Instance collégiale D3S du 18 novembre 2021 : La « trêve hivernale » des promesses sans lendemain ?

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L'instance collégiale pour l'accès aux emplois supérieurs de D3S s'est réunie ce jour pour examiner les candidatures à 40 emplois de chef d'établissements. Consultez ci-dessous la déclaration du CHFO et la synthèse de la séance.

La déclaration liminaire du CHFO

Tant de promesses qui sont proclamées « main sur le Cœur » et tant de revirements qui en disent long sur l’attachement et la fidélité des « politiques » à des causes qui font le ciment de la Nation. C’est encore le cas avec le report sine die de la loi « grand âge et autonomie » (ou Générations solidaires) qui ne sera pas votée d’ici la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur, médusés, ont exprimé leur grande déception alors qu’en sus du rapport LIBAULT nombreux sont ceux qui y voyaient l'opportunité de refonder un secteur avant l'arrivée massive des « papy-boomers » et d’inscrire cette thématique comme véritable enjeu de société. Promise à de nombreuses reprises, elle a été définitivement enterrée.

Les communications récentes se targuent d’avoir su enfin définir le cap, insistant notamment sur une prise de conscience du secteur d’un nécessaire virage domiciliaire et inclusif. Pourtant les directeurs ont, de longues dates, su identifier les principales limites du modèle actuel. Que proposent les pouvoirs publics pour lutter contre la trop faible médicalisation et le manque de personnels soignants en EHPAD ? Des promesses. La promesse de recruter massivement des personnels soignants…dans les prochaines années. Les annonces faites, tant sur les chiffrages que le délai de mise en œuvre, sont en décalage complet avec les réalités de terrain, avec le besoin réel de main d’œuvre pour relever les nombreux défis qui s’annoncent.

Outre le manque de moyens humains, le secteur social et médico-social peine à recruter. Crise de vocation. Désamour. Quelle évaluation est faite pour endiguer ce phénomène ? quelles réponses ? Des promesses. La faible attractivité pour des métiers éprouvants, mal aimés et mal rémunérés inquiète. Désormais c’est la fuite des talents organisés avec des départs volontaires massifs.

Cette fuite de ses effectifs est constatée de manière encore accélérée sur les métiers du social et du médico-social par l’impact délétère de mesures discriminantes dans le cadre du Ségur de la santé. Comment percevoir le morcellement de ces mesures, qui successivement « tentent » en vain de rectifier une situation insoutenable et profondément injuste. La transformation de la fonction publique voulue par les pouvoirs publics doit-elle nécessairement conduire à ériger en dogme le principe d’inégalité de traitement ? Les valeurs de service public que nous défendons sont mises à mal, par des annonces successives qui élargissent à petits pas le périmètre des professionnels concernés. Ces différentes mesures ont créé des situations aberrantes, où des professionnels au sein d’une même structure, parfois au sein même d’une équipe, discriminent pour des questions salariales les professionnels qui la compose.

Le CHFO alerte depuis plusieurs mois sur les graves difficultés de recrutement consécutives à une logique de cloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social. En l’absence de considération, de reconnaissance, comment peut-on imaginer rendre attractif nos secteurs. Les directeurs en poste doivent gérer la frustration de professionnels fragilisés dans leurs convictions, dans leurs représentations même de leur métier au motif qu’ils ont été « oubliés », « exclus » par des décisions des pouvoirs publics incompréhensibles ou tout du moins injustifiables au regard des fonctions et prérogatives supportées dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des mineurs, des personnes en difficultés sociales.

Les Directeurs ont par voie de conséquence, de nouveau, de fortes tensions voire des « choix impossibles » à réaliser, subissant encore une dégradation de leurs conditions d’exercice, qu’ils constatent au quotidien et qui sont en lien direct avec les « non-choix » du gouvernement. La colère monte !

Malgré plusieurs rapports très médiatisés et une crise sanitaire qui a mis en lumière l'importance de l'accompagnement des plus vulnérables, l’importance de la place qu’occupe le secteur social et médico-social pour lutter contre le délitement du lien social, les mesures financières attendues sont bien loin du « Big Bang » tant souhaité. Lors de la journée des hôpitaux de proximité qui s’est tenue le 9 novembre 2021 à Santexpo, la DGOS a annoncé la publication de décrets d’application pour le mois de décembre 2021. Ces derniers concernent le financement, dernière étape de la réforme des hôpitaux de proximité. Les premiers éléments de cadrage suscitent d’ores et déjà de fortes appréhensions de la part des collègues. Ces incertitudes compliquent encore l’exercice des collègues qui font face, comme pour l’ensemble du secteur hospitalier, à un manque d’attractivité et qui désormais ne perçoivent pas comment ils pourront tenir les équilibres financiers, principe sacrosaint de la bonne utilisation des deniers publics, en l’absence de mesures compensatoires.

