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Mois : février 2020

Rapport de la mission Thiriez : le CHFO vous informe

Dans un premier temps, le CHFO vous propose une lecture résumée du rapport qui contient 42 propositions.

Cette lecture n’est pas simple tant le rapport oscille selon les sujets entre une vue globale des 3 versants de la Fonction publique et des considérations centrées exclusivement sur l’ENA ou sur l’Etat. Le CHFO a participé aux auditions de la mission Thiriez, lui faisant parfois découvrir les réalités de nos métiers et de notre formation. Nous retrouvons dans le rapport des propositions aux antipodes de nos préconisations, même si sur certains points nous avons été entendus.

L’objectif de diversification des recrutements est parfois contredit par des injonctions à uniformiser, sans grande considération des besoins spécifiques des établissements de la FPH. La tendance reste à une étatisation forte du dispositif, loin de l’autonomie proclamée des établissements.Selon nous, l’objectif de diversité des recrutements doit aussi répondre à la diversité des métiers à exercer. Très basiquement, nous pensons que, lorsque l’on fait un choix de vie au sortir de longues études, mais également en cours de vie professionnelle, on choisit avant tout un métier. Un métier de juge, de policier, de diplomate, de directeur d’hôpital, et non une carrière de “haut fonctionnaire indifférencié”.

Parmi les points marquants :

  • la proposition de fusion à court terme des corps de DH et D3S.
  • la notion de tronc commun en formation initiale pour 7 écoles, qui était une commande de départ, laisse beaucoup d’interrogations vis à vis de son impact sur les besoins de formation à chaque métier et sur la durée de la scolarité. Elle bouscule les plans de l’EHESP pour réformer la formation des DH et D3S. 
  • la proposition de fusion EHESP EN3S est une surprise non argumentée, les 2 institutions préparant à des métiers profondément différents. De plus, l’EN3S ne recrute pas des fonctionnaires !
  • le maintien d’une posture encourageant le recours aux contractuels et les navettes public-privé.
  • les propositions pour ouvrir des discussions sur la reconnaissance de la catégorie A+ et sur les rémunérations.

 

Consulter notre résumé des propositions du rapport

Consulter le rapport dans son intégralité

Sur tout les points, le CHFO mettra l’accent sur l’intérêt des établissements de la FPH, sur le maintien des garanties statutaires et de la gestion nationale, sur des conditions de formation soutenables pour les élèves, et préparant réellement aux métiers.

« Tous concernés, tous mobilisés »

La cinquième conférence nationale du handicap s’est tenue le 11 février 2020, soit 15 ans jour pour jour après la promulgation de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Force est de constater que 15 après, l’intention reste la même : les personnes en situation de handicap doivent « devenir des citoyens à part entière ».

Deux jours plus tôt, le collectif Handicap qui regroupe 47 associations, écrivait dans une tribune du JDD, que « chaque jour, des enfants ne peuvent accéder à une école, des travailleurs doivent quitter leur entreprise car les logiciels utilisés ne sont pas adaptés, des personnes ne peuvent aller où elles veulent en raison de multiples obstacles » et qu’il était urgent de « taper du poing sur la table et d’affirmer qu’il n’est plus possible de ne pas appliquer la loi, de connaître une telle inégalité de traitement selon les territoires ».

Le législateur prône un virage inclusif du secteur. On peut s’en féliciter, même si de nombreuses réponses restent à construire. Mais échaudés par des années de parcours du combattant, parents et associations attendent au delà des engagements forts surtout des actes.

Tous seront très attentifs aux moyens mis en œuvre pour atteindre les 3 objectifs (avec 12 engagements) que s’est assignés le Chef de l’Etat :

  • plus aucun enfant sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre,
  • d’ici à 2021, aucune personne, enfant comme adulte, laissée seule dans la recherche de sa solution
  • permettre à chacun de mener son existence dans des conditions de vie digne.

A ce titre, 2500 places doivent être créées pour permettre des transitions sécurisées, soit 6000 places supplémentaires, en comptant celles déjà annoncées pour 2021-2022.

Le gouvernement entend également lutter contre les départs contraints vers des établissements spécialisés en Belgique faute de solutions sur notre territoire.

La question du vieillissement des personnes en situation de handicap reste également un enjeu crucial. Les EHPAD n’étant pas toujours en mesure de proposer des accueils adaptés selon le Président, il a conclu en indiquant qu’”il faut lancer une réflexion profonde » sur la question.

