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DS : classe exceptionnelle Mode d’emploi

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Il y aura bien un tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des directeurs des soins en 2022.

Il y aura même 2 tableaux d’avancement : celui pour la promotion à la classe exceptionnelle, et celui pour la promotion à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.

Le CHFO a fait en sorte que cela soit non seulement ouvert sur le plan juridique, mais aussi applicable sur le plan pratique.

Le jour même de la publication des décrets du 31 mars le CHFO demandait au CNG d’organiser la concertation sur la ligne directrice de gestion permettant d’élaborer ces tableaux. Le CHFO a obtenu l’accord de tous pour que cette LDG soit examinée dès le Comité consultatif national du 12 mai.

Le CNG vient de publier l’instruction relative à l’élaboration de ces 2 tableaux d’avancement au titre de 2022. Vous y lirez tantôt le terme de Classe exceptionnelle, tantôt le terme de GRAF (grade à accès fonctionnel) qui sont équivalents.

Pour plus d’explications, nous vous invitons à consulter notre fiche statutaire DS de Classe exceptionnelle. Mise à jour, elle rappelle l’ensemble des éléments sur les conditions d’accès, la rémunération, etc.

1/ AGENDA

Notez bien les principