CCN du 17 novembre 2020 : des lignes directrices mais quelle direction ?

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Le Comité consultatif national pour les corps de direction de la fonction publique hospitalière se réunit ce mardi 17 novembre pour examiner les lignes directrices de gestion relatives aux tableau d'avancement à la hors classe, pour chacun des 3 corps concernés. En l'absence de retour du ministère sur la question du ratio de promotion à la hors classe des DH, le CHFO demande le retrait de ce point de l'ordre du jour et rappelle les autres questions sans réponse.

Trouvez ci-après la déclaration des représentants du CHFO.

Après la séance, vous pourrez consulter le compte rendu au lien suivant :

CCN 17 novembre 2020 le Compte-rendu

La déclaration liminaire des représentants CHFO

Madame la Directrice générale,
Mesdames, messieurs,
Chers collègues,

Dans la continuité du CCN du 22 septembre 2020, la séance de ce jour est consacrée à la poursuite de l’examen des lignes directrices de gestion, portant cette fois sur la méthode et les critères d’élaboration des tableaux d’avancement à la hors classe pour les 3 corps de direction.

Nos craintes exprimées au mois de septembre se sont malheureusement avérées

Nos collègues, entièrement absorbés par la gestion de crise, ont sans doute aujourd’hui des préoccupations très éloignées des tableaux d’avancement. C’est dans ce sens que nous avons pris l’initiative de solliciter le 9 novembre la Directrice générale de l’offre de soins pour évoquer nos conditions d’exercice dans cette crise.

Nous avons eu hier soir la proposition d’un RDV lundi 23 novembre : nous avons besoin de soutien et de clarification sur les responsabilités qui sont prises dans les organisations dérogatoires de réponse à la crise. Pour faire face à une deuxième vague amplifiée et généralisée, nous ne sommes plus dans la situation « d’Union sacrée » qui a prévalu au printemps. Autant la fatigue que l’expérience ont fait reculer le consensus et le quoi qu’il en coûte.

Mais que l’on ne s’y trompe pas :

la fatigue et l’expérience ont aussi abaissé chez nos collègues le seuil de tolérance au n’importe quoi, et encore plus aux coups bas pendant qu’ils sont en première ligne.

C’est ainsi qu’ils ont pris l’intention de mettre en œuvre sans réexamen le ratio de promotion à la hors classe pour les DH ; nous attendons une réponse depuis la réunion de « concertation » du 14 octobre, nous l’avons rappelé collectivement par un courrier au ministre dès le 22 octobre, en faisant des propositions de méthode.

Et, simultanément nous apprenons le dépôt d’une proposition de loi intitulée « Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ».

Une fois de plus nous sommes dans l’antiphrase : comment peut-on parler de confiance en instaurant une gouvernance automatisée des GHT par des directions communes systématiques ?

Sur tous ces sujets, les silences actuels du ministère sont perçus comme autant de signaux négatifs. D’ailleurs, s’agit-il vraiment de silence quand le Gouvernement engage la procédure accélérée sur la proposition de loi ?

Il en va de même sur la non-réponse à la question de l’extension de la revalorisation socle du Ségur à tous nos établissements et services médico-sociaux : nous avons connu une administration plus expéditive quand il s’agit de rendre des arbitrages moins légitimes.

Dans cette séance donc nous prendrons nos responsabilités : nous avons eu une réunion de travail préalable pour examiner les règles de promotions à la hors classe dans le cadre des lignes de gestion. Nous avons fait les uns les autres les remarques que nous jugions utiles pour la clarté de ces règles, et nous veillerons à leur prise en compte dans la version soumise au vote.

Nous rassurerons nos collègues sur plusieurs points : il n’est pas ajouté de nouveaux critères pour l’inscription à un tableau, les « jurisprudences » sur la prise en compte des mobilités ont été reprises, et l’examen simultané des 3 projets de documents pour chacun des corps a facilité la cohérence, dans la limite des différences statutaires.

Mais aujourd’hui, sans réponse sur la question du ratio de promotion pour les DH, nous demandons que la Ligne directrice de gestion sur le tableau d’avancement à la hors classe des DH soit retirée de l’ordre du jour.

Le CNG n’est absolument pas empêché, à ce stade, de travailler à l’étude des dossiers des collègues, quant à leur éligibilité.

Compte tenu du silence du ministère depuis le 14 octobre, nous refusons de voter un document avec un paragraphe en blanc qui validerait le principe de ce ratio ! Les collègues des autres corps sont parfaitement solidaires de cette position, car ils connaissent la méthode de mitage du statut, et se disent « à qui le tour ensuite ? »

Nous avons déjà exposé l’iniquité de ce mécanisme de ratio annoncé en invoquant une fausse comparabilité, alors qu’il va à nouveau placer les DH en situation défavorable par rapport aux administrateurs civil ou aux administrateurs territoriaux. Mais il est vrai que pour un ministre en charge de ces sujets, les directeurs de la FPH ne sont pas des hauts fonctionnaires.

Au total, les DH inscriptibles nous l’ont dit : mieux vaut un tableau d’avancement retardé qu’un tableau inique.