- Projet de décret modifiant le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique
- Projet de décret portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital
- Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital
- Projet de décret modifiant le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
- Projet d’arrêté fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
- Projet de décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital
Cette soudaine rafale de textes a été présentée comme la conséquence d’arbitrages tardifs du gouvernement. La concertation a été réduite à sa plus simple expression puisque commencée seulement le 16 juin.
Le cadre proposé est en recul par rapport à 2024. En effet, si déjà l’an passé, la demande de transposition de la Réforme haute fonction publique pour tous les corps de direction avait été rejetée, nous avions un engagement d’une revalorisation des statuts DS et D3S pour début 2025, avec la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire commun.
Dans un tel contexte, le CHFO n’a jamais quitté la table de discussion. Sur les textes proposés, le CHFO a déposé des amendements d’amélioration sur 4 décrets et un arrêté. FO a également soutenu les amendements convergents déposés par les organisations CFDT et CGT et nous avons déposé une motion commune sur le régime indemnitaire.
Au total FO a déposé 16 amendements. 5 ont obtenu l’accord du gouvernement. La CFDT a déposé 17 amendements dont 4 ont obtenu l’accord du gouvernement. La CGT a déposé 9 amendements, l’UNSA-SMPS aucun. Le gouvernement a lui-même formulé 2 amendements à ses textes.
Le CHFO a donc participé jusqu’au bout pour améliorer les textes, et pour maintenir ouverte la voie permettant de remettre cette réforme sur les bons rails.
A chaque occasion (la séance a duré plus de 6 heures), nous avons demandé au gouvernement de clarifier ses intentions sur le périmètre global des travaux statutaires sur les corps de direction.
Les réponses obtenues sont évasives : « les autres corps de direction ont vocation à être traités », « nous n’avons pas de calendrier à annoncer ou de perspective à court terme ».
Seuls les DS ont fait l’objet d’annonces un peu plus précises en réponse à la relance du CHFO : confirmation d’une revalorisation du régime indemnitaire des élèves pour la prochaine rentrée, projet de revoir les voies d’accès, ainsi que les conditions des viviers de promotion au 3ème grade. Des travaux sur les grilles sont envisagés, « à une échéance un peu plus longue ».
L’avancée enfin obtenue pour les DH ravive l’enjeu de revalorisation pour les deux autres corps, faute de quoi les écarts vont se creuser, au sein même des équipes de direction.
Le CHFO a défendu point par point l’amélioration du statut des DH face à la tentation constante d’une « transposition au rabais », il partage et relaie la colère et l’amertume des D3S et DS face à l’attentisme des pouvoirs publics.
Dès cet été nous proposons d’informer et d’échanger avec les collègues pour analyser les conséquences et préparer les initiatives de la rentrée. Les concessions obtenues en 2024 montrent que la mobilisation peut payer.
Vous trouverez ci-après la synthèse de l’examen des principaux textes par le CSFPH et de nos votes.
Dès que nous disposerons des textes consolidés, nous vous proposerons des décryptages plus précis.
1/ La modification du décret emplois fonctionnels des directeurs des soins.
Il s’agit de rectifier une anomalie résultant de la révision statutaire de 2022. En effet, en l’absence de revalorisation de la grille des emplois fonctionnels, des DS promus au troisième grade (la classe exceptionnelle) peuvent avoir une rémunération plus favorable dans leur grade que dans l’emploi fonctionnel, et en l’absence de clause de la rémunération la plus favorable, les intéressés en étaient privés.
Lors du CSFPH, FO a proposé un amendement pour inscrire les emplois fonctionnels des directeurs des soins dans la liste des emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. Il s’agit d’ancrer ces emplois en cohérence avec les emplois supérieurs de DH et D3S.
Le Gouvernement a dit son accord avec cette proposition.
En tout état de cause, ce correctif ne résout pas la question de l’attractivité du corps. Le refus en 2021 de franchir la plafond de la Hors échelle A pour la grille hors classe n’est plus de mise ; ce qui a été possible pour les ingénieurs l’est nécessairement pour les Directeurs des soins.
La délégation FO s’est prononcée pour le texte proposé par le gouvernement car il s’agit de réparer (trop tardivement) une erreur technique.
2/ Le nouveau statut particulier de directeur d’hôpital
Il s’agit de la relance de la réforme statutaire stoppée nette en juin 2024.
Les arbitrages rendus en 2024 n’ont pas été remis en cause : les grilles indiciaires sont effectivement la transposition de celles des administrateurs de l’Etat.
Nous reviendrons plus en détail sur les changements apportés par ce statut dès sa publication officielle, mais nos informations diffusées en 2024 restent valables pour l’essentiel.
Les modifications proposées par le CHFO :
- L’inscription de la garde de direction dans les missions du statut. Le but est bien entendu de faire reconnaître cette mission, et aussi d’éviter certaines manœuvres d’éviction de collègues des gardes, pour faire passer des sanctions déguisées sur le logement. L’amendement a été accepté par le gouvernement.
- Les conditions d’inscription au tableau d’avancement. La rédaction du décret veut reproduire les rigidités déjà présentes dans le statut actuel alors que le statut des AE se limite aux principes et renvoie aux Lignes directrices de gestion. L’amendement FO demandant de rétablir cette logique a été refusé par le gouvernement qui maintient l’exigence d’une mobilité remontant à 2 ans pour être promouvable.
