Consultez la déclaration du CHFO :

DECLARATION LIMINAIRE DES REPRESENTANTS CHFO

Madame la Présidente, 
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,

Cette dernière CAPN de l’année pour les directeurs d’hôpital est résolument placée sous le signe de « la der des ders » :

Dernière ligne droite pour le PLFSS

Dernière mouture d’abord pour le PLFSS 2026 après un long parcours parlementaire dont nous vous épargnerons un récit exhaustif : à l’heure à laquelle je vous parle, nous ignorons encore si celle-ci verra le jour cet après-midi après le vote du volet « dépenses », au résultat encore plus incertain que celui du volet « recettes », qui a passé l’épreuve du vote le 5 décembre dernier.

Avec un ONDAM évoluant à +2%, + 2,5% ou 3% au maximum, soit bien en deçà de l’évolution tendancielle des dépenses de santé, une seule chose est sûre et quelle qu’en ait été la version, le PLFSS 2026 laissera les directeurs et leurs équipes dans les affres de la recherche d’une solution à une équation où même le nombre d’inconnues n’est toujours pas connu. Difficile dans ces conditions de ne pas être taxés d’insincérité des prévisions ! Mais les responsables, vous en conviendrez, ne sont pas celles et ceux sommés de bien vouloir déposer leur EPRD dans les délais…

C’est la dernière séquence…

« Der des der » également pour la directrice générale du CNG dont c’est effectivement la toute dernière séance des CAPN, tous corps de direction confondus.

Son mandat s’achèvera donc « au milieu du gué » sans que le CNG n’ait pu procéder à la déclinaison d’une réforme statutaire à l’ensemble des équipes de direction et des trois corps qui les composent, ce qui aurait permis de reconnaître leur engagement commun et la singularité des responsabilités assumées par chacun.

Mais le rideau n’est pas tombé…

C’est aussi la dernière séance de notre instance au cours de laquelle seront examinées quelques situations individuelles sous l’égide de l’ancien statut des DH, celui de 2005.Contrairement aux attentes partagées de simplification, le nouveau décret statutaire du corps des directeurs d’hôpital du 27 novembre 2025 n’abroge pas totalement le décret précédent mais en modifie quelques dispositions dans son article 30 et précisément celles relatives au placement en recherche d’affectation.

C’est donc entre deux décrets statutaires qu’il nous faudra encore naviguer, notamment pour les membres de cette commission en charge d’examiner les demandes de placement dans cette position particulière.

Si les temps pour certains sont à l’autocongratulation et à la revendication exclusive de la paternité des avancées, au CHFO la mobilisation, le travail et l’engagement pour faire progresser la situation du plus grand nombre et accompagner au mieux chacune et chacun restent les priorités et l’ont toujours été : en attestent si besoin les nombreux d’amendements présentés lors du Conseil supérieur de la FPH dédié à l’examen de ces nouveaux textes et leur intégration pour partie dans la version finale des quatre décrets et des deux arrêtés désormais publiés.

 Là où d’autres faisaient preuve d’une présence plus que discrète, estimant que « pour prendre, mieux valait se rendre », le CHFO n’a eu de cesse de faire « bouger les lignes » et pas seulement pour les plus hauts emplois… La quête obsessionnelle par certains d’un crantage toujours plus fin dans la répartition en groupes des emplois supérieurs était évidemment désintéressée ; mais dans un barème aux socles et plafonds encadrés, l’ajout d’une couche pour quelques-uns ne générait pas un mille-feuille plus épais.

Si en droit, la présomption de paternité demeure une présomption légale et dispense d’examiner la question de la réalité biologique, celle-ci reste présumée et toujours contestable par une expertise biologique…

Aussi au CHFO, nous préférons la retenue en matière de satisfécits historiques, au vu du périmètre et du délai de traitement de nos statuts, car comme le dit l’expression. L’histoire ne se répète pas, elle bégaie,

Et le CHFO toujours aussi mobilisé et engagé

Et si nous mesurons bien l’engagement de notre Ministère, du CNG et de ses équipes pour expliquer et appliquer désormais l’ensemble de ces nouvelles dispositions réglementaires à nos collègues, encore nombre d’entre elles nécessitent d’être précisées par arrêté, instruction ou LDG avant que nous puissions apprécier la réalité de l’ensemble des avancées consécutives à cette nouvelle architecture statutaire et indemnitaire.

