CAPN DS du 13 octobre 2020 : Une prise de conscience qui doit se traduire dans les faits

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Compte tenu du délai depuis la dernière CAPN, les représentants CHFO des directeurs des soins ont exposés nos constats et nos demandes sur de nombreux sujets : place dans la gestion de crise, revalorisation du statut, rétablissement de la démographie du corps, place dans la gouvernance, enjeux de formation. Vous trouverez ci-après la déclaration des représentants CHFO, puis les principales réponses de l'administration.

La déclaration des représentants CHFO des Directeurs de soins

Madame la Présidente,
Madame la Directrice Générale,
Mesdames  Messieurs,
Chers collègues,

Cette Commission ne s’est pas réunie depuis le 26 décembre 2019, c’est un effet de la loi sur la transformation de la fonction publique qui réduit les possibilités de dialogue social de toutes les instances représentatives et le rôle de cette commission.

Les directeurs de soins sont fiers d’avoir accompagné les paramédicaux dans la crise sanitaire

Au regard des évènements passés depuis cette date, nous souhaitons revenir sur la gestion de la crise sanitaire et nous souhaitons exprimer notre fierté d’y avoir participé en tant que Directeurs des soins.

Pendant un temps défini que nous appelons de nos vœux à durer, la hiérarchie des valeurs a été rétablie « l’usager, le patient, le SOIN, les soignants ont été placés au premier plan à l’hôpital »

Nous sommes fiers d’avoir coordonné les paramédicaux, d’avoir participé à la résolution des obstacles pour permettre aux soignants au sens large de répondre aux besoins de la population.

Cette crise a mis en exergue,

  • d’une part les limites d’une politique absurde fondée sur une rationalisation purement financière,
  • et d’autre part le rôle majeur des corps de direction de la fonction publique hospitalière pour maintenir la bonne marche des ETS et l’organisation des politiques publiques au cœur des territoires au service des citoyens.

Ainsi, le système de santé « a tenu » ce printemps, grâce au management que les équipes de directions ont impulsé pour soutenir, mobiliser les équipes et mettre en œuvre de façon organisée, et performante toutes les mesures et initiatives les plus adaptées aux situations.

Les directeurs de soins doivent être reconnus à leur juste valeur

Pour le CH – FO, il est évident que les compétences des Directeurs de soins, liées à la complexité et la diversité de leur exercice (Formations – Coordination des soins - Gestion - qualité des soins) devaient faire l’objet d’une reconnaissance adaptée.

Le CH-FO a mis « le pied dans la porte », dès les premiers échanges du Ségur pour fait remonter la nécessité d’inscrire les directeurs de soins dans les revalorisations salariales.

Il était important d’envoyer un signal fort en direction de ce corps, laissé pour compte depuis des années, et lui confirmer sa participation essentielle au système de santé y compris pour la partie formation des professionnels.

Nous avons la faiblesse de croire que l’ampleur de la crise de ce corps a été perçue par les négociateurs du SEGUR, mais l’expérience passée nous laisse sur nos gardes. Si l’engagement dans le concours, puis dans la formation puis la prise de responsabilité en position de direction ne sont pas valorisées à leur juste mesure, nous nous enfoncerons dans la crise.

Nous savons l’ampleur de la tâche pour cette revalorisation des grilles salariales de tous les paramédicaux, mais nous plaidons pour un calendrier plus resserré pour ce qui concerne notre corps, ainsi nous ne demandons pas à être mieux ni moins bien traités que les PH.

Il faut que le résultat des négociations soit à la hauteur des attentes de ce corps professionnel. Les DS doivent avoir un cadrage similaire aux Directeurs adjoint, car ce sont des directeurs adjoint à part entière ! Le sujet d’architecture de cette grille indiciaire se pose également entre un ou deux grades toujours en lien avec une troisième carrière.

LE CH-FO défend une grille réellement motivante pour Directeurs des Soins, et avec un sommital qui doit s’inscrire en Hors échelle lettre.

Cette valorisation doit s’inscrire dans un plan d’attractivité et s’accompagner d’un plan de recrutement pour endiguer la chute démographique, et permettre de conforter la place des DS dans la gouvernance hospitalière :

Un nécessaire état des lieux des emplois des Directeurs de soins

La réalisation d’une cartographie des emplois est indispensable.

Nous ne pouvons que nous réjouir que cette cartographie soit dans les engagements de travail du CNG pour cette année. L’élaboration de cette cartographie doit être l’objet d’une concertation sur les données à collecter.

Il faut non seulement, questionner la situation des emplois actuellement occupés tant dans les établissements hospitaliers que dans les instituts de formation et les ARS mais il faut également prendre en compte les organigrammes cibles des établissements mentionnés.

Concrètement nous faisons référence au « tableau des emplois » même si la notion juridique n’est plus utilisée dans nombre d’établissements.

Ces deux éléments sont indispensables pour effectuer un état des lieux des postes pourvus et à pouvoir et réaliser une véritable analyse prospective de ce métier.

En parallèle à ces états des Lieux, nous demandons que soit effectuée la mise à jour de la liste des emplois fonctionnels qui n’a pas été réalisée depuis 2 ans. Cette mise à jour doit être annuelle.

Lors de la CAPN du 17 septembre 2019, nous pointions le déficit des Directeurs des soins sur ces postes au regard des éléments mentionnés dans le rapport d’activité 2018 du CNG (85 emplois pourvus sur les 100). Nous demandions à l’époque qu’une analyse soit effectuée pour en comprendre les raisons.

