CSFPH : CCN unique - Mise à disposition des Inspections générales interministérielles (financement)

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Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière de ce 14 avril s'est tenu dans un contexte marqué à la fois par la mise en oeuvre à "marche forcée" des GHT qui soulève, comme nous l'avons souligné à de nombreuses reprises, de graves inquiétudes parmi les corps de direction à la fois quant à leur mode d'exercice (et leur statut) qu'au devenir des établissements de santé, des hôpitaux de proximité et des EHPAD.

Extraits de la déclaration liminaire de Denis Basset secrétaire général de la branche santé de la Fédération des Services Publics et de Santé FO 

La loi portant modernisation du système de santé « est également la traduction juridique du « plan triennal ONDAM 2015/2017 » annoncé le 4 février 2015 par la ministre de la santé, qui fixe un plan d’économies budgétaires de 3 milliards d’ici 2017 accompagné des reformes structurelles nécessaires au financement du pacte de responsabilité.

Les hôpitaux sont sommés de prendre le « virage de l’ambulatoire ». Dès 2016, ils devront réaliser la moitié des actes de chirurgie en ambulatoire (62% en 2020). Il s’agit de réduire massivement les capacités actuelles de chirurgie et de médecine selon un plan qui vise à supprimer près de 16 000 lits, pour dégager des économies en personnels et en fonctionnement des services. Le quotidien économique « les Echos » titrant dans son édition du 1er mars 2015 : « L’hôpital devra supprimer 22.000 postes »

Les hôpitaux sont fermement invités à « maîtriser leurs effectifs et leur masse salariale »,« mutualiser les services » dans le cadre des futurs Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). D’ici juillet 2016, les hôpitaux devront tous avoir adhéré́ à un GHT.

Objectif : une première économie immédiate de 270 millions d’euros par la réduction de près de 7 000 postes.

Rappelons que le 4 février 2015, la ministre de la santé déclarait devant l’ensemble des responsables hospitaliers, médecins et directeurs, réunis à l’occasion de la présentation des grandes lignes du plan triennal d’économies pour les hôpitaux :

« Pour aller plus loin et engager des réformes structurelles, nous devons faire en sorte, d’ici 2017, que 100% des établissements publics soient engagés avec succès dans un groupement hospitalier de territoire pour mutualiser leurs activités et définir un projet médical commun. Il s’agira donc d’une mesure forte de la loi de santé. Vous aurez une responsabilité toute particulière pour accompagner la constitution de ces groupements et en faire de puissants leviers de la recomposition de l’offre de soins. »

Ces GHT, représentent la réforme structurelle la plus importante qu’ait connue notre système hospitalier depuis 1945. Non seulement elle concerne directement et profondément les 1 000 établissements publics de santé français qui ne devraient plus être, dans la réalité, que 200 dans quelques mois, mais elle impactera significativement l’ensemble du paysage sanitaire.  Il s’agit d’un véritable Tsunami de l’offre de soins.

Concernant le financement des établissements

FO tient dans cette instance à s’élever contre les différentes dispositions budgétaires qui enserrent toujours plus financièrement les établissements (sans compter la problématique de financement de l'évolution du point d'indice.)

- Qu’il s’agisse de l’application anticipée par les ARS de la réforme du financement des hôpitaux de proximité (ex hôpitaux locaux), avec ce nouveau mode de financement, deux tiers des Centre Hospitaliers Locaux sont perdants et voient leur service de médecine condamné. De plus, les responsables de ces structures craignent que la perspective des GHT ne soit qu’une menace supplémentaire dans ce sens.

- Qu’il s’agisse du maintien du coefficient prudentiel qui passe de 0,3 à 0,5%, ou encore de la dégressivité tarifaire qui réduit le financement des actes au-delà de ce qui est programmé (ce qui pénalise notamment les établissements à forte activité d'urgence, mission du service public)

- Qu’il s’agisse de la baisse des tarifs de 1% pour le public, alors que les dépenses augmentent mécaniquement de 2,5%.

- Qu’il s’agisse de la diminution de 14 milliards sur  2015/2017  de la Dotation Globale de Fonctionnement que l’Etat verse aux collectivités locales qui se traduit dans de nombreux départements par la remise en cause du niveau de financement des EHPAD.

