Le CHFO avait déposé le 20 mai 2021 un recours en annulation de l’arrêté susvisé.
Le Tribunal administratif de Paris (TA) a décidé la jonction des recours du CHFO et du SYNCASS, portés contre la même décision.
Le TA retient tous les moyens invoqués pour annuler l’arrêté attaqué :
- Recours illégal à une voix prépondérante au sein de l’instance collégiale
- Procédure de « déport » mise en place par l’ARS Ile de France illégale
- Méconnaissance d’une Ligne directrice de gestion (LDG), sans invoquer une circonstance particulière ou un motif d’intérêt général
- Méconnaissance du principe d’impartialité et non-respect des dispositions législatives relatives à la prévention des conflits d’intérêt.
Le TA fait injonction au CNG d’organiser une nouvelle procédure de recrutement dans un délai de 2 mois.
Le TA met à la charge du CNG une somme de 1500€ à verser à chaque syndicat au titre des frais non compris dans les dépens.
Cette décision donne entièrement raison à l’action constante du CHFO pour faire respecter les principes d’égal accès aux emplois publics.
Elle donne aussi raison aux membres de l‘Instance collégiale qui avaient démissionné à l’issue de la séance de janvier 2021.
Le jugement du TA confirme la valeur des LDG et la nécessité d’argumenter une éventuelle dérogation.
En l’espèce le TA reconnaît qu’en fixant une règle d’incompatibilité entre l’exercice de la tutelle et la candidature sur un emploi supérieur dans le même ressort territorial, la LDG sur l’accès aux emplois vise ainsi le respect du principe d’impartialité et des dispositions législatives relatives à la prévention des conflits d’intérêt.
Ainsi, le Tribunal administratif reconnaît la valeur du travail du CNG quand il édicte de telles règles, et de celui de vos représentants quand ils les négocient. Ce que certains qualifient avec scepticisme de « droit souple » ne saurait devenir du droit mou.
Le CHFO assume sa responsabilité de défendre les droits des cadres hospitaliers et de faire respecter les règles communes. Il a porté ce recours, en dehors de toute considération personnelle. Dès l’origine, il a fait connaître son intention de faire respecter les principes et alerté sur les risques pratiques.
La décision du juge légitime notre pratique de proposition et de dialogue social exigeant ; elle invite à plus d’écoute pour l’avenir .