PROPOSITION DE LOI CONFIANCE ET SIMPLIFICATION : encore un effort ?

Publié le 01/12/2020Mis à jour le 01/12/2020
​​​​​​​L’examen en séance publique de la proposition de loi n°3470 a commencé ce lundi 30 novembre à l’Assemblée Nationale. La commission des affaires sociales avait adopté une version remaniée du projet le 26 novembre.

Cet agenda montre que le Parlement peut travailler avec rapidité, mais il éclaire sur le caractère « spontané » d’une initiative parlementaire à laquelle le gouvernement a accordé la procédure accélérée…

Côté simplification, on repassera : les travaux en commission (et les échanges avec le ministère…) ont fait que la proposition a triplé de volume. Ce surpoids législatif est sans doute un passage obligé pour simplifier.

Côté confiance, le texte a évolué mais un effort est encore nécessaire sur des points essentiels.

Pour ou contre l’intérim, il faudrait savoir ?

Il y a un télescopage saisissant entre la volonté affichée de lutter contre les abus de l’intérim médical et l’idée étonnante de systématiser l’intérim de direction !

L’intérim médical doit être contenu, mais l’intérim de direction devrait être étendu…

Le point commun, c’’est le goût technocratique et « apolitique » pour l’automatisme : le Directeur d’ARS devra automatiquement déférer au TA le contrat d’intérim surpayé ; le poste de directeur d’établissement vacant devra automatiquement donner lieu à intérim.

Cette tendance à l’automatisme a un sens : la fuite de responsabilité dans la décision.

Le CHFO a porté les arguments contre la direction commune automatique auprès de chaque député membre de la commission des affaires sociales, les réactions ont été nombreuses.

La direction commune automatique n’est plus, mais remplacée par un intérim d’un an, le temps de réfléchir.

C’est déjà un régime que les ARS ont fait subir à de nombreux établissements. La systématisation par un intérim à chaque vacance de poste, c’est étendre la maltraitance sur des dizaines et des dizaines d’établissements. Les équipes médicales, soignantes, administratives et techniques détestent les intérims, signal de surcharge et de ralentissement de tous les projets.

Imagine-t-on la diffusion de ces situations dans tous les territoires, au moment où les établissements vont devoir se rétablir de la crise sanitaire, qui est aussi une crise sociale et budgétaire ?

Quand on s’est engagé sur une mauvaise voie, il est naturel de chercher une issue de secours, mais là, Non, décidément c’est une fausse bonne idée. Il y aura de la grandeur à renoncer. D’ailleurs 16 amendements de suppression de l’article 7 nouvelle version ont été déposés, signe que le message passe, chez les députés de tous bords, y compris au sein du groupe majoritaire.

Les arguments et questions posées par le CHFO restent d’actualité, la question des GHT doit être traitée dans sa globalité, et non par des expédients.

Consultez La proposition de loi dans sa version après commission

Principales évolutions en résumé

  • A l’article 1, la notion de profession médicale intermédiaire est effacée, c’est la fin d’une des conclusions ministérielles du Ségur. L’article 1bis organise des protocoles de coopération locaux
  • A l’article 2, les extensions de compétence de la sage-femme sont réécrites et la compétence de prescription du masseur-kinésithérapeute est amendée.
  • L’article 3 n’a toujours aucune portée juridique
  • A l’article 4, le DGARS ne peut plus s’opposer à la création d’un poste ; il est désormais question de proposition conjointe GHT/ établissement ; rien n’est dit sur les publications de postes…Des dispositions sont ajoutées sur le bénévolat médical en établissement et sur le contrôle du cumul irrégulier d’activité.
  • A l’article 5, la « restauration » des services est réécrite avec annonce de décret.
  • A l’article 6, la fusion dérogatoire CME CSIRMT nécessite et avis conforme des 2 instances et proposition conjointe de leurs présidents.
  • Après l’article 7, (substitution de l’intérim automatique à la direction commune), sont introduites les principes du service d’accès aux soins et du numéro national unique (7bis).
  • L’article 8 sur « l’amendement liberté » d’organisation médicale est réécrit.
  • Réécriture de l’article 9 sur l’extension du Directoire. Le nombre de membres est porté à 9 ou 11 dont un représentant des soignants. La participation avec voix consultative de 3 personnalités qualifiées au plus (usagers ou étudiants) est optionnelle.
  • A l’article 10, le déféré au TA ou le rejet de paiement des contrats d’intérim ou contrats directs excédant les barèmes deviennent obligatoires. L’entrée en vigueur est reportée de 6 mois.
  • A l’article 11, le projet managérial est renommé et il est introduit un volet « éco-responsable » du projet d’établissement.
  • Les articles 12 et 13 concernent la mutualité
  • Quelques reformulations sur l’article 14 consacré à la plateforme numérique de services accessible aux personnes en situation de handicap.