AVERTISSEMENT

Cette fiche concerne le classement dans le nouveau statut des collègues DH occupant un emploi fonctionnel de chef d’établissement de santé ou d’adjoint fonctionnel.

Pour les autres situations, vous pouvez consulter notre fiche sur le reclassement pour les emplois dans le corps.

Une fiche spécifique sera élaborée pour le reclassement des collègues sur emploi de DG de CHR et CHU.

1/ REFERENCES

Décret n°2025-144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital

Décret n°2025-146 du 27 novembre 2025 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, dans sa version future applicable au 1er janvier 2026, modifié par le Décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025.

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

2/ LES PRINCIPES

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, le choix de l’administration a été de créer un nouveau corps régi par le décret susvisé. Cette option était logique pour le versant Etat de la réforme, puisqu’il s’agissait de la fusion de 15 corps. Le refus d’examiner cette option pour la fonction publique hospitalière limite ce choix à un mimétisme assez formel.

Contrairement à l’Etat, il n’y a pas d’option à faire valoir pour intégrer le nouveau corps créé à périmètre constant. Les dispositions transitoires du décret prévoient donc :

  • L’intégration automatique des DH régis par le décret antérieur dans le nouveau statut (article 20)
  • La création d’un grade transitoire pour accueillir les DH de la classe exceptionnelle dans le nouveau statut (cad pas d’intégration directe dans le troisième grade, (article 19)
  • Un reclassement dans les grades et échelons du nouveau statut par un tableau de correspondance (article 20)
  • L’assimilation des périodes effectuées dans « l’ancien corps » à des services effectifs dans le nouveau corps (article 20 III)
  • La validation des mobilités effectuées antérieurement pour remplir les conditions de promotion de grade dans le nouveau statut (article 20 IV)
  • Un tableau spécifique de reclassement pour les collègues détachés sur emploi fonctionnel.

 Pour les collègues proches de la retraite : le bénéfice pendant 6 mois de l’indice de reclassement est nécessaire pour sa prise en compte dans le calcul de la pension.

Comment ça marche ?

La mécanique du reclassement est assez simple à décoder puisqu’elle est fixée par un tableau de correspondance.

Les DH du statut de 2005 sont reclassés dans leur grade :

  • Classe normale > 1er grade
  • Hors classe > 2ème grade
  • Classe exceptionnelle > grade transitoire.

A chaque échelon ou chevron de la grille de votre emploi fonctionnel correspond un échelon du grade dans le nouveau corps.

Pour votre reclassement, la référence est donc votre dernier arrêté dans l’emploi fonctionnel et non votre situation dans le corps de DH. Cependant, la clause de la rémunération la plus favorable inscrite dans le décret n° 2020-959 relatif aux emplois supérieurs est toujours en vigueur : ainsi un collègue sur emploi fonctionnel de groupe III qui est en Classe exceptionnelle pourra bénéficier de son traitement dans le corps si le reclassement sur emploi fonctionnel est moins favorable.

Pour les reclassements décrits ci-après, vous conservez l’ancienneté acquise dans l’échelon de votre emploi fonctionnel lors de votre reclassement, dans la limite de la durée pour prendre l’échelon supérieur. Vous pouvez donc être reclassé puis bénéficier instantanément d’un avancement d’échelon.

Au total pour mesurer l’impact de votre reclassement dans la nouvelle grille, il faut se projeter au-delà du reclassement immédiat en tenant compte de l’avancement suivant.

Celui-ci aura lieu 16 mois maximum pour les emplois de niveau III, 14 mois pour les emplois de niveau II, et 12 mois pour les emplois de niveau I.  Ces durées seront écourtées en fonction de votre ancienneté conservée (tout cela à comparer avec les durées d’échelon dans l’ancienne grille).

Le niveau I, II ou III de chaque emploi supérieur est défini à l’article 5 de l’arrêté susvisé.

LE RECLASSEMENT DES DH SUR EMPLOI FONCTIONNEL DE GROUPE III

A gauche la grille de l’emploi fonctionnel en 2025, à droite la nouvelle grille du corps.

Pour des raisons de lisibilité, seuls les reclassements pour les collègues Hors classe ou Classe exceptionnelle sont présentés. Si vous êtes en Classe normale, nous contacter, il y a quelques écarts.

Le gain au reclassement va de 12 points à 67 points. Les gains plus faibles sur les chevrons HEA 3 ou HEB 3 s’expliquent car les échelons de reclassement seront très écourtés par le bénéfice d’une conservation d’ancienneté dans l’ancien échelon.

LE RECLASSEMENT DES DH SUR EMPLOI FONCTIONNEL DE GROUPE II

A gauche la grille de l’emploi fonctionnel en 2025, à droite la nouvelle grille du corps.

Pour des raisons de lisibilité, seuls les reclassements pour les collègues Hors classe ou Classe exceptionnelle sont présentés. Si vous êtes en Classe normale, nous contacter, il y a quelques écarts.

* pour les échelons en hors échelle, la correspondance en INM est donnée à titre indicatif pour comparer avec la nouvelle grille.

Le gain au reclassement va de 12 points à 67 points. Les gains plus faibles sur les chevrons des anciens échelons hors échelle sont à nuancer puisqu’il s’agit de chevrons de 1 an ; à l’inverse les gains sont plus importants sur les anciens échelons de 3 ans.

LE RECLASSEMENT DES DH SUR EMPLOI FONCTIONNEL DE GROUPE I

A gauche la grille du statut de 2005, à droite la nouvelle grille.

Ancienneté conservée dans la limite de la durée pour accès à l’échelon supérieur dans tous les cas.

Durée de 18 mois pour tous les échelons de reclassement dans les deux grades.

Le gain au reclassement va de 12 points à 67 points.

ET APRES LE RECLASSEMENT ?

Une fois reclassé dans la grille de votre grade dans le corps, votre détachement sur l’emploi se poursuit.

La durée théorique de 18 mois de l’échelon est raccourcie en fonction du niveau de classement de cet emploi :

  • A 16 mois pour les emplois de niveau III,
  • A 14 mois pour les emplois de niveau II,
  • A 12 mois pour les emplois de niveau I.

Au moment du reclassement, ces durées sont en outre écourtées en fonction de votre ancienneté conservée.

Chaque emploi fonctionnel est classé dans un groupe défini à la nouvelle annexe du décret 2020-959 du 31 juillet 2020.

Le classement par groupe n’a pas d’effet direct sur le déroulement de carrière mais il est pris en compte dans le barème du régime indemnitaire. Chaque groupe est classé dans un niveau d’emploi défini par l’article 5 de l’arrêté susvisé.

La correspondance entre groupes et niveaux est résumée dans le tableau ci-dessous :