Crise sanitaire, Inconnues budgétaires, Silences statutaires : PAS DE NOEL AU BALCON POUR LES DH

CAPDH
Publié le 16/12/2020Mis à jour le 16/12/2020
La commission administrative paritaire nationale des directeurs d'hôpital se réunit ce mercredi 16 décembre 2020. Elle doit examiner des recours sur évaluation et rendre des avis sur des titularisations ou recherche d'affectation. Nous vous communiquons la déclaration liminaire des représentants CHFO

Déclaration des représentants CHFO à la CAPN DH du 16 décembre 2020.

Lors du Comité consultatif national le 8 décembre, le CHFO s’est fait le porte-parole de la lassitude et des attentes des collègues des trois corps de direction et au-delà de tous les cadres hospitaliers.

Une semaine plus tard, le niveau d’incertitude n’a pas baissé.

L’évolution de la crise sanitaire reste très incertaine et variable selon les territoires au sein d’une même région. La perspective de pause de fin d’année s’éloigne pour beaucoup.

Les inquiétudes sur le PLFSS 2021.

La promulgation du PLFSS 2021 cette semaine laisse peser autant d’inquiétudes sérieuses. Certes, l’exercice de prévision est difficile dans pareil contexte. Le gouvernement lui-même a appelé à la souplesse, en signalant le caractère indicatif de l’ONDAM pour justifier les ajustements a posteriori. Nous saurons le rappeler quand les vieux réflexes de la contrainte resurgiront. La souplesse doit donc être de mise, le délai d’examen des EPRD est décalé, la production des PGFP déconnectée.

Les montants annoncés pour l’évolution de l’ONDAM sont certes impressionnants, mais comme beaucoup l’ont souligné, entre les surcouts COVID et l’impact des protocoles SEGUR, il semble bien que les besoins courants soient ignorés et que la notion de plans d’économie ait la vie dure. Ce sont toujours les mêmes qui devront porter les contradictions.

Mais ce qui frappe, c’est l’incapacité à imaginer un nouveau système. Dès le mois de mai, nous appelions à une réforme urgente du mode de financement ; sur ce sujet le SEGUR de la santé a manqué le rendez-vous, les conclusions s’apparentant à un filet d’eau tiède dans la ligne « ma santé 2022 ». La circulaire frontière de septembre 2020, modèle de complexité, est une illustration de cette persistance, après les discours enflammés sur les excès de la T2A.

C’est donc à nouveau l’incrédulité qui domine : si la prise en compte des surcoûts COVID ou des impacts du SEGUR s’inscrit dans le jeu de bonneteau du « c’est dans les tarifs », la promesse de l’ONDAM risque fort d’être une illusion. D’ailleurs le gouvernement lui-même ne semble pas croire à cette mécanique : quand il édicte par Ordonnance la prolongation de la garantie de financement, il anticipe que l’activité ne sera pas au rendez-vous.

Si l’on ajoute la crainte des impacts des reports de soins, ou encore les nombreux projets d’investissement sans réponse, dans l’attente des nouvelles règles, on peut ainsi comprendre le désenchantement qui frappe nombre d’hospitaliers.

Pour les directrices et directeurs d’hôpital, aucune nouvelle n’est venue éclaircir l’horizon.

L’Etat se fait un honneur de montrer son agilité face à la crise, mais il serait dans l’incapacité de réviser le projet de ratio de promotion à la hors classe, sans contester pourtant nos arguments. La réponse promise à notre courrier commun n’est pas arrivée ; puisqu’il est urgent de réfléchir pour statuer sur cette disposition inique, nous demandons que soit prise sans attendre une mesure transitoire pour permettre l’élaboration du tableau d’avancement 2021 sur la base des règles de 2020.

Lors de cette commission paritaire, nous aurons à examiner des recours sur évaluation, et des décisions individuelles telles que des titularisations.

C’est encore l’occasion de relever les désordres et les reculs engendrés par la loi dite de transformation de la fonction publique.

La coupe est pleine, nous avons encore des clarifications à obtenir, car nous ne laisserons passer aucune interprétation restrictive de nos compétences ou des droits des collègues.

Ainsi, sur l’évaluation, imposer un délai raccourci de 15 jours pour un recours, tout en préservant les délais de l’administration, est particulièrement déséquilibré. Dire dans ce cadre que le recours grâcieux demeure devient une fiction. Il y a là une volonté manifeste de dissuasion, alors que pourtant ces recours ne sont pas si fréquents. Dire que les recours portent sur l’évaluation et non sur la part résultats est encore une interprétation restrictive qui ne va pas de soi, alors que pour nous l’évaluation est un tout, et que la proposition de part résultats est portée sur le même support, et participe de la cohérence d’une évaluation.

Les nouvelles règles qui sont donc issues du Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 sur l’appréciation de la valeur professionnelle entrent en vigueur dans quelques jours. Nous alertons donc nos collègues, mais nous appelons aussi à la souplesse pour la transition.

Mais il ne s’agit pas d’évoquer l’évaluation uniquement sous l’angle des recours. Même peu fréquents, ceux-ci révèlent d’ailleurs l’importance que chacun apporte à la reconnaissance de son travail.

L’évaluation reste une nécessité pour prendre soin de soi, et soin de l’autre. Même cette année où nous sommes pris par mille préoccupations et urgences, c’est un temps précieux qu’il faut préserver, peut-être plus que jamais pour prendre la respiration nécessaire.

Le CNG a logiquement assoupli les délais face aux contraintes, mais il ne saurait être question d’année blanche, comme cela a pu circuler dans certains territoires. Au contraire, nous pensons nécessaire que cette année relève le défi, et inverse la tendance récente à la baisse des retours d’évaluation au CNG, soulignée récemment au CCN. Nous ajoutons qu’il y aurait un paradoxe, en cette période, à reculer les notifications de part résultats.

Le CNG a affirmé son intention de travailler à la rénovation de l’évaluation, face aux remarques sur l’usure du système. Cela nécessitera des processus complémentaires de bilan sur la carrière, comme évoqués dans le nouveau projet du CNG. Cela impliquera aussi de remettre sur l’établi le chantier du régime indemnitaire.

Vous le voyez, le CHFO ne renonce pas ; ce n’est pas par manque de lucidité, c’est par conviction.

Nous tenons enfin à saluer les DH de la promotion Nicole Girard Mangin, les D3S de la promotion Philippe Croizon, les DS de la promotion Caroline Aigle, les attachés de la promotion Chloé Bertolus, ils vont prendre leur premier poste et c’est pour eux que nous poursuivons.