- Supprimer la procédure de contrôle a posteriori des tableaux d’avancement. Le nouveau décret instaure une possibilité de blocage par le ministre du tableau d’avancement proposé par le CNG. La nature de ce contrôle reste incompréhensible et risque de retarder encore les promotions.
- Attribution d’une bonification d’ancienneté de 6 mois. Cette proposition du CHFO visait à compenser le retard de la réforme. Refusée par le gouvernement.
- Intégration des DH dans le nouveau barème indiciaire. La réforme nécessite que les DH soient inscrits dans la liste des corps éligible au barème spécifique, qui remplace les échelons dits « hors échelle Lettre » par des échelons en indices, comme le reste de la grille. Ce point était omis dans le projet de décret et proposé par amendement FO, il a été accepté par le gouvernement.
A l’issue des débats, la délégation FO s’est prononcée en faveur du projet de nouveau statut : en raison de l’amélioration réelle des grilles indiciaires, avec un arrimage sur le versant Etat qui était perdu depuis 2023, en raison de la suppression du principe de taux de promotion, qui ne devra pas revenir par la fenêtre.
3/ La réforme du décret emplois supérieurs
Pour rappel, cette réforme consiste à réintégrer les DG de CHU dans le cadre des emplois fonctionnels, et à supprimer pour les DH la grille spécifique aux emplois fonctionnels. Les collègues détachés sur EF poursuivront leur carrière sur la grille du corps, mais avec des accélérateurs réduisant la durée des échelons ; c’est d’une part une simplification et une garantie puisque les échelons resteront acquis à la sortie de l’emploi.
Par ailleurs la notion de quotas pour chaque groupe d’emplois de chef d’établissement est supprimée, pour se référer uniquement au seuil budgétaire. La classification des emplois est complexe avec 11 groupes. Le nombre global devrait augmenter d’environ 90 emplois, surtout par des emplois d’adjoints, puisque le nombre de chefferies continue à diminuer.
Il faut noter que le décret ainsi révisé devient particulièrement illisible, car il dissocie les mécanismes d’emplois supérieurs des DH et D3S. Il faudra donc le reprendre.
Le CHFO a proposé plusieurs amendements :
- Amélioration du classement dans les groupes d’emplois fonctionnels, pour les emplois de chefs des plus gros CH et des GHU de l’APHP. Refusé par le gouvernement
- Uniformiser la durée des détachements entre DG de CHU et autres emplois fonctionnels à deux fois 5 ans. Refusé par le gouvernement.
- Simplifier les modalités de détermination des budgets des emplois fonctionnels. Le nouveau texte propose de retenir trois exercices clos (l’avant dernier et les 2 précédents). Le CHFO a proposé que l’on revienne à l’avant dernier exercice clos pour éviter de ralentir le classement des établissements. Ce point a été accepté par le gouvernement.
Certes, l’extension du nombre d’emplois fonctionnels d’adjoints vient compenser en partie la réduction des chefferies, et la fin des quotas par groupes pour les emplois de chefs d’établissement est une simplification.
Mais le décret devient illisible en organisant l’apartheid entre les DH et les autres corps. De plus, le refus du gouvernement de revoir les durées de détachement est contraire aux besoins de gestion des établissements.
Pour ces raisons la délégation FO s’est abstenue
4/ La création d’un nouveau régime indemnitaire
Ce nouveau régime, inspiré du RIFSEEP déjà appliqué à l’Etat et à la territoriale, était annoncé lors des concertations 2024. Alors qu’il était programmé pour s’appliquer aux trois corps de direction, le décret soumis au CSFPH instaure le RIFSEEP pour les seuls DH.
Le projet pose seulement les principes du nouveau régime. Il assure aux collègues entrant dans le système la reprise de leur PFR antérieure comme base de leur part fixe (IFSE) dans le nouveau régime.
La compréhension du dispositif est très dépendante des textes d’application, entre arrêté et circulaire. La concertation expresse n’a pas permis de décanter tous les mécanismes. Les conditions d’évolution de l’IFSE s’annoncent très restrictives, même si nous avons obtenu que cela soit assoupli au niveau du décret.
L’intention d’appliquer un abattement sur les barèmes de l’Etat pour « prendre en compte » le logement par nécessité absolue de service a de nouveau été affirmée. C’est clairement la compensation de l’obligation de garde qui est mise en cause. Les premières propositions faites n’ont pas notre accord, et la déclinaison n’est donc pas consolidée.
- Le CHFO a proposé de changer le titre du décret pour poser un cadre commun aux trois corps de direction, permettant l’intégration rapide des DS et D3S. Refus du gouvernement.
- Le CHFO a aussi proposé que les majorations pour intérim ou direction commune puissent être octroyées indépendamment du plafond de l’IFSE. Le gouvernement l’a accepté uniquement pour les intérims.
Du fait de la rupture avec l’engagement du passage à un nouveau RI pour les 3 corps de direction,
Du fait de l’intention punitive de nier la contrainte de permanence de direction en réduisant le régime indemnitaire des personnels logés
Du fait de trop d’inconnues sur les conditions de mise en œuvre
La délégation FO s’est prononcée contre le projet de décret indemnitaire et a demandé que la copie soit présentée dans une nouvelle version.