On remarquera au passage que le handicap psychique, qui concerne plus de 3 Millions de nos concitoyens, semble être le grand oublié de la CNH, au grand désespoir des associations et des familles.

Pour le CHFO, plus généralement, et sans vouloir dresser un catalogue exhaustif des attentes déçues et des annonces restées sans suite, on se contentera de rappeler quelques éléments forts : malgré l’ancienneté des problématiques et la multiplicité des textes qui sont intervenus en la matière, l’égalité des chances et des droits restent encore hors de portée.

Qu’on en juge : qu’il s’agisse de scolarisation, d’inclusion dans le monde du travail (l’obligation de 6% de TH dans les effectifs des entreprises remonte à 1987 et est sensée être renforcée par la loi de février 2005) de droit au logement (cf sur ce point loi Elan), l’instauration de guichet unique, le recours aux solutions belges faute de réponse sur le territoire national,… les sujets de déception profonde ne manquent pas.

Il ne faudrait pas qu’elle se transforme en désespérance.

La vigilance de chacun est requise : le dernier avatar auquel nous avons été confrontés a été la menace de fusion de l’A.A.H. dans le R.U.A. La mobilisation et la colère ont – pour l’instant – fait renoncer les pouvoirs publics.

Mais plus que des actes de résistance, si utiles soient-ils, c’est d’une véritable politique volontariste d’inclusion dont il est aujourd’hui question.

Parce qu’il ne suffit pas de rebattre les mêmes cartes pour changer de jeu !

Et le CHFO est en la matière plus que concerné : il reste effectivement mobilisé… et vigilant !

URGENT : Signez la pétition contre le projet de décret “emplois supérieurs”

Il y a urgence, il faut une vraie mobilisation de toute la profession :

  • pour le maintien des comités de sélection
  • contre l’ouverture sans limite aux contractuels
  • pour préserver l’égalité d’accès aux emplois et les droits des collègues sur emplois fonctionnels

N’attendez-pas demain, signez dès maintenant la pétition :

change.org

Décret emplois supérieurs : après le rejet, il faut le retrait !

Pour le CHFO, l’objectif reste d’obtenir le retrait de ce projet. C’est ce que nous avons demandé dès le 28 janvier et c’est la revendication unanime des organisations syndicales de directeurs soutenue par les intersyndicats de praticiens le 5 février.

Le projet de décret prévoit une nouvelle extension de l’ouverture des emplois aux contractuels, en l’élargissant aux adjoints fonctionnels et en supprimant le plafond de 10% de recrutement de contractuels sur les « emplois supérieurs », englobant donc tous les emplois fonctionnels de DH et D3S et tous les emplois de chefs d’établissements.

En outre Le décret met en cause les garanties d’examen impartial des candidatures organisé dans le cadre des comités de sélection en supprimant ces derniers, et il supprime aussi certaines possibilités de prolongation de détachement sur emplois fonctionnels.

Force Ouvrière a donc demandé le retrait du projet et proposé des amendements sur tous les points principaux visant à rétablir nos droits :

  • pas d’extension nouvelle de l’ouverture aux contractuels,
  • maintien du plafond,
  • maintien des comités de sélection,
  • maintien des possibilités de prorogation des détachements.

Force Ouvrière a aussi demandé que le CNG garde le statut d’autorité de recrutement, en cohérence avec ses compétences dans la procédure.

Nous avons voté les autres amendements en cohérence avec cette orientation qui étaient proposés par la CFDT et les autres syndicats ont fait de même pour nos amendements.

 

Une obstination suspecte

Si certains ajustements techniques sur les emplois fonctionnels ont été intégrés, aucun des amendements de fond n’a été accepté par l’administration.

Alors qu’il y a quelques semaines encore, le CNG nous proposait de négocier les critères des comités de sélection dans le cadre des lignes directrices de gestion, tout à coup il faudrait supprimer ces comités. Aucune explication technique n’est entendable.

Le projet de décret a été rejeté à l’unanimité par les organisations syndicales et aussi par la FHF.

La procédure oblige donc à un autre examen, mais face au refus de l’ensemble de la communauté hospitalière, le retrait du projet pour ouvrir de réelles discussions serait la seule vraie réponse et le signal positif attendu depuis de longs mois !

Le signal de notre détermination doit être clair, la journée de grèves et manifestation du 14 février prochain est l’occasion d’en faire la démonstration.

Le service public hospitalier et médicosocial mérite mieux, nos métiers méritent mieux !

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