Les concessions de logement aux directeurs et cadres hospitaliers

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Les concessions de logement aux directeurs et cadres hospitaliers sont définies par le décret du 8 janvier 2010 modifié par le décret du 23 avril 2013.

Le décret du 8 janvier 2010 distingue les concessions pour nécessité absolue de service et les concessions pour utilité de service. Les concessions pour nécessité absolue ont été reconnues de plein droit par le décret de 2010 pour les DH et les D3S participant aux gardes de direction. Cette reconnaissance de plein droit a été étendue par le décret de 2013 aux directeurs de soins, à certains administrateurs provisoires, à certains personnels ouvriers et techniques de l'AP-HP. Par ailleurs, des cadres hospitaliers peuvent bénéficier d'une concession pour nécessité absolue de service sous condition d'un nombre minimum de gardes à effectuer.

Concernant les directeurs DH D3S et DS, 3 situations sont possibles en application des textes sur le logement mais également des textes sur la PFR :

- le cas des directeurs logés qui prennent des gardes : c'est le cas le plus fréquent, ces directeurs perçoivent une PFR dont la cotation de la part Fonction est plafonnée à 3

- le cas des directeurs non logés qui prennent des gardes : ils bénéficient de l'indemnité compensatrice prévue par les textes, la cotation de leur part F de la PFR est plafonnée à 3

- le cas des directeurs non logés qui ne prennent pas de garde : cela concerne des directeurs mis à disposition, ils peuvent percevoir une PFR dont la part F sera cotée jusqu'a 6.

La réglementation sur les concessions de logement :

Décret 2010-30 du 8 janvier 2010

Arrêté du 8 janvier 2010 montant indemnité compensatrice

Arrêté du 8 janvier 2010 seuil de jours de garde

Décret 2013-347 du 23 avril 2013

Arrêté du 23 avril 2013 gardes techniques

Arrêté du 1er août 2014 classement communes par zones

Carte géographique des zones

A lire également :

Lettre du CNG du 4 juin 2010 conservation de la concession pour nécessité de service pour les DH et D3S en recherche d'affectation :

Lire la lettre du CNG

Lire le formulaire de demande de conservatiion du logement

CCNP des D3S du 26 mars 2004 (évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et en matière fiscale :

Lire le CR du CCNP

Lire la circulaire du 7 janvier 2003 de la sécurité sociale

Décret 2012-752 du 9 mai 2012 réforme du régime des concessions de logement pour l'Etat :

Lire le décret

Article jurisanté mars/avril 2010 de Lydie Brecq-Coutant, avocat expert auprès du CNEH, sur la réforme des concessions de logement dans la FPH :

Lire l'article