Télécharger la fiche statutaire CHFO Echelon spécial classe exceptionnelle

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Article 23 du décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;

Arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux DH (modifié) ;

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21ter et 23 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction ;

Article L.821 du CSP (liste complémentaire au tableau d’avancement).

Pour être promu à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle (échelon contingenté) vous devez :

  • Avoir au moins 4 ans d’ancienneté au 5ème échelon de la classe exceptionnelle (4 ans en HEC et non 4 ans au dernier chevron de la HEC). Les périodes de maladie, de longue maladie et de longue durée sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ;

OU

  • Avoir occupé pendant au moins deux ans, au cours des 5 années précédant l’établissement du TA, un emploi de DG de CHU/CHR ;

ET

  • Être proposé par l’évaluateur à l’inscription au tableau d’avancement (TA).

Le tableau d’avancement est établi annuellement.

  • La condition d’ancienneté est appréciée au cours de l’année du TA ;
  • La condition de fonction doit être remplie au 31 décembre de l’année qui précède l’établissement du TA.

Un DH qui atteint les 4 ans d’ancienneté après le 1er janvier de l’année considérée sera donc inscrit au TA et promu à la date à laquelle il remplit les conditions.

Vous pouvez être promu à l’échelon spécial si vous êtes :

  • Mis à disposition ;
  • En détachement ;
  • En recherche d’affectation ;
  • En congé RTT y compris avant la retraite.

L’accès à l’échelon spécial est contingenté dans la limite de 15% des effectifs du grade (120 en 2017) soit 18 au total.

Les 5 critères retenus par les organisations syndicales visent à privilégier le critère de l’ancienneté et de l’âge afin de permettre aux collègues qui partent à la retraite d’être promus

Ces 5 critères sont :

  • DH proche de la retraite et dont la promotion bénéficie des 6 mois dans le nouvel échelon ;
  • DH en prolongation d’activité de droit ;
  • DH à l’échelon le plus élevé ;
  • Age ;
  • Durée dans la HEB et plus.

 

Futurs retraités attention !

Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Ce qui revient à dire que le simple rappel même de 6 mois ne suffit pas.

Par ailleurs dès lors que vous êtes « radiés des cadres » vous ne pouvez plus bénéficier de l’échelon spécial quand bien même vous remplissiez les conditions.

Le tableau d’avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d’emplois susceptibles de devenir vacants dans l’année majoré de 50 %.

Cette liste complémentaire permet de promouvoir un nombre supplémentaire de DH à concurrence des départs à la retraite en cours de l’année.

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle n’est pas saturé actuellement, cette mesure n’est donc pas opérante.

Effet de la promotion – rémunération

Vous serez classé à l’échelon spécial à la date à laquelle vous remplissez les conditions d’ancienneté.

Vous serez classé d’abord à l’indice à l’indice brut égal à celui que vous détenez soit en HED 1er chevron et votre ancienneté quelle qu’en soit la durée ne sera reprise que dans la limite d’un an ce qui vous classe au 2ème chevron (application d’un arrêté publié au JO du 30 août 1957 relatif au reclassement dans les hors échelles).

Rémunération au 1er janvier 2020

Nos conseils

Veillez à ce que votre évaluateur (y compris en cas de détachement) vous propose à l’inscription au tableau d’avancement dès lors que vous remplissez les conditions statutaires. Il doit à cet effet, renseigner la fiche C2 du support d’évaluation et la transmettre au CNG dans les délais.

Transmettez-nous la copie de la fiche C2 afin que nous puissions vérifier que vous êtes bien inscrit au TA lors des réunions préparatoires avec le CNG.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil ou demande d’information !

    01 47 07 22 34 (permanence)