SEGUR DE LA SANTE, OU EN SOMMES-NOUS ?

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Le vendredi 10 juillet Force ouvrière a fait connaître son choix de signer le projet d’accord sur les carrières et les rémunérations, le CHFO s’était prononcé en ce sens. Malgré ses impasses, en particulier sur le champ médicosocial, cet accord va représenter une amélioration pour de très nombreux hospitaliers. Notre organisation a pesé de toutes ses forces pour rendre son contenu acceptable ; en effet le gouvernement affichait sa volonté d’obtenir un accord majoritaire, et chacun savait que FO, 2ème organisation de la fonction publique hospitalière était bien le syndicat indépendant dont l’acceptation ou le refus de signer n’était pas prédéterminé et dépendait exclusivement de l’équilibre trouvé. Le même 10 juillet, la séance de conclusion des travaux du SEGUR nous a laissé sur notre faim. Les préconisations pour les Piliers Simplification, Territoires et Financement ont été présentées en quelques diapos. Le rapport devrait être connu d’ici la fin de cette semaine.

Les négociations sur le Pilier 1

Sur la méthode de négociation :

Pour la négociation sur les rémunérations et les carrières non médicales, il a fallu attendre le 19 juin pour que les représentants du ministère soumettent aux organisations syndicales un projet de protocole d’accord non chiffré. FO a aussitôt fait connaître ses propositions d’amendements très nombreuses, en particulier pour souligner la priorité des revalorisations indiciaires, pour inscrire pleinement le champ médicosocial dans l'accord, mais également pour élargir le champ des mesures d’attractivité sur les carrières (personnels médicotechniques, encadrement, personnels de direction).

Les premières propositions chiffrées ne sont intervenues que le 24 juin, soit 1 mois après l’ouverture du Ségur ! Elles ont conduit à un blocage tant elles étaient éloignées des revendications portées en intersyndical. Le changement de gouvernement reporte la relance des discussions au 7 juillet, avec de nouvelles propositions financières, mais aussi un rééquilibrage en faveur de l’indiciaire, un élargissement du champ des catégories revalorisées et une accélération du calendrier de mise en œuvre.

Sur le fond du projet d’accord pour les cadres hospitaliers :

Alors que dans sa proposition initiale, le gouvernement ne donnait aucune ouverture sur les cadres et les directeurs, Force Ouvrière a forcé la porte, en argumentant dès le 2 juin auprès de Nicole NOTAT sur la grave crise d’attractivité que rencontrent nos métiers et avions remis une plateforme de 18 propositions.

Le 19 juin, lors de la présentation du premier projet d’accord, la porte était toujours fermée et nous avons poussé nos amendements. Malgré le cadre contraint, nous avons priorisé la question de la revalorisation des directeurs des soins, au nom de la cohérence d’une révision globale pour la filière soignante. Nous avons aussi plaidé sur l’enjeu d’attractivité pour les EHPAD et le secteur médico-social pour inscrire la question de l’unicité des corps DH D3S. Nous avons eu un premier accord en séance sur la question des Directeurs des soins, puis la question avait à nouveau disparu fin juin du texte avant que les négociations ne soient suspendues. Ce déroulement chaotique nous a empêché de communiquer vers les collègues.

La discussion a repris mardi 7 jusqu’à la nuit du mercredi au jeudi 9 juillet. Désormais la revalorisation socle s'appliquera à toutes les catégories. Et c’est une chose entendue, la révision de la grille indiciaire des carrières de DS est actée !

Notre amendement pour inscrire la question de l’unicité des corps DH et D3S dans le protocole a été rejeté ; nous l’avons plaidé au nom des enjeux d’attractivité pour le champ médicosocial, mais globalement celui-ci est peu pris en compte dans ce SEGUR, avec la tactique de renvoi à la loi autonomie, qui plus est, annoncée maintenant pour la fin du quinquennat ! Cela reste notre priorité de l'agenda social, et le report permanent de l'échéance ne passera pas. 

Vous trouverez ci-joint 3 versions du projet d’accord : la version initiale du gouvernement, la même avec les propositions d’amendement FO (voir lignes 63 et 65), et celle actée en conclusion des négociations (voir ligne 113). Le CHFO fait ce qu’il dit et vous dit ce qu’il fait.

C’est donc un demi-succès pour nous, mais avec quand même une reconnaissance d’ampleur pour les professionnels du service public de santé. La revalorisation socle est devenue unique et applicable pour tous les métiers, y compris de direction.

Le point qui doit évoluer rapidement est celui de l’extension de cette revalorisation socle à toute la FPH (champ social et médicosocial), le premier ministre ayant refusé de l’inscrire dans le projet, sans toutefois fermer la porte aux négociations.

Et les autres « Piliers » ?

Bien entendu nous gardons la même vigilance et combativité sur les autres volets du SEGUR.

La question de la gouvernance en particulier a fait l’objet de propositions incohérentes, voire farfelues qui n’ont pas rencontré de consensus. Rien dans cette affaire n’a ressemblé à une négociation sérieuse avec des organisations représentatives. Nous avons tenu avec d’autres la position d’une gouvernance des établissements qui a fonctionné et qui doit être confortée, animée par le trio Directeur PCME Directeur des soins, dans la clarté des responsabilités et des missions de chacun. Toute autre voie que le gouvernement entendrait faire sortir du chapeau rencontrera notre opposition farouche.

Le 10 juillet, la présentation des conclusions des groupes s’est limitée à une revue des thématiques traitées. Pour certaines, il s’agit d’un simple « rafraîchissement » des orientations de Ma Santé 2022, pour d’autres, il s’agit d’une inflexion plus marquée, quand il est question de changer la construction de l’ONDAM ou de supprimer le COPERMO. Mais le détail des propositions, si détail il y a, n’est pas encore communiqué, or les débats n’ont pas été consensuels sur tous les sujets !

De plus le ministre a fait savoir qu’il ferait son marché dans ces recommandations. La publication des conclusions ne sera donc pas une conclusion…

En guise de conclusion provisoire 

Cette phase du SEGUR de la SANTE a évité de peu l'échec complet ; les syndicats se sont montré dans l'ensemble unis pour obtenir des avancées, c'est une leçon pour l'avenir. La notion de négociation était reléguée dans les limbes depuis plusieurs années, le ministre l'a reconnu à demi-mot le 10 juillet.

Et puisqu'il veut replacer le dialogue social au coeur de son ministère, le CHFO est prêt, nous porterons tous les dossiers qui n'ont pu être traités dans ces quelques semaines.

Consultez :

la plateforme de 18 propositions du CHFO remise le 2 juin

la version initiale du projet d'accord transmise par le ministère le 19 juin

la version amendée par FO adressée le 22 juin

la version finale du projet d'accord.