CCN du 6 décembre 2016 : Le « ni-ni » du Ministère aux organisations syndicales.

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Ni revalorisation, ni fusion. Ainsi peut se résumer la réponse du représentant de la DGOS aux organisations syndicales à l’initiative du rassemblement des directeurs le 30 novembre dernier.

Ce comité consultatif national commun aux 3 corps de direction, le second en 2016, avait pour ordre du jour principal l’examen de larges « morceaux choisis » du rapport d’activité 2015 du CNG et de la proposition de l’administration du nombre de postes à ouvrir aux concours DH, D3S et DS en 2017.

Sur cette dernière question, le CH-FO a émis un avis favorable pour la reconduction des options de 2016, à savoir 85 postes proposés pour le concours DH, 100 postes pour celui de D3S et 60 pour celui de DS.

Mais sinon, que retirer de cette séance qui nous a mobilisés durant quasiment 5 heures ?

Rien, si ce n’est la confirmation que les revendications des corps de direction ne seront ni entendues ni prises en considération dans cette mandature.

Le représentant de la DGOS n’a pourtant pas ménagé ses efforts pour s’efforcer de positiver le bilan de ces 5 dernières années qui in fine se traduira pour deux des trois corps de direction par une absence totale de revalorisation.

Car si la DGOS nous a assuré de l’aboutissement prochain de certaines dispositions statutaires pour les DH, en cours de signature (emplois fonctionnels) ou en arbitrage (statut des DG de CHU, alignement du GrAF sur celui des administrateurs civils), elle n’a donné que peu de précisions pour les revendications des autres corps de catégorie A de la FPH, à savoir les attachés d’administration hospitalière et les ingénieurs hospitaliers (demande d’alignement sur les statuts de l’Etat et de la FPT).

Et que dire des DS et des D3S ?

Les premiers ne doivent s’attendre à aucune avancée statutaire, même dans le cadre de l’application du protocole PPCR (à noter que les premières propositions du Ministère ont été unanimement qualifiées de provocations).

Pour les seconds … même traitement !

Quid des engagements du protocole de 2011 ?

Quid des revendications portées par les 3 organisations « pro fusion » ?

Quid même de la simple mise en place du GrAF pour les D3S et les DS (alors qu’il est mis en œuvre pour les attachés d’administration centrale et en arbitrage pour les AAH) ?

Sur ces différents dossiers, l’attitude du Ministère, et plus généralement du Gouvernement, est clairement assimilable à du mépris.

Alors que les hauts fonctionnaires de l’Etat savent se montrer à l’écoute lorsqu’il s’agit de revoir les dispositions statutaires qui leur sont applicables, ils font preuve d’une extrême frilosité pour la transposition aux corps de direction de la FPH.

Pour autant, leur exigence quant à l’investissement attendu des directeurs dans leurs fonctions est inversement proportionnelle.

Le CH-FO a réaffirmé dans sa déclaration liminaire la déception et la colère grandissante des acteurs « du terrain », face au mépris de leur administration de tutelle.

Le dossier de la fusion DH-D3S est particulièrement significatif. Il n’est et ne sera pas ouvert du fait de l’absence totale de volonté de la DGOS, qui s’évertue à demander une unanimité des OS sur le sujet.

Pourtant, cette évolution s’inscrirait parfaitement dans la politique gouvernementale de réduction du nombre de corps dans la fonction publique, nonobstant les gains de gestion attendus pour le CNG et la DGOS. Elle permettrait également de réduire les frontières entre le sanitaire et le médico-social et donc de participer à l’amélioration du parcours de l’usager.

Et surtout, elle répondrait aux attentes des acteurs de terrain qui, en pratique, reconnaissent de facto des qualités similaires aux 2 corps (Cf. les résultats des CAPN des DH et des D3S).

L’examen pendant une grande partie de la séance des données d’activité du CNG confirme la nécessité de faire aboutir ce dossier.

Les données des concours 2015 sont inquiétantes. Alors que le nombre de postes proposés est en sensible augmentation, les candidatures se tassent, voire sont en diminution pour les corps de DH et de D3S. Elles augmentent légèrement pour les DS, sans qu’il soit possible d’en tirer un quelconque enseignement. Pour les D3S, par contre, l’attractivité de la carrière est vraisemblablement grandement responsable de la déperdition constatée chaque année entre le nombre de candidats admis et le nombre d’élèves en formation.

Les remontées de la PFR 2015 nous indiquent, mais était-ce nécessaire, qu’il existe indéniablement une différence de traitement entre DH et D3S chefs d’établissement, également présente pour les adjoints. Ainsi note-t-on aujourd’hui un retard dans les cotations de la part R en moyenne de 0,8 pour les chefs et de 1,2 pour les adjoints. En synthèse … la double peine ! Quant aux DS, les moins « maltraités » sont les conseillers, et il apparait que de nombreux chefs d’établissement DH font preuve d’une certaine retenue dans l’octroi des taux d’évolution. Et que dire de la part F ? Elle reste marquée par la persistance de quelques erreurs de cotation, relevées chaque année mais non corrigées, et le seuil, arbitraire et régulièrement dénoncé, imposé aux DS.

L’analyse des mouvements dans les différents corps est relativement stable d’une année à l’autre. Les détachements de D3S dans le corps des DH ne faiblissent pas. A noter que le phénomène inverse tend également à se banaliser, même si nous ne sommes pas dans les mêmes proportions. De même, de plus en plus de DS rejoignent via le tour extérieur les corps de DH, et dans une moindre mesure, celui des D3S.

Bref, les points à l’ordre du jour de ce CCN, étayés par les documents de qualité produits par le CNG, confortent les organisations syndicales qui aujourd’hui prônent l’unicité statutaire et un alignement du statut des DS sur celui des directeurs adjoints (inclus le régime indemnitaire).

Malgré cela, et avec une mauvaise foi évidente, le Ministère refuse de porter en interministériel ces revendications.

La DGOS persiste même (et signe) dans sa stratégie d’occuper l’espace et de cantonner le dialogue social à la tenue de réunions « occupationnelles », qui ne s’aventurent jamais au-delà du constat.

Cette attitude, que le CH-FO dénonce depuis le début de la mandature, est détestable. Menée dans les établissements, elle conduirait sans aucun doute à des conflits sociaux graves.

S’il n’est pas dans la « tradition » des corps de direction de manifester sur la place publique leurs désaccords avec leur administration de tutelle, cette situation pourrait évoluer, tant est grand, et grandissant, le ressentiment des collègues.

Le CH-FO, pour sa part, étudiera dans les prochains jours, les suites à donner à la fin de non-recevoir opposée à ses revendications par le Ministère.

 

Pour prendre connaissance de la déclaration liminaire du CH-FO : cliquez ici