Dans le secteur de la protection de l’enfance, les tensions en matière de personnel s’intensifient aussi, comme nous le redoutions. En effet, la non-reconnaissance des professionnels lors de crise sanitaire, en tant qu’acteurs à part entière de la santé, conformément à la définition établie par l’OMS, se trouvant exclus du cadre du Ségur, a conduit les professionnels à bouder le secteur. Il y a un risque que les enfants ne soient plus protégés faute de personnel pour assurer certaines mesures de protection. A cela s’ajoute l’épée de Damoclès qui plane toujours concernant le rattachement des directeurs d’établissements de protection de l’enfance à la territoriale et qui génère une désaffection des candidatures aux postes ouverts lors de chaque tour de mutation. Quand dans le même temps, ces postes vacants ne trouvent pas preneurs chez les territoriaux ! Belle réussite que cette loi qui détricote pas à pas une homogénéité de gestion pourtant jusque-là efficace et reconnue. Une autre preuve par l’absurde du caractère clivant d’une politique qui ne dit pas son nom ! Mais au-delà de la responsabilité gouvernementale et parlementaire, ce qui préoccupe le CHFO au plus haut point ce sont les conséquences délétères sur l’accès aux prises en charge, d’enfant en déshérence dans bien des territoires, et de manière criante, le sort des établissements et des équipes qui ont un sentiment d’abandon, sans réévoquer tout ce qui porte atteinte au corps des D3S.

Le CHFO redit son opposition franche à ces évolutions qui sont de notre point de vue des régressions. Il n’est pas encore trop tard pour se montrer juste envers des collègues toujours investis malgré les incertitudes, qui privilégient le devenir des enfants et adolescents à leur propre carrière. Le signal d’une République forte passe par sa préoccupation d’accompagner les plus démunis. Faire preuve de courage et d’humanisme, le pays des Lumières leur doit bien cela !

A l’heure où est annoncé le début d’une cinquième vague COVID, où les premiers éléments de langage de potentiels candidats à la présidentielle renvoient explicitement à des préceptes de rentabilité de nos secteurs, où les lanceurs d’alertes sont nombreux et convergents, qu’ils relèvent des communautés médicales, des représentants syndicaux, des collègues directeurs, tous secteurs ou obédiences confondus, des associations d’usagers... la crise la plus redoutable et redoutée n’est pas celle qui afflige et éprouve le monde entier depuis presque deux ans - et pour laquelle il faut à nouveau souligner l’extraordinaire engagement des professionnels – c’est celle de notre système de santé. Système de santé au sens large, les politiques du handicap comme du secteur gérontologique, sans signaux forts, politiques comme financiers, courent au désastre.

Faire de nouveau et encore comme si personne n’était dérangé par ces constats réalistes et pragmatiques se révèlera dangereux. Le CHFO alerte à nouveau sur les conditions d’exercice de plus en plus compliquées pour les D3S et demande, outre le respect dû aux professionnels, à ce que le sujet de la Santé face l’objet d’un débat démocratique en lien avec les professionnels. Le CHFO exige des pouvoirs publics une prise en compte concrète et réelle des enjeux, sans délai, au risque que l’Hiver ne tombe définitivement sur les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux !

Les réponses du CNG :

La campagne présidentielle n'interfèrera pas sur le calendrier de travail fixé par la DGOS. 

Sur les problèmes d'attractivté, la directrice du CNG reconnait qu'il n'y a pas de solutions miracles mais qu'il existe plusieurs leviers comme par exemple la campagne actuelle de promotion des métiers ou le diagnostic en cours sur les corps gérés.

La décision concernant le scénario retenu pour la fusion des corps DH/D3S sera prise en tout début d'année.

Les décisions de l'instance collégiale

L'instance examinait les candidatures aux 40 emplois publiés le 23 septembre 2021, dont 9 donnant accès à l'échelon fonctionnel.

11 emplois n'ont recueilli aucune candidature en amont de l'instance.

57 candidats se sont positionnés sur ces emplois : 37 D3S, 1 inscrit sur la liste d'aptitude, 4 DH, 1 autre fonctionnaire et 14 non-fonctionnaires.

A l'issue de la séance on dénombre :

12 emplois sans candidats sélectionnés : Etablissement public départemental "Blanche de Fontarce" à Châteauroux (Indre), foyer départemental de l'enfance de Meaux et MECS de Luzancy (Seine-et-Marne), MECS à Auxerre (Yonne), foyer départemental de l'enfance d'Onet-le-Château (Aveyron), EHPAD de Saint-Rome de Tarn (Aveyron), Centre hospitalier de Condat et EHPAD de Riom-es-Montagnes (Cantal), centre départemental de l'enfance et de la famille de Bourges (Cher), centre "Ailhaud Castelet" de Boulazac (Dordogne), centre hospitalier de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques), cité de l'enfant de Colmar (Haut-Rhin), institut départemental de l'enfance et de la famille de Saône-et-Loire (IDEF 71) à Chatenoy-le-Royal (Saône et Loire), EHPAD de Champcevrais  (Yonne) .

10 emplois avec 1 candidat, 9 emplois avec 2 candidats, 4 emplois avec 3 candidats, 1 emploi avec 4 candidats et 4 emplois avec 5 candidats sélectionnés.

La prochaine publication de postes interviendra le 23 novembre 2021 pour les chefs d'établissement.