Instance collégiale D3S du 2 septembre 2021 : le CHFO vous rend compte

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L'instance collégiale pour l'accès aux emplois supérieurs de D3S s'est réunie ce jour pour examiner les candidatures à 21 emplois de chef d'établissements. Consultez ci-dessous la déclaration du CHFO et la synthèse de la séance.

La déclaration liminaire du CHFO

Les D3S : plus que jamais le sentiment d’être entre le marteau et l’enclume !

Les directeurs sont là pour appliquer la Loi et faire respecter le cadre légal. Les directeurs sont garants des valeurs républicaines et promoteur de la Santé Publique. Ils n’ont jamais fui leurs responsabilités. Mais la cohésion sociale au sein des établissements s’en trouvent chaque jour davantage mis à mal.

La loi conditionne l’accès aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à la présentation d’un pass sanitaire, sauf urgence. Cela exige des directeurs, qu’ils mettent en place un mode d’organisation, qui respecte le cadre légal tout en maintenant la continuité des soins pour les patients et résidents et l’accessibilité pour les visiteurs.

La mise en œuvre du contrôle du dispositif entraine le recrutement de personnel supplémentaire alors même que le recours aux CDD s’impose déjà pour remplacer les personnels en congés ou en arrêt. Ces recrutements ont un coût (estimé à 60 millions d’euros par la FHF pour les hôpitaux) qui ne sera vraisemblablement pas couvert par les recettes, recettes qui en EHPAD font déjà cruellement défaut, et renforceront les déficits, faute d’activité et de crédits supplémentaires dédiés. En EHPAD, cela reviendra à dire que les résidents financeront eux-mêmes le coût que représente l’application de cette directive. En matière financière, les directeurs doivent encore et toujours jouer les équilibristes ! voire les prestidigitateurs !! Sans compensation financière à niveau, ils devront faire des choix impactant la qualité de prise en charge et le confort des résidents pour tenir compte de ces nouvelles obligations.

En termes de responsabilité, en cas de contamination d’un résident ou d’un personnel par le COVID, s’il est démontré que les mesures n’ont pas été suffisantes pour assurer les contrôles, l’imprudence ou la négligence du directeur pourra être invoquée.

L’obligation vaccinale rencontre encore beaucoup de résistance dans la population. Il faut s’attendre à une détérioration du climat social sans précédent quand une partie du personnel aura la charge de contrôler l’autre partie, davantage renforcée encore quand le directeur devra mettre en œuvre la procédure de suspension du contrat de travail privant de fait le personnel de sa rémunération. Le risque de fractures des équipes se pose clairement. Les directeurs seront à n’en pas douter mis à contribution pour apaiser les tensions, alourdissant une charge de travail déjà conséquente. Le risque ? Aggraver la perte d’attractivité du métier. Un métier mis en tension dans les foyers de l’enfance, fragilisés par l’incertitude de l’avenir de leur gouvernance qui recueillent des candidatures sporadiques, rappelons le projet de loi 4 D, devenue 3DS 31 qui reste une véritable attaque contre le corps des D3S, des postes en EHPAD de moins en moins attractifs même pour des non-fonctionnaires, des SSIAD et le champ du Handicap qui pâtissent des inégalités crées par le SEGUR.

La période estivale n’a pas vraiment permis de récupérer de la tension et de la fatigue accumulée des mois passés. Cette rentrée accroit le sentiment d’abandon sur le terrain. Les impacts financiers actuels et à venir font craindre le pire… les directeurs vont se retrouver en première ligne et devront, malgré tout, tenter de sauver un bateau qui prend l’eau de toute part.

L’instance collégiale du 02 septembre 2021 conforte le constat amer d’un manque d’attractivité des postes de D3S.

Il est temps d’agir et non plus de nous annoncer une concertation à venir et la sempiternelle formule « On vous a entendu, on va faire remonter ». A l’usage de toutes ces remontées, le sommet parait bien haut car rien ne redescend ou presque. Le CHFO exige du concret car il y a urgence.

Le CHFO demande que les directeurs soient assurés sans délais de la couverture des surcouts et des pertes de recette résultant de la crise sanitaire.

Le CHFO demande que la protection fonctionnelle des directeurs soit assurée et même renforcée comme l’annonce la Loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République.

Le CHFO demande qu’en l’absence de base légale les postes de directeur de foyer de l’enfance restent publiés car nous ne pouvons installer nos collègues dans des intérims interminables.

Le CHFO demande que l’on sorte de l’enlisement sur l’extension du dispositif de complément de traitement indiciaire à l’ensemble de la Fonction Publique Hospitalière.

 


Les réponses du CNG :

La directrice du CNG a indiqué avoir conscience du contexte difficile voire des pressions rencontrées par les directeurs. Cela confirme, à son sens, l'utilité du dispositif de signalement des RPS qui reçoit environ une déclaration par semaine. 

Elle a affirmé la volonté du CNG de renforcer l'accompagnement des parcours et la GPMC, par exemple avec le recensement des prévisions de départs et l'analyse des postes durablement non pourvus. Elle a indiqué qu'un accompagnement systématique est proposé aux collègues qui prennent une première chefferie, et par ailleurs, que des professionnels du CNG sont d'ores et déjà formés pour des entretiens de carrière avec des collègues. La directrice a rappellé l'engagement du CNG dans la démarche de promotion du métier D3S.

Ces différentes actions s'inscrivent dans le calendrier de travail qui a été arrêté après discussions entre le ministère et les organisations syndicales, calendrier qui, rappelons le, comprend la question de la fusion des corps DH/D3S.

Concernant les emplois de chef d'établissements de la protection de l'enfance, le CNG prend en compte l'hypothèse de l'adoption de la Loi 3DS avant la fin de l'année, et dans l'attente indique qu'il continuera de publier les postes à la mutation uniquement, en informant les collègues d'un possible détachement sur le nouvel emploi.


Les décisions de l'instance collégiale

L'instance examinait les candidatures aux 21 emplois publiés le 24 juin et le 02 juillet 2021, dont 3 donnant accès à l'échelon fonctionnel.

10 emplois n'ont recueilli aucune candidature en amont de l'instance.

40 candidats se sont positionnés sur ces emplois : 29 D3S, 2 inscrits sur la liste d'aptitude, 1 DH et 8 non-fonctionnaires.

A l'issue de la séance on dénombre :

12 emplois sans candidats sélectionnés :  EHPAD de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), foyer départemental de l'enfance d'Onet-le-Château (Aveyron), centre hospitalier de Condat et EHPAD de Riom-ès-Montagnes (Cantal), établissement intercommunal de Cloyes-les-Trois-Rivières (Eure-et-Loir), foyer départemental de l'enfance de Vals-près-le-Puy (Haute-Loire), maison de l'enfance d'Orléans (Loiret), EHPAD d'Etain (Meuse), EHPAD d'Halluin et de Roncq (Nord), EHPAD de Nédonchel (Pas-de-Calais), centre départemental de l'enfance et de la famille d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), cité de l'enfance de Colmar (Haut-Rhin), EHPAD d'Ancy-le-Franc et de Ravières (Yonne).

4 emplois avec 1 candidat, 1 emploi avec 2 candidats, 1 emploi avec 4 candidats, 1 emploi avec 4 candidats et 2 emplois avec 7 candidats sélectionnés.

La prochaine publication de postes interviendra le 23 septembre 2021.