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L’extension du CTI à tous les agents de la FPH

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Le CHFO saisit le ministre des Solidarités puis les parlementaires, pour compléter enfin la généralisation du CTI.

Le secteur traverse une crise inédite avec 87% des structures qui rencontrent des difficultés de recrutement et plus de 65 000 postes non pourvus. Les premières conséquences directes résident dans le risque majeur de rupture d’accueil et d’accompagnement des usagers ainsi qu’une dégradation manifeste de leurs conditions de vie. Les importantes difficultés de recrutement et la recrudescence du turn-over de personnels sont également accentuées par le ridicule d’une situation qui perdure : l’exclusion de certaines catégories de personnel du CTI. 

A ce jour, près de 3000 agents des filières administrative, technique et logistique demeurent encore exclus dans certains établissements de la FPH. Cela concerne les structures du handicap non rattachées aux établissements de santé ou encore les établissements de protection de l’enfance. Des agents de ces mêmes filières, eux, en bénéficient dans les Hôpitaux et les EHPAD, créant intrinsèquement une inégalité de traitement entre fonctionnaires hospitaliers.

Les agents des établissements du handicap et de la protection de l’enfance ont pourtant assuré la continuité de service pendant la crise COVID. Ces professionnels effectuent strictement les mêmes missions qu’ils soient rattachés à un établissement sanitaire ou qu’ils soient agents d’un établissement autonome. Le problème vient-il de la structuration juridique?

Le 22 mars 2022 le CHFO saisissait par courrier Madame Sophie CLUZEL alors secrétaire d’Etat des Personnes Handicapées. 

Le 12 avril, le CHFO relayait l’appel des 100 pour porter la voix des oubliés du SEGUR.

Autant de réponses reportées sine die par l’ancienne mandature, laissant le soin aux nouvelles équipes d’apporter une issue.

Le nouveau gouvernement devait se saisir de la question lancinante du CTI et de sa généralisation à tous les professionnels relevant de la FPH, indistinctement de leur grade ou de la structure juridique de leur établissement. Cela aurait été un signal fort d’un Gouvernement qui reconnait les erreurs passées et entérine de sérieuses bases pour restaurer la confiance perdue.

Or le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé à la presse mardi 20 septembre « « il n’y aura pas d’extension des 183 € au personnel administratif et technique même si je n’ignore pas l’importance de ces métiers pour faire fonctionner les établissements sociaux et médico-sociaux ». Ces professionnels sont donc importants mais ne méritent pas une revalorisation que perçoivent ces mêmes catégories professionnelles exerçant dans des établissements rattachés à l’Hôpital ou en EHPAD ? Il y a un problème connu d’attractivité dans nos secteurs mais par cette mesure, la concurrence devient la « loi » entre structures ! Le CHFO a saisi le Ministre pour qu’il revienne sur sa décision.

A la suite du dépôt du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) de 2023, le lundi 26 septembre 2022, le CHFO a saisi par courrier les députés membres de la Commission des Affaires Sociales. Nous sollicitons l’inscription d’un amendement lors de l’examen du PLFSS pour étendre le CTI à l’ensemble des agents de la FPH.

Nous invitons les collègues chefs d’établissements concernés à saisir le député de leur circonscription en ce sens pour demander également le dépot d’un amendement. Le CHFO est à votre disposition pour vous fournir tout conseil pour mener à bien cette démarche.

Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.

Le CHFO est mobilisé pour défendre les D3S

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