Déclaration liminaire 7 décembre 2020 -Instance Collégiale D3S

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Réunie pour la première sous cette forme, l'instance collégiale des Directeurs d'Etablissements Sanitaires Sociaux et Médico-sociaux a donné au CHFO l'occasion de prononcer la déclaration suivante :

Madame la directrice générale mesdames messieurs chers collègues ;

Nous débuterons par des considérations d’actualité pour revenir par la suite à notre première instance collégiale D3S.

La "Crise Covid"  donne sans aucun doute une acuité aux réalités propres aux D3S et dont la densité est exceptionnelle.

Cependant, les interrogations restent nombreuses et profondément ancrées. Elles font redouter plusieurs conséquences pratiques tant pour les établissements que pour les collègues directrices et directeurs qui en en assurent, en assument la responsabilité.

En voici quelques exemples :

Sur les aspects prime COVID et application du protocole Ségur, le CHFO rappelle ces points qui ne sont pas des détails :

  • D’une part, les insuffisances de crédits alloués pour faire face à ces avancées salariales ;

  • D’autre part, leur application à géométrie variable qui amène des tensions managériales risquant de se révéler très bientôt ingérables.

  • Et comme si la coupe ne débordait pas, la "prime grand âge" fait l’objet de compensations bien insuffisantes, là aussi couvrant à peine 60% de la charge financière. Les demandes d’explications sur les modalités de calcul et d’attribution de la ressources restent lettre morte.

Assurément, cela ne saurait générer de  la sérénité dans nos institutions.

Force Ouvrière a multiplié les interventions pour que ces mesures soient étendues à l’ensemble des secteurs médico-sociaux, mais force est de constater que l’inertie est grande du côté de l’Etat.

La fracture crée par le complément de traitement indiciaire inégalement accordé provoque des interprétations sur la volonté de défaire l’unité de la fonction publique hospitalière voire jette le soupçon de vouloir brader le secteur médicosocial « par appartements ». Cela demande réparation urgente.

C’est pourquoi notre syndicat s’associera pleinement à la journée d’action du 8 décembre sur ce fondement essentiel : l’égalité de traitement de l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière quel que soit leur sphère d’exercice professionnel.

Sur cet aspect spécifique, Force Ouvrière attend avec une impatience non dissimulée la rencontre avec M. Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers. Nous lui remettrons des propositions constructives et objectives : nous avons tant de choses à faire valoir et à rappeler ! L’attractivité des métiers est un enjeu essentiel et collectif, quasiment fondateur de la performance de notre système de santé et du champ médico-social. Nous y réservons une place majeure  à commencer par les métiers de direction !

Parmi ceux-ci, les D3S, s’ils n’ont pas ménagé leur peine tout au long des années et singulièrement en 2020, se sont vus pourtant mal considérés pour ne pas dire méprisés depuis près d’une décennie : aucune avancée, aucune amélioration, aucun aménagement ne peuvent mis en avant sur cette période.

Il ne faut pas dès lors s’étonner de la désaffection pour intégrer ce corps de Direction. Il ne faudrait pas non plus s'effarer de la dégradation des conditions d’exercice des D3S. Il ne faudrait pas davantage être surpris de la dépression mesurée sur le baromètre social propre aux secteurs dont ils ont la charge.

Par ailleurs, l’urgence à régulariser la disparité de traitement entre secteurs médico-sociaux tient à ce que cette situation est vécue - à juste titre - comme injuste et arbitraire et vient se conjuguer avec d’autres exigences fortes et légitimes  : d’une part une vraie montée en charge de la cinquième branche, au-delà du copier-coller symbolique de l’existant, et d’autre part la future loi grand âge.

Elle nous est maintenant annoncée pour mars prochain - mais il n’est pas difficile d’imaginer le scepticisme des collègues, qui ne savent plus compter le nombre de dates annoncées.

Il y a pourtant là l’occasion de rebattre les cartes et de parvenir, avec ces rendez-vous, à redresser et rectifier les choses au plus grand bénéfice des populations. C’est indispensable.

Si la crise sanitaire a montré le caractère essentiel de nos activités et la noblesse de nos missions, elle a aussi jeté un regard cru sur la réalité de nos conditions de prise en charge et sur le retard pris par notre pays, illustrant les constats du rapport Libault. Aussi il n’est pas certain que pour les mois à venir, l’attractivité de nos emplois soit renforcée auprès des jeunes, sauf à engager sans attendre des améliorations ambitieuses. Nous cherchons encore ce qu’il en est dans le PLFSS 2021.

Déjà, le niveau d’inscriptions au concours 2020 nous a inquiétés, et il était un constat d’avant crise. Il faut vraiment donner des perspectives. Cela facilitera aussi les missions du CNG et de l’EHESP

 

Concernant l’ « instance collégiale » enfin ;  cette nouveauté, que nous devons au décret emplois supérieurs du 31 juillet 2020,  illustre une volonté gouvernementale à peine voilée de non-respect de la condition des partenaires sociaux, portant installée à notre niveau dans des considérations très porteuses jusque-là en matière de sélection des candidatures au postes de Direction des établissements.

Nous aurons à cœur qu’elle réponde de manière équilibrée à deux objectifs fondamentaux de même valeur : assurer une réponse aux besoins des établissements et garantir l’égal accès aux emplois.

Dans la situation actuelle, il persiste un déficit permanent de chefs d’établissement, malgré la réduction du nombre de ces emplois.

Les dernières données statistiques que nous a diffusées le CNG l’illustrent clairement : début 2020, pour 1032 établissements ou directions communes à conduire, 844 seulement sont pourvus par des D3S ; pour rappel, en 2016, il y avait 1162 emplois de chefs pourvus par 958 D3S !

Nous considérons donc que cette instance a vocation à examiner avec soin toute candidature, sur la base des critères négociés, et sans filtre préalable. Nous rappelons à cette occasion que le décret précité ne prévoit pas de plancher ou de plafond à la constitution des listes par l’instance.

Au CHFO, nous pensons en particulier qu’il n’est pas pertinent d’introduire de nouveaux critères d’exclusion a priori, alors que tous les éléments ont été minutieusement recensés dans la Ligne directrice de gestion consacrée à ce sujet.

Au delà de l’élaboration des listes, cette instance devra en évaluer les résultats et constituer ainsi un poste d’observation sur les besoins en emplois et sur les aspirations des collègues.

Un dernier mot enfin sur la campagne d’évaluation qui – crise COVID oblige – connaît des cahots et soubresauts.

On conçoit bien que les ARS soient elles-aussi à un très haut niveau de sollicitations ces derniers temps et connaissent des difficultés à faire face à leurs obligations pour les entretiens annuels d’évaluation.

Pour autant, il est anormal que, lorsqu’il a eu lieu, la transmission ne fasse pas : il est anormal que les directeurs chef d’établissement ne puissent disposer de la pièce justificative nécessaire pour le versement de leur PFR.

De la même façon, on conçoit moins bien que ces mêmes évaluations prennent parfois si peu en considération l’engagement professionnel voire l’abnégation dont ces mêmes directeurs ont fait montre.

Une première et tangible reconnaissance commencerait à notre avis aussi par là !