposition législative constitue un certain dévoiement de la conception du métier. En effet elle instaure une gouvernance d’un nouveau genre, en quelque sorte une « gouvernance automatique » voire « robotisée ». C’est selon nous à l’inverse de ce qui a été déclaré à l’issue du SEGUR, sur la nécessaire écoute du terrain, sur la territorialisation des réponses. En procédant ainsi, on voudrait en fait décréter que toute notion de co-construction est superflue. Beaucoup de directions communes se sont déjà mises en place, elles ont demandé et demandent encore des efforts, de concertation, de conviction, de compromis. Mais pour autant, comment croire que de se passer du consentement des instances et des Conseils de Surveillance sera un gage de réussite, et un signal à envoyer aux élus que l’on invite par ailleurs à s’investir plus avant dans les sujets d’organisation sanitaire ?

Pour le CHFO, il s’agit de plaider pour une conception démocratique du service public hospitalier, et nous sommes convaincus que la représentation nationale peut l’entendre.

Dans le même temps vous l’aurez compris, nous plaidons pour éviter de mettre au chômage technique l’instance collégiale à peine créée.

Un certain nombre de points restent à préciser sur les modalités de fonctionnement de l’instance, ils vont devoir être abordés dès cette première séance. 

Le CHFO vous rendra compte des travaux en toute transparence. Nous  savons que vous êtes tous absorbés par la gestion de la crise, mais c’est notre devoir d’assurer la continuité de la défense de vos droits.

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