CAPN-DH du 3 mai : le document confidentiel qui fixe les économies sur la masse salariale à 1,2Md€ sur la période 2018-2022 !

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Pas d'économies sur l'hôpital durant le quinquennat ? (vérité ou fake news?) le Plan d’Action de la Transformation du Système de santé - PATSS-MS - 2018-2022 et le projet de circulaire relative à la campagne budgétaire et tarifaire contredisent l'engagement du Président de la République ! Soutien aux collègues de hôpitaux de Cayenne publiquement déjugés par la représentante de l'ARS ! Le bilan des recherches d'affectation depuis 2008, tels sont les principaux points évoqués dans notre déclaration liminaire.

Madame la Présidente,

Madame la Directrice Générale,

Mesdames, Messieurs,

Chers Collègues ;

L’article du Monde du 24 avril dernier « Le grand blues des directeurs d’hôpital "affirme qu’« entre « hôpital et directeurs bashings » ces hauts fonctionnaires déplorent le manque de soutien de leur ministre !"

Pour le CHFO, les directeurs déplorent d’abord et avant tout les plans d’économies successifs qui étranglent les hôpitaux et les empêchent de mener à bien leurs missions.

Alors que le Président de la République promet et assure qu’il n’y aura pas d’économies sur l’hôpital durant le quinquennat, il est doublement contre - dit :

Par le projet de circulaire relative à la campagne budgétaire et tarifaire 2018 qui confirme le plan d’économies 2018-2022 et arrête à 960 millions d’euros les économies imposées aux hôpitaux cette année (sans compter les mises en réserves prudentielles de 415 M€) ;

Par le Plan d’Action de la Transformation du Système de santé (PATSS-MS) 2018-2022 document confidentiel présenté aux ARS il y a quelques mois qui fixe à 1,2Md€ les économies à réaliser sur la masse salariale dans les 5 ans à venir,  soit en moyenne un taux de croissance de 1.59% contre 2.1% sur la période 2013-2017

En réalité la cible est fixée  à 1,56% en métropole et 2,29% pour la Corse et l’Outre Mer. Chaque région se voit appliquer un taux construit sur la base d’un critère principal de dynamique populationnelle marqueur du besoin de soins et d’un critère minoritaire de performance.

Sur cette base et en fonction du poids relatifs retenu pour chacun des 2 critères la DGOS présente plusieurs scénarii cadrés par un couloir de taux avec pour la métropole un plancher à 1.20% et un plafond à 1.88%.  Quant à la Corse et l’Outre Mer si le taux moyen affiché  est supérieur, en réalité le couloir de taux est quasi identique à celui de la métropole excepté pour Mayotte dont la cible est fixée à 9.08%.

Le CHFO comprend mieux, Madame la Directrice pourquoi, alors que notre Fédération s’est adressée à vous à de multiples reprises pour vous demander d’abroger les dispositions autorisant les licenciements en cas de suppressions d’emplois contenues dans le Titre IV vous avez fait le choix de donner suite à l’injonction du Conseil d’Etat en décidant de publier le décret prévu à l’article 93 du Titre IV !

Ce faisant, sont confortées les conclusions de l’article paru en novembre 2017 dans la revue « Gestions hospitalières » selon lequel ce décret aura toute son utilité dans les recompositions en cours dans le cadre des GHT et notamment des schémas de mobilité.

Depuis près de deux ans, le CHFO n’a pas manqué de vous alerter des conséquences dramatiques pour le secteur sanitaire des plans d’économie successifs qui génèrent des tensions sociales qui ont aujourd’hui dépassé le cap du palpable !

Les directeurs, dont nous disions lors du comité de sélection de septembre 2017 qu’en leur qualité de fonctionnaires d’autorité, ils assument avec responsabilité cette politique même si elle s’oppose aux valeurs qui leur ont fait choisir le service public auquel ils sont profondément attachés tirent la sonnette d’alarme.

Après la mise en œuvre des GHT que seul le CHFO a caractérisé comme étant la plus grande restructuration de l’offre de soins préparant les fusions,  l’accélération des regroupements au sein de directions communes  (25 nouvelles DC entre le 1er et 23 janvier) aggrave les conditions d’exercice des collègues.

Les réorganisations managériales qui privent les uns de leur chefferie et certains adjoints de leurs fonctions imposent à tous d’importantes surcharges de travail !  Sans compter les lettres de mission intenables, les plans de retour à l’équilibre, le COPERMO, les injonctions contradictoires, l’absence de marges de manœuvre, la dégradation du dialogue social faute de marges de manœuvre !

