20 octobre 2016 : installation du CCN unique et de la Commission des conditions de travail

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Le 20 octobre dernier se tenait la première réunion du Comité Consultatif Unique réunissant les trois corps de direction et dans la foulée l'installation de la Commission des Conditions de travail nouvellement créée. Le CHFO s'est exprimé à de nombreuses reprises sur les risques auxquels nos collègues sont de plus en plus exposés du fait de la dégradation de leurs conditions de travail et marqué sa crainte que la Commission des conditions de travail ne soit qu'une instance d'enregistrement.

COMITE CONSULTATIF UNIQUE

Sous la présidence de la DGOS, avec la participation du CNG et de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), il réunissait les représentants des 3 corps de direction de la FPH issus des dernières élections professionnelles.

Après une courte introduction par Madame Anne-Marie ARMENTERAS-DE SAXCE, les organisations syndicales se sont exprimées.

Le CH-FO a fait part de sa relative satisfaction quant aux installations de ce CCN unique et surtout de la Commission des Conditions de Travail, qui signent l’aboutissement d’une de ses vieilles revendications.

Nous avons néanmoins souligné que cette commission ne devait pas être réduite à une chambre d’enregistrement des difficultés auxquelles sont confrontés fréquemment les directeurs.

Au contraire, il est nécessaire que cette CCT examine des situations concrètes et soit en capacité de définir et de proposer les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre.

Parallèlement, les directeurs doivent pouvoir disposer d’une procédure de signalement au CNG de ces situations.

Aussi une des premières missions de la CCT doit donc être l’élaboration d’une telle fiche de signalement, qu’il conviendra par la suite de largement diffuser et d’expliquer.

Le CH-FO a également regretté que le « programme de travail » proposé au CCN reprenne intégralement des dossiers laissés en jachère depuis 2011 (conditions de vie au travail, suivi du protocole d’accord du 29 juillet 2011, …). Il est légitime, et le CH-FO l’a rappelé, de s’interroger sur la volonté du Ministère de voir aboutir ces différents dossiers.

Conditionner les évolutions statutaires des corps de direction aux effets (collatéraux) de la mise en œuvre des GHT sur les équipes de direction et l’exercice des fonctions revient une fois encore à déporter à une échéance non précisée l’examen de nos revendications.

De même, confirmer en séance l’organisation de « séminaires de réflexion » sur les fonctions de directeur, alors que cette réflexion a déjà été menée lors des deux dernières mandatures, est de nouveau le signe d’un attentisme condamnable du Ministère sur ces dossiers.

Relevons quand même que Madame la Directrice Générale de la DGOS a annoncé l’ouverture des discussions statutaires pour les 3 corps de direction, sans en préciser les modalités ni indiquer si le Ministère bénéficiait d’un mandat à ce sujet.

En synthèse, il ressort de cette réunion le même sentiment qui nous anime depuis le début de la mandature. Nous sommes écoutés mais ne sommes pas entendus.

Conditions de vie au travail, respect de la fonction de direction, revalorisations statutaires pour les 3 corps, fusion DH-D3S … pour l’ensemble de ces dossiers le CH-FO exige désormais des actes.

Madame la Directrice Générale a souligné dans ses interventions être pleinement consciente des investissements demandés, et réalisés, aux directeurs et des attentes des collègues.

Nous lui répondons que nous sommes également prêts à examiner concrètement dès demain les projets de textes qui amélioreront la situation et l’exercice professionnel des directeurs.

Déclaration liminaire du CHFO

Madame la Présidente,

Madame la Directrice Générale,

Mesdames et Messieurs,

Chers Collègues,

 

L’installation du nouveau CCN unique, issu du décret du 03 aout 2016, est un moment important par notre organisation syndicale, d’abord parce qu’il répond à l’une de nos demandes et revendications, ensuite parce que son objet est censé être en relation avec les besoins et les attentes des collègues des trois corps de Direction.

Cette installation du CCN et l’instauration d’une commission des conditions de travail sont des avancées nécessaires, que le CH-FO salue, tout en ne les considérant pas forcément suffisantes.

Nous considérons que ces deux « lieux d’expression et de travail » pour les directeurs ne peuvent pas fonctionner sur la base des deux réunions annuelles,  prévues a minima  et  dont nos autorités  ont semblé se satisfaire depuis plusieurs années. La vitesse supérieure doit  être au rendez –vous.

Les attributions et missions prévues par voie réglementaire sont des sujets capitaux pour les collègues directeurs des trois corps, notamment pour leur assurer soutien et accompagnement. 

Nous ne sommes pas dupes des atermoiements des autorités depuis plus d’un an, qui ont ralenti et suspendu les travaux des CCN, dans l’attente de la parution du décret.