Toutes ces mesures affectent ou vont affecter directement l’emploi, les conditions de travail et par la même les conditions d’accueil et de prise en charges des patients et résidents.

Trois textes concernant plus particulièrement les corps de direction étaient examinés ce jour
    Le projet de décret relatif au Comité Consultatif National Unique ;
    Les projets d’ordonnance et de décret relatifs à la prise en charge par le CNG des rémunérations versées aux directeurs d’hôpitaux, aux PH et hospitalo-universitaires mis à disposition des Inspections ministérielles
le CHFO est intervenu sur les enjeux de ces deux textes et vous propose une synthèse du statut des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire.

Le projet de décret relatif au CCN prévu à l’article 25 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 210) a modifié l’article 25 du Titre IV portant disposition statutaire de la FPH transformant les trois CCN compétents pour les DH - les D3S et les DS en un CCN unique. En l’absence de dispositions transitoires, le CCN unique entre en application dès la publication de la loi, soit le 27 janvier.

Or l’article 25 du Titre IV dispose qu’un décret en conseil d’Etat fixe… la composition du CCN (seul point de modification, les attributions restant inchangées).

Quelles hypothèses possibles ?

  • Maintenir dans le cadre du CCN unique les 26 membres des trois CCN existants jusqu’alors ? (10 pour le CCN DH, 10 pour le CCN D3S et 6 pour le CCN DS) ?
  • Répartir les sièges sur la base des résultats des dernières élections aux 3 CCN, au prorata des voix obtenues par chaque organisation syndicale ?
  • Provoquer de nouvelles élections ? alors que les élections professionnelles doivent avoir lieu fin 2018 ?
  • Fixer le nombre de représentants des corps de direction dans le nouveau CCN et prévoir des dispositions transitoires ?

Sollicitée pour avis la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Santé a validé la dernière hypothèse que retient le projet de décret présenté au CSFPH de ce jour et le CHFO se déclare satisfait qu'un dispositif transitoire soit retenu.

Aucune modification n’étant apportée quant aux attributions du CCN, l’enjeu principal réside bien entendu dans sa composition.

Le projet de décret fixe à 15 le nombre des représentants des personnels. En réunion de concertation le CHFO avait proposé que chaque siège de titulaire soit assorti de deux sièges de suppléant afin de garantir une meilleure prise en compte  des spécificités des trois corps et de la diversité des modes d'exercice.Le refus opposé à cette proposition nous a conduit en CSFPH a voté favorablement l'amendement présenté par la CGT d'un CCN unique à 26 membres.

Projets d’ordonnance et de décret relatifs à la prise en charge de la rémunération des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles.

Ces deux textes abrogent le statut d’emploi des conseillers généraux des hôpitaux (décret n° 2006-720 du 21 juin 2006) et prévoient la mise à disposition auprès des inspections générales ministérielles des directeurs d’hôpitaux, praticiens hospitaliers et des hospitalo-universitaires soit en qualité d’inspecteur général en service extraordinaire soit en qualité d’inspecteur en service extraordinaire.

Notre intervention sur ces deux projets de texte :

"FO n’a pas d’observation particulière sur ces deux textes de nature technique, nous souhaitons cependant faire deux observations :

  • la première, en cohérence avec notre position sur la fusion des corps de D3S et DH nous conduit à regretter que nos collègues D3S ne soient pas éligibles aux fonctions d’inspecteurs des Inspections générales ministérielles telles qu’elle découlent du décret 95-860 du 27 juillet 1995;
  • la seconde concerne le nombre de mise à disposition envisagé, le budget dédié au financement des inspecteurs généraux des établissements de santé en 2016 représente 13,5 ETP. Or le décret 95-860 du 27 juillet 1995 fixe le nombre maximal de nominations d’inspecteurs et d’inspecteurs généraux en service extraordinaire étant de 43, tous corps confondus (dont au moins 4 DH sur 12 nominations à l'IGAS) nous demandons, à minima, le maintien des financements actuels autorisant 14 mises à disposition.

Notre synthèse du décret 95-860 du 27 juillet instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’Inspection générales des finances (IGF) à l’inspection générale de l’Administration (IGA) et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)