Votre métier

Articles 19 et 20 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital.

Décret n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital ;

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 modifié fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l’article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l’accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d’autres fonctionnaires ;

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes ;

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat ;

La création d’un grade transitoire est la copie du dispositif mis en place pour les administrateurs de l’Etat. Elle résulte des fortes restrictions d’accès au troisième grade dans les nouveaux statuts, qui exigent en particulier d’avoir occupé au moins 2 ans un emploi supérieur de niveau I dans l’un des trois versants de la fonction publique. Ces emplois sont au nombre de 16 dans la FPH (annexe du décret du 31 juillet 2020 modifié et article 5 de l’arrêté du 27 novembre 2025). Sont également éligibles les emplois de DG de CHU ou CHR de niveau II, soit un vivier hospitalier de 33 emplois…

Le grade transitoire a donc vocation à accueillir les DH de classe exceptionnelle au moment de leur classement dans le nouveau statut, et subsidiairement les fonctionnaires détachés dans le corps qui seraient issus d’un grade équivalent.

Les DH du grade transitoire peuvent être, comme les DH du 2^ème grade, promus au troisième grade, s’ils remplissent les conditions d’ancienneté (16 ans de services dans le corps ou un corps comparable) et d’emplois (cf supra).

Votre classement s’effectue dans un des 11 premiers échelons de la nouvelle grille du grade transitoire.

Pour mesurer le gain immédiat de ce classement, vous pouvez consulter notre fiche dédiée sur le reclassement. Le gain va de 12 à 67 points selon l’échelon, mais avec le jeu des conservations d’ancienneté, vous pourrez être rapidement promu à un échelon supérieur.

Rémunération au 1^er janvier 2026

La grille du grade transitoire comporte donc 37 échelons, dont certains auront peu de probabilité d’être attribués…

Si la majorité des DH de classe exceptionnelle sera privée de l’accès au nouveau troisième grade, le grade transitoire réouvre cependant leur perspective d’évolution, puisque le plafond de la classe exceptionnelle (l’échelon spécial contingenté) est inférieur au 11^ème échelon de la nouvelle grille. Vous noterez toutefois que le gain par échelon tombe à une dizaine de points après le 11^ème puis à 5 points après le 20^ème.

 Pour les collègues proches de la retraite : le bénéfice pendant 6 mois de l’indice de reclassement est nécessaire pour sa prise en compte dans le calcul de la pension.

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération a abouti au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) qui sont intégrés dans la grille ci-dessus.

C’est ce qui explique l’abattement forfaitaire de 389 € annuel sur votre régime indemnitaire qui s’affiche sur le bulletin de salaire.

Protocole Carrières et Rémunérations du 13 juillet 2020 dit Ségur

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 191,45€ nets, mis en œuvre en 2 fois. Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire.

voir fiche CHFO sur le régime indemnitaire