Cette première séance, basée sur la validation d’un programme de travail et du règlement intérieur, déjà travaillés et discutés, ne doit pas obérer que bien des sujets pourtant majeurs seront à traiter en priorité.

Les réformes liées à la loi de santé, au premier rang desquelles se situe la mise en place des GHT au sujet desquels le CH-FO a émis de grandes réserves, auront et ont déjà des effets sur les conditions de travail des directeurs, constituant autant de points de vigilances.

La formation continue et tout au long de la vie est aussi un enjeu pour tous les collègues Directeurs ; nous en faisons une priorité et réclamons un groupe de travail ad-hoc.

Les questions démographiques et d’attractivité des corps de directions sont du ressort du CCN et aussi des enjeux d’avenir trop récemment négligés, malgré des promesses et engagements répétés.

Les contextes institutionnels et fonctionnels de nos établissements sont d’une complexité et d’une dureté croissantes. Les engagements des collègues directeurs des trois corps  et des collectifs de direction sont à saluer et à soutenir.  Il s’agit aussi de les défendre et de les protéger parfois. Nous y sommes prêts.

La commission des conditions de travail (CCT) ne doit pas être la « commission de plus » ! Au contraire, elle doit pouvoir s’emparer  des vrais sujets comme les réflexions sur la prévention des risques psycho-sociaux notamment. Elle doit aussi et très vite compléter les aspects préventifs par des actions visibles à visée « curatives » pour donner de la lisibilité aux équipes de direction sur son rôle et son utilité.

Ses missions d’analyse doivent prendre corps, notamment à partir de signalements enregistrés auprès du CNG. Le CH-FO demande dès aujourd’hui que le CCN puisse donner mission prioritaire à la CCT d’établir une procédure de signalement – saisine et de travailler sur les modalités de gestion de ces signalements, de manière à définir des mesures d’accompagnement adaptées individuelles ou collectives. La CCT doit pouvoir émettre ses avis et résolutions au plus tôt.

L’amélioration des conditions de travail, des organisations de travail et de la santé et sécurité au travail est un dossier sérieux et nécessaire ; il était temps qu’il intéresse également les directeurs.

Vous l’avez compris. Nous attendons plus que jamais que les actes suivent les déclarations qui, jusqu’à présent, s’apparentent pour les corps de direction de la fonction publique hospitalière à des vœux pieux.

Merci pour votre attention.

Pour le CH-FO, les représentants des 3 corps, DS, D3S et DH

 

INSTALLATION DE LA COMMISSION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les conditions d’exercice des trois corps de direction se dégradent toujours et encore du fait :de l'

  • de l'accroissement des charges de travail liées aux évolutions légales et réglementaires conduisant à une intrusion incessante de la vie professionnelle dans la vie personnelle;
  • des politiques de réduction drastique des moyens budgétaires (dont les recompositions ne sont qu’une traduction) qui s’accompagne inéluctablement d’une dégradation du climat social au sein des établissements ;
  • des modalités de mise en œuvre des GHT qui conduisent à une insécurité juridique des collègues des établissements supports et à des risques forts de déclassement des collègues affectés dans des établissements non support sans oublier une perspective d’exercice territorial excessivement itinérant. 

Pour les D3S, s’ajoute à ces contraintes, la lourdeur des directions communes gérées par des équipes très restreintes quand il ne s’agit pas d’un exercice isolé !

Quant aux Directeur de Soins, ils sont en première ligne pour faire passer auprès des équipes les réorganisations et les restrictions de moyens notamment humains sans beaucoup de reconnaissance. A ce titre, nous verrons si les paroles et promesses de Mme la Ministre de la Santé seront suivies d’effet notamment sur l’évolution statutaire de ce corps.

Tout ceci pèse sur l’ensemble des équipes qui s’épuisent par manque de reconnaissance et qui sont soumis à une montée en puissance  des risques psycho-sociaux et à l’augmentation du nombre de burn-out ou syndrome d’épuisement.

La mise en place d’une commission des conditions de travail, réclamée de longue date par le CHFO, est une avancée. Enfin, nous pouvons envisager de travailler à une évaluation des conditions de travail, à leur hiérarchisation et à un plan d’actions opérationnel.

Mais elle ne répond pas totalement aux attentes exprimées par le CHFO de création d’un véritable CHSCT, réactif, agissant en mode préventif comme curatif, à la hauteur des enjeux et des attentes d’une profession soumise à un risque d’harcèlement et d’épuisement avéré.

Le CHFO refuse que cette commission ne devienne qu’une chambre de recensement de difficultés non traitées qui se limite à une analyse générale des conditions de travail.

C’est pourquoi le CHFO demande que soit rapidement définie la procédure de signalement et de leur traitement ainsi que la définition des mesures d’accompagnement des collègues en difficulté.

Le CH-FO défend les directeurs tant pour ce qu’ils font

que pour ce qu’ils sont !