Non ! nous ne participons pas à la campagne de « l’hôpital Bashing », c’est aux antipodes de nos valeurs et de notre ADN d’hospitaliers,  

mais nous traduisons ce que de nombreux collègues vivent sur le terrain.

Parce qu’il défend et soutient le Service public, le CHFO refuse de cautionner une politique qui le sape !

Ce que vivent à l’heure actuelle nos collègues du CH de Cayenne est assez emblématique de cette situation générale !

  •  Administration provisoire en mai 2016 ;
  • Directeur remercié puis placé en recherche d’affectation (nous y reviendrons) ;
  • Dossier COPERMO : 4ème  version et 8ème présentation.

C’est dans ce contexte hospitalier que nos collègues ont vécu la crise sociale du printemps 2017. Abandonnés par les pouvoirs publics ils ont fait preuve d’exemplarité et d’une disponibilité sans faille pour gérer au mieux cette crise sans précédent et garantir la continuité des soins mise à mal par une grève générale déclenchée dans l’établissement. Alors qu’on demande à l’établissement de maîtriser sa masse salariale,  la délégation ministérielle chargée  lors de la négociation du protocole de sortie de grève octroie 110 postes.

Alors que les consignes du COPERMO sont d’adosser la création des 110 emplois au projet de développement d’activités nouvelles dans le cadre d’un plan pluriannuel.  En pleine réunion du comité de suivi de mise en œuvre du protocole d’accord qui s’est tenue le 18 avril dernier et qui regroupe des élus et les organisations syndicales, la représentante de l’ARS déclarant que le protocole a force de loi, a ainsi publiquement déjugé nos collègues accréditant l’idée selon laquelle les 110 emplois étaient acquis et financés dès 2018. Alors que l’équipe de Direction, est menacée d’être démissionnée par un élu, la représentante de l’ARS s’adresse à cet élu par son prénom en lui donnant du « mon ami ».

Ceci n’est pas tolérable !

Le CHFO apporte son soutien plein et entier aux équipes de direction qui subissent cette situation et en particulier à ceux des hôpitaux de Guyane. Ecartelés entre les directives du COPERMO et celles de l’ARS ils sont de fait clairement désignés comme les responsables de la dégradation du climat social !

Oui, les directeurs assument leurs responsabilité mais comme l’indique un collègue dont les propos sont rapportés dans l’article du Monde : « Nous ne sommes pas responsables de la contrainte qui nous est imposée »

Pour ce qui concerne  notre ordre du jour

La CAPN ayant à émettre un avis sur quatre placements en recherche d’affectation, le CHFO a réalisé le bilan des RA depuis 2008, à partir du tableau de suivi du CNG mis à jour au 12 décembre 2017. Les constats saillants :

La RA a bien été proposée à des collègues en fin de détachement ou de MAD en effet 14 collègues sur les 103 placements en RA étaient en détachement, mis à disposition voire en disponibilité, ce que revendique le CHFO notamment pour les collègues qui à l’issue de leur détachement n’ont pu réintégrer la FPH !

Les motifs de placement en RA sont biaisés. Si dans 79% des cas c’est le DH  qui fait la demande d’entrée dans le dispositif, nous savons que ce taux est biaisé,  la plupart des collègues n’ayant d’autre choix que d’accepter une RA parce qu’ils sont en très grande difficultés ou pour les chefs parce que les DGARS les somment de quitter leurs fonctions

L’affectation en établissement ne représente que 47% des  89 sorties du dispositif toutefois si on exclut les 23 sorties pour retraite, la nomination en établissement après candidatures sur emploi vacant représente 53% des motifs, 7 nominations ayant fait l’objet d’une affectation en surnombre financée par le CNG

Enfin sur les 6 collègues placés en disponibilité d’office (sans rémunération) seuls 2 d’entre eux se reconvertis professionnellement.

Le CHFO s’était opposé à la création de la recherche d’affectation qui prive les collègues de leurs droits (statutaires) à se défendre et dont l’objectif (article 25-1 du statut) vise à « favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières ». Si certains collègues peuvent demander à bénéficier de cette position  en vue de s’engager dans une reconversion professionnelle, le bilan n’est pas probant.

Le CHFO, qui accompagne de nombreux collègues en difficultés, observe néanmoins que le CNG aide aux sorties de crises humainement insupportables en suggérant aux collègues de faire une demande de placement en RA. Il met également à la disposition des trois corps de direction un dispositif personnalisé d’accompagnement  assuré par des coachs fort apprécié des collègues qui en ont demandé à en bénéficier.

Entrées dans le corps

Mouvements des directeurs adjoints

Positions statutaires

Tout savoir sur la position de recherche d'affectation

La brochure du CNG sur les mesures d'accompagnement