A l’heure des reconfigurations des établissements (GHT – DIRECTIONS COMMUNES) le dimensionnement du quota des emplois fonctionnels doit être re questionné et mis à plat en toute transparence !

Une politique volontariste pour améliorer l’attractivité du corps des Directeurs de soins

Le recrutement des Directeurs des soins doit être renforcé, en ouvrant non plus 60 mais 100 postes au concours et engager un dispositif de repérage plus précoce des talents et des projets professionnels au sein des établissements.

Il n’est pas normal que seulement 76 personnes soient inscrites au concours en 2020 alors qu’il y a 19 650 cadres de santé selon les données du Ministère produites pour le SEGUR. Il y a lieu de réfléchir à des parcours différenciés pour favoriser l’attractivité de la fonction de DS.

Lors du groupe contact du 1 octobre 2020 entre le ministère et les organisations syndicales, il a été évoqué la possibilité de créer un Tour extérieur ou une VAE pour les directeurs de soins.

A ce stade, si l’on fait référence aux démarches connues de VAE, Le CH-FO n’est pas favorable à cette hypothèse pour les directeurs des soins. L’EHESP doit rester le lieu où tous les directeurs de la fonction publique sont formés.

Faire une dérogation pour les Directeurs des soins serait une erreur et ne pourrait qu’affaiblir leur statut et leur légitimité au sein d’une équipe de direction. En revanche, nombre d’entre eux ont des parcours universitaires allant du Master au Doctorat.

Elaborer un parcours long (12 mois) et un parcours court (6 à 9 mois) selon les acquis antérieurs (formations – expériences professionnelles) pourrait être envisagé.

S’agissant d’un éventuel Tour Extérieur, nous avons des interrogations sur sa vocation et sur le public qu’il pourrait viser.

En tout état de cause, pour le CHFO, il ne saurait être question d’abaisser les exigences pour se dispenser de répondre à notre revendication principale : hisser les directeurs de soins au même niveau que les autres directeurs adjoints.

Les Directeurs de soins sont incontournables dans la gouvernance hospitalière

En ce qui concerne l’évolution de la gouvernance hospitalière, le rôle du Directeur de soins et du président de la CSIRMT doivent être éclaircis.

Le CH-FO défend une gouvernance tri partite assurée conjointement par le Directeur D’établissement, le président de la CME et le président de la CSIRMT au sein du Directoire.

Le Directeur des soins, coordonnateur des soins est président de la CSIRMT et doit pouvoir gérer les paramédicaux en toute autonomie.

Si des expériences de simplifications de la gouvernance peuvent être examinées, nous ne comprenons pas quelle serait la plus –value d’un regroupement de la CSIRMT et de la CME !

 Bien au contraire, les paramédicaux doivent avoir une instance forte dans laquelle ils peuvent s’exprimer et mettre en valeur leurs réflexions et leurs travaux.

La recommandation indiquant « de renforcer la présence des personnels paramédicaux dans la gouvernance » passe par le renforcement des missions et du rôle de la CSIRMT dans la gouvernance hospitalière.

Les mesures à mettre en place dans le cadre de la crise sanitaire et du SEGUR sollicitent toujours les Directeurs de soins.

A l’heure où se tient cette instance, le contexte épidémique continue de placer l’ensemble du système de santé sous tensions.

Pour cela il y a les solutions d’urgence qui s’élaborent en cellule de crise, mais notre devoir ici est de donner de la perspective.

Ouvrir 4000 lits en fonction des besoins liés au contexte épidémique, recruter 15 000 personnes, mesures annoncées dans le SEGUR, suppose un effort significatif au niveau de la formation des professionnels de santé.

Nous attendons confirmation de l’augmentation effective des quotas de formation des professions médicales, c’est-à-dire la traduction réellement positive de la fin du numerus clausus.

Pour les paramédicaux, l’augmentation des effectifs de formations, implique une action concertée avec les financeurs (la région) et une réflexion sur de nouvelles modalités pédagogiques en  stage, alors même que l’offre de stage diminue significativement.

L’application du SEGUR, c’est aussi l’application de l’ensemble des mesures de revalorisations aux professionnels des Instituts de formation. Nous avons entendu des velléités d’exclusion ; aussi nous veillerons à ce que l’engagement donné à Force Ouvrière en la matière soit tenu partout.

Les principaux éléments de réponse de l'administration

En réponse à des interventions très convergentes des représentants à la CAPN, la directrice générale du CNG a répondu que la revalorisation des carrières et rémunérations des DS était un engagement très attendu qui est désormais ferme et spécifique à ce corps. Entendant les demandes d'accélérer le calendrier, elle a rappelé qu'il était logique d'engager la négociation après que soit actée la revalorisation pour les cadres, mais que l'administration était disponible pour une réunion de travail préalable pour recueillir nos propositions.

Face à nos objections sur la VAE et nos questions sur le Tour Extérieur, elle a répondu que ces pistes étaient proposées en réaction à la diminution des candidatures au concours, et a demandé que la réflexion se poursuive. Il sera proposé en priorité de définir les contours d'un Tour extérieur.

Sur le travail de cartographie, la méthodologie de recueil auprès des établissements et Agences est en préparation, mais des craintes sont exprimées sur les capacités de réponse dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Pour le sujet de la Gouvernance, l'administration reconnait que le SEGUR a donné lieu à des prises de positions ambigües ou contradictoires. Pour la DGOS et le CNG la position affirmée est de conforter et de sécuriser la place des Directeurs des Soins dans la Gouvernance des établissements.

Le CHFO sera présent sur tous ces chantiers, pour défendre les Directeurs des soins, Directeurs à part entière.