Votre métier

Articles 14, 16, 17 et 18 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital.

Décret n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital ;

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 modifié fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l’article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l’accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d’autres fonctionnaires ;

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes ;

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat ;

Pour être nommé au 2^ème grade, vous devez :

• Justifier de 6 années de services effectifs dans le corps des DHou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable (position d’activité – détachement ou mise à disposition) ;
• Avoir accompli une mobilité d’au moins 2 ans dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion;
• Être inscrit au tableau d’avancement.

Tableau d’avancement (TA)

Pour l’élaboration des TA, il est tenu compte de :

• De qualité et la diversité du parcours professionnel ;
• Du niveau des responsabilités exercées et de l’expertise liée aux fonctions
• Des qualités de savoir-faire et de savoir-être tels que définis dans le référentiel des métiers et des compétences des DH notamment en matière d’encadrement et d’animation d’équipe,
• Des résultats obtenus, notamment au regard des objectifs fixés lors des évaluations annuelles ;
• Du souci du développement de ses propres compétences.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par les lignes directrices de gestion.

Cas particuliers

Les DH intégrés après avoir occupé un emploi supérieur (article 8-I du statut) bénéficient d’une ancienneté acquise de 3 ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. Les DH recrutés sur liste d’aptitude (article 7) bénéficient d’une ancienneté de 2 ans.

Les DH qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d’une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d’une durée d’au moins 4 ans dans des fonctions d’un niveau équivalent à celles de la catégorie A peuvent être réputés avoir accompli la mobilité dans des conditions définies par les lignes directrices de gestion.

La condition d’ancienneté est désormais unique (6 ans avec des cas particuliers) alors qu’auparavant il fallait combiner 4 ans et le 6^ème échelon de la classe normale. Cela peut allonger le délai pour être promouvable des collègues ayant déjà une ancienneté dans la fonction publique qui atteignaient plus rapidement le 6^ème échelon.

La condition de mobilité est désormais d’une seule mobilité, mais doit avoir été effectuée deux ans avant l’inscription au tableau d’avancement.

La notion de taux de promotion instaurée à compter de 2021 au motif de la comparabilité avec le corps des administrateurs civils est effacée du nouveau statut, comme elle l’est pour les administrateurs de l’Etat.

Dès 2017, le CHFO a été le seul syndicat de directeurs à voter contre la révision statutaire dans son ensemble, considérant que la balance n’était pas équilibrée, avec cette mesure en forme de coup tordu non concerté et sacrifiant la jeune génération.

Sur la condition de mobilité : c’est une ligne directrice de gestion qui doit en définir le contenu et les modalités de prise en compte. La LDG existante est donc à réécrire sue ce point.

A titre indicatif les lignes directrices de gestion interministérielles pour l’encadrement supérieur de l’Etat admettent la mobilité fonctionnelle (exercice dans un champ d’expertise différent), la mobilité géographique (changement d’employeur), et la mobilité d’environnement professionnel (même sans changement d’employeur).

Sur la disparition du taux de promotion : elle pourrait bien être en trompe l’œil puisque l’administration nous annonce une régulation du nombre de promus. Pour le CHFO, il est exclu que les collègues soient soumis à un nouveau mécanisme arbitraire et aléatoire. Les règles de promotions doivent être connues et définies dans les LDG.

L’article 20 du décret 2025-144 donne des précisions sur la transition entre l’ancien et le nouveau statut : tout d’abord les services effectués sous le statut de 2005 sont assimilés à des services effectifs dans le nouveau corps pour l’appréciation de l’ancienneté ; ensuite les mobilités effectuées antérieurement sont également réputées accomplies pour être promouvable dans le nouveau corps.

En pratique vous serez proposé à la promotion avant que le nouveau statut entre en vigueur ; il y a donc lieu d’anticiper sur les nouvelles conditions, en particulier le fait qu’une seule mobilité sera demandée, même si la nouvelle ligne directrice de gestion n’est pas encore publiée par le CNG.

L’inscription au TA implique que la condition de mobilité a été remplie antérieurement (cf. supra). En revanche, la condition d’ancienneté peut être remplie au cours de l’année de l’établissement du TA ; dans ce cas votre promotion sera effective à la date à laquelle vous remplissez l’ensemble des conditions.

A noter que le statut prévoit désormais un délai d’un mois avant que le tableau d’avancement proposé par le CNG soit exécutoire (pouvoir d’opposition du ministre).

Pour les collègues proches de la retraite : le bénéfice pendant 6 mois de l’indice de reclassement est nécessaire pour sa prise en compte dans le calcul de la pension.

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération a abouti au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) qui sont intégrés dans la grille ci-dessus.

C’est ce qui explique l’abattement forfaitaire de 389€ annuel sur votre régime indemnitaire qui s’affiche sur le bulletin de salaire.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 191,45€ nets, mis en œuvre en 2 fois. Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire.

voir fiche CHFO sur le régime indemnitaire