Le CHFO sera vigilant et force de propositions pour clarifier ce qui nécessite encore de l’être et notamment :

• Les modalités d’appréciation du volume annuel des promotions et des critères du passage d’un grade à l’autre,
• Les conditions qui seront de mise pour procéder aux intégrations directes prévues à l’article 8 du nouveau décret et pour lequel le CHFO demande – comme il l’avait déjà fait sous l’égide de l’ancien statut- qu’une LDG puisse venir les préciser,
• L’encadrement du classement des emplois dans le corps, déterminant essentiel du futur régime indemnitaire,
• La détermination et le calendrier de publication des nouveaux emplois fonctionnels,
• Les conditions qui seront requises pour permettre le bénéfice de la position de recherche d’affectation à celles et ceux -en sortie de détachement hors du corps ou sur un emploi fonctionnel- qui n’auraient pu préalablement trouver à se repositionner.

Sur ce dernier point et plus largement sur les interrogations toujours aussi nombreuses dont nous font part les collègues en position de détachement, le CHFO tient à saluer l’engagement du CNG en réponse à sa demande que soient amorcés les travaux relatifs à l’élaboration de Lignes Directrices de Gestion sur les détachements entrants et sortants pour les 3 corps de direction.

Au-delà de la question toujours aussi sensible du « retour », que le détachement soit intervenu dans un autre corps ou sur un emploi fonctionnel, des clarifications sont encore nécessaires pour celles et ceux dans cette position, dont 368 collègues pour les seuls DH au 1^er janvier 2024 (hors détachés sur emplois fonctionnels).

A l’heure de l’application d’une réforme qui vise également à une meilleure fluidité des parcours inter versants, aux questions de comparabilité qui s’y rattachent, et à celles d’intégration qui peuvent en découler, il incombe aux autorités de mieux y répondre. Le CHFO a été entendu et bien plus qu’il ne s’en félicite, reste mobilisé pour mieux accompagner celles et ceux qui souhaitent entrer dans la FPH ou y revenir.

Sur ces LDG en particulier comme sur celles qui nécessiteront d’être rapidement révisées pour permettre les avancements de grade des collègues qui peuvent y prétendre en 2026, et faute d’avoir pu convenir d’un calendrier de l’Avent que nous avions largement appelé de nos vœux, le CHFO demande à ce que nous soit rapidement communiqué le calendrier de l’Après.

Pour notre instance, cette visibilité est d’autant plus nécessaire que certains de nos collègues sont toujours dans l’attente que leur recours en évaluation de l’année 2024 puisse nous être soumis.

A cet égard et comme nous l’avions souhaité lors d’une précédente séance, il nous serait fort utile de pouvoir disposer de données plus complètes concernant les recours introduits par nos collègues auprès de la directrice du CNG, les réponses qui ont pu y être apportées et les suites éventuelles qui y ont été données.

Nos attentes sont du même ordre en ce qui concerne les demandes de placement en recherche d’affectation. Au titre de celles-ci figurent celles engagées pour permettre d’accompagner une reconversion professionnelle dont on nous dit que leur nombre semblerait augmenter. Disposer d’une vision exhaustive du nombre de sollicitations à cet égard permettrait de mieux qualifier ce qui relève ou non du tendanciel et d’expliciter à celles et ceux qui en sont à l’origine en quoi consiste précisément la phase d’instruction préalable de leur demande et à quel moment elle est considérée comme effectivement formulée devant la CAPN.

Avant que d’aborder les points inscrits à notre ordre du jour, permettez-nous à quelques encablures de la traditionnelle « trêve des confiseurs » qui en est rarement une pour les équipes hospitalières, de souhaiter à toutes et à tous, malgré un contexte d’exercice qui reste marqué par des tensions multiples, de trouver un peu de temps pour profiter celles et ceux qui vous sont chers en cette fin d’année.