Instance Collégiale D3S : Des protocoles nouveaux ne sauraient cacher la carence des moyens

Version imprimable
L’instance collégiale pour l’accès aux emplois de chef d'établissement D3S (6 "Accès à échelon fonctionnel" et 16 "Autres emplois") s'est réunie ce jour pour examiner les candidatures aux emplois publiés le 23 mars.
A l'issue de l'instance plusieurs postes seront republiés , soit en raison d'un manque de candidature soit parce que les candidats ont déjà été retenus sur la publication précédente . Il s'agit de :
Pour les "AEF" :
Carrefour  Accompagnement Public Social Rosières aux Salines (54) ; l'EHPAD de St Riquier & Crécy en Ponthieu (80),
 
Pour les "Autres Emplois", des EHPAD de :
 
S Trivier (01) ; Menton (06) ; Etain (55) ; Halluin & Roncq (59) ; Nédonchel (62) ; Tanninges (74) : Ancy le Franc (89)
ainsi que la Cité de l'Enfance à Colmar (68) et  le CDEF d'Anglet (64)
 

Vous trouverez ci-après la déclaration des représentants du CHFO. 

Madame la Directrice Générale, Mesdames, Messieurs, chers Collègues

Il y a quelques jours, Madame Claire Hédon, la Défenseur des Droits, a publié un rapport d’activité considérant que le droit à une « vie privée et familiale » aurait été davantage entravé au cours de la crise sanitaire pour les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes que pour le reste de la population.

Ce faisant, elle remet en lumière une polémique ancienne, celle qui voudrait assimiler les EHPAD à des lieux de privation de liberté.

Ledit rapport trouvait ainsi un écho auprès de plusieurs familles, excédées après un an de confinement et de mesures de précaution dénonçant l’empêchement de relations normales avec leur parent pris en charge en institution. De nombreux exemples sont cités : réalisation de tests de dépistage sans consentement, maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, interdiction des sorties à proximité, des visites de proches ou d’aidants familiaux pendant plusieurs semaines, impossibilité pour des familles de voir leur proche mort car immédiatement mis en bière, maintien des interdictions de sortie pour les résidents vaccinés.

Si ces énervements sont compréhensibles, ils doivent toutefois être mis en regard des obligations de sécurité et de la responsabilité tant des institutions que des équipes, également citoyennes, vis-à-vis des autres personnes accueillies, et on pourrait rappeler (et adapter) là la vieille formule qui veut que la liberté des uns s’arrête là où la sécurité des autres commence.

Il convient également ne pas généraliser les constats relevés à l’ensemble de la profession et d’en mesurer la juste proportion : le Défenseur a instruit 900 dossiers de réclamations en 6 ans.

Mais ces polémiques qui font les choux gras de médias en mal de sujets qui divisent mais qui boostent des audiences parfois défaillantes, présentent cependant l’avantage de remettre la question des ratios d’encadrement au centre des préoccupations.

Le rapport du Défenseur des Droits pointe, donc, un ratio d’encadrement insuffisant en EHPAD mais aussi une carence dans la revalorisation des diplômes et des parcours des professionnels liés aux métiers du grand âge, carences dénoncées depuis longtemps, et avec constance et ferveur, par le CH-FO.

La profession a déployé des trésors d’imagination et d’inventivité pour pallier ces manques de plus en plus criants - et même aveuglants à l’aune de la crise que nous avons traversée et qui à ce jour n’est pas terminée - : les réseaux sociaux fleurissent d’actions innovantes en matière de bienveillance et de prise en compte des besoins en matière alimentaire (chefs étoilés pour réaliser des repas à texture modifiée haut de gamme par exemple).

Le rapport formule de nombreuses recommandations, souvent déjà mises en œuvre dans les EHPAD publics dans le cadre des livrets d’accueil, des projets d’établissement ou encore des CPOM.

Mais l’efficacité de protocoles, si innovants soient-ils, se heurte au mur du manque d’effectifs ou de moyens financiers. Par ailleurs, les directeurs raisonnant en bons pères de famille, conservent bien à l’esprit qu’il ne faut pas impacter le reste à charge du résident et de sa famille et déploient tous les moyens à disposition pour améliorer le quotidien des aînés.

Le CH-FO partage les constats, sans cesse remontés en CAPN ou en Instance, du manque d’attractivité des métiers du secteur du grand âge, entrainant des difficultés chroniques en matière de recrutement, mais surtout il dénonce les vacances de postes de directeurs d’EHPAD et le nombre croissant de republications, faute de candidats. On ne peut faire reposer la responsabilité de toutes ces difficultés sur les seuls directeurs lorsqu’on leur dénie les moyens d’assurer leur mission.

Depuis de nombreuses années, nous demandons une politique et un plan ambitieux pour le Grand Âge, afin de donner les moyens aux établissements et à leur direction de réaliser pleinement leurs missions.

La crise sanitaire a mis en lumière l’urgence à traiter le secteur du Grand Âge, dans ses dimensions à la fois sanitaires et sociales, en adaptant le pilotage de la politique publique en faveur des personnes âgées. Cela ne saurait se faire en omettant le travail de révision du statut et de la rémunération de celles et ceux qui auront à mettre en œuvre les chantiers que la future loi Autonomie et la cinquième branche de Sécurité sociale annoncent, (même si – et notre organisation syndicale ne s’est pas privée de le regretter fortement, l’examen de la loi serait repoussé à une autre mandature, la réunion qui se tient à Matignon en ce moment précis devrait nous éclairer sur ce point).

Par conséquent, encore une fois, le CHFO insiste sur la nécessité impérieuse qu’il y a à traiter du statut des D3S.

« Gouverner c’est prévoir » a-t-on coutume de rappeler ; en l’espèce la prévision est aisée : les travaux du Ségur ont ouvert la voie de la refonte des grades et grilles de nombre de métiers de la FPH, y compris celles de nos collègues DS.

Il convient dès lors de prolonger ces travaux pour les D3S : ne pas le faire rendrait toute la construction nouvelle bancale et accélèrerait encore la désaffection évoquée plus haut.

La tenue de cette instance collégiale nous donne aussi l’occasion de revenir sur un sujet qui ne cesse de susciter le très vif mécontentement des D3S : celui de la loi dite 4D qui prévoit le transfert des directeurs des établissements de l’enfance à la fonction publique territoriale.

Renuméroté 40 dans le projet présenté au Conseil des ministres le 12 mai dernier, l’article qui avait été défavorablement jugé et par le Conseil supérieur de la FPT comme par celui de la FPH est pourtant maintenu dans ce texte nouveau.

Nous avons déjà dit toutes les raisons pratiques et toutes les raisons de fond qui forment notre opposition à cette réforme, et aucun élément n’est venu les contredire, aucune étude d’impact n’a été menée, aucune analyse sérieuse des effets n’a été conduite.

Même notre proposition de découpler autorité de nomination et autorité de recrutement n’a pas été prise en compte.

Mais cela n’empêchera pas le CHFO de persévérer dans cette bataille dans laquelle devrait primer l’intérêt général et l’efficience du service public plutôt que les jeux de rôle entre l’Etat et quelques collectivités.