CAPN D3S : Sanitaires, sociaux et médicosociaux, c’est notre ADN !

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La Commission paritaire nationale des D3S se réunit ce jeudi 25 mars 2021 pour examiner des situations individuelles, dont des recours sur évaluation. L'occasion pour le CHFO de faire valoir le respect des règles et des droits pour les collègues. Mais nous saisissons aussi ce moment pour interpeler notre ministère alors qu'une initiative gouvernementale met gravement en cause le corps des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.

La déclaration des représentants CHFO à la CAPN :

Aujourd’hui encore la pandémie coronavirus continue de peser lourdement sur les équipes tant sur le plan professionnel que personnel. Les collègues sont aux prises avec des clusters et avec le déploiement de la vaccination.

Des observateurs avisés signalent que la crise sanitaire a renforcé la coopération entre les secteurs sanitaires, sociaux et médicosociaux, les stratèges du management ne jurent que par la coordination et le regroupement des acteurs.

Ces bonnes paroles devraient se traduire dans les actes. Alors pourquoi faut-il déployer tant d’énergie pour convaincre les pouvoirs publics de faire avancer tous nos secteurs d’activité au même rythme ?

S’agissant du protocole Ségur, le CHFO ne fera pas l’économie de rappeler l’urgence impérieuse de l’extension du complément de traitement indiciaire à tout le médico-social, ne serait-ce que pour alléger un peu les tensions sociales qui perdurent mais aussi pour œuvrer à un aspect essentiel qui est celui de l’attractivité de nos métiers du sanitaire et médico-social qui passe, évidemment, par l’amélioration des carrières et rémunérations.

Il faut souligner comme point positif l’approche transversale du plan de relance de l’investissement qui englobe le sanitaire et le médicosocial. Mais cela ne saurait justifier le report sine die de la loi Autonomie Grand âge, dont l’urgence a été proclamée pendant 4 ans, urgence qui n’a pas été démentie par l’impact de la crise sanitaire dans nos établissements. Alors que subsistent en outre beaucoup d’incertitudes sur le financement et la gouvernance du cinquième risque, cet abandon est un affront à tous les acteurs qui se sont investis dans les concertations multiples.

Or voici que surgit un nouvel abandon.

L’article 31 du projet de loi 4D prévoit de sortir les emplois de directeurs des structures de la Protection de l’Enfance du statut D3S !

Quelle est l’économie générale de cette disposition et quels buts poursuit-elle ? L’amélioration du service rendu n’en fait a priori pas partie au vu des motifs qui ont été présentés. Il faudrait le faire parce qu’il s’agit d’une compétence décentralisée ?? A la bonne heure, elle l’était déjà, quand a été créé le statut D3S ! En aucun cas la compétence d’une collectivité locale ne justifie d’intégrer tous les opérateurs dans son organigramme, ou alors il faut supprimer tous les acteurs associatifs et par la même toute notion d’appel à projets et de partenariats.

Le vrai motif serait donc pour des représentants des départements d’avoir des directeurs des établissements publics à leur main ? Les départements sont-ils absents du recrutement et de l’évaluation de ces collègues ? En aucun cas. Nous avons été surpris d’entendre le CNG invoquer des problèmes entre directeurs et conseils départementaux : parce qu’il n’y a jamais de problème entre un maire et le directeur de l’EHPAD, entre l’ARS et le directeur d’hôpital ? A ce régime faudrait-il détacher les uns sur la commune et les autres en ARS, et rayer de la carte le CNG ?

En réalité, ouvrir ainsi la porte aux transferts aiguisera les appétits pour en justifier d’autres. On ne nous l’a pas caché en nous disant que c’était l’arbitrage actuel et que le gouvernement ne voulait pas aller plus loin à ce stade. Nous sommes l’objet d’un marchandage, et nous ne voulons pas être la part de feu !

Notre opposition résolue à l’article 31 de la loi « 4D » est encore affermie par les réponses et les non réponses que nous avons reçues sur le sujet :

  • quelles assurances pour les directeurs qui devraient « basculer » dans la FPT ? Si on relève avec intérêt que pour les collègues qui devraient y être détachés, le « grade d’atterrissage » est celui d’administrateur territorial (ce qui, par ailleurs,  ne saurait être autrement en vertu du principe de comparabilité), il n’en reste pas moins que nombre de départements, pour des raisons de seuil, ne pourront y satisfaire.
  • Quid alors de la situation de ces directeurs ? Détachement sur contrat, recherche d’affectation, disponibilité d’office ?
  • Quelles compensations pour les pertes de rémunération ( notamment l’ICL?)
  • Comment seront considérés les établissements à poly-activités (ex : enfance et handicap) ?
  • Quelles vont être les conséquences immédiates et à moyen terme pour l’EHESP ?

Et parallèlement quelle filière de recrutement pour les chefs d’établissement ?

Sans être exhaustifs, ces questionnements sont à rapprocher de ce à quoi nous avons assisté lors du dernier mouvement des chefs d’établissement (le 11 mars dernier) sur les 7 postes publiés, 5 n’ont pas été pourvus dont 4 par suite de candidatures non retenues. La proportion est éloquente et, dès lors que l’on n’y prend pas garde, donne des signes inquiétants quant à la possible « bascule » de tout le médico-social dans la Territoriale au prétexte non convaincant  du financement des  structures et institutions.

Cet après-midi nous poserons à nouveau toutes les questions lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Jusqu’à présent l’absence ou le flou des réponses nous fait dire qu’en la matière, l’impréparation confine à la désinvolture.

Il faut relever la méthode employée et déplorer le « niveau de dialogue social » qui  a été consacré au traitement de ce sujet éminemment sensible : encore une fois il s’est agi plus d’une communication d’une décision prise ailleurs, dans des hautes sphères, sans tenir compte des impacts  divers dont celui sur les directeurs d’établissement, directeurs que nous représentons et qui tous ont fait part de leur craintes et de leur opposition déterminée à cette « réforme ».

Si on y ajoute la période à laquelle cela se fait, alors que toutes les énergies devraient se focaliser sur des aspects autrement plus essentiels et vitaux que le rattachement des directeurs à une autre fonction publique, on ne peut qu’être perplexe non seulement sur les motifs qui sous-tendent cette  disposition mais aussi sur le peu de considération et de respect porté au D3S et aux directeurs de la FPH en général.

Non décidément, la sagesse doit conduire à retirer cet article du projet de loi.

Le ministère de l’Education nationale a fait retirer du projet de loi le transfert des professionnels de la santé scolaire. Nous n’en demandons pas plus à notre ministre.

Couper la protection de l’Enfance du vivier des D3S, car c’est ce qui arrivera, c’est renoncer à la compétence, à la coordination, à l’intersectorialité qui est prônée dans toutes nos politiques, et qui fait le sel de notre métier.

C’est tout le sens de l’acronyme D3S : Sanitaires, sociaux, médicosociaux, nous sommes et nous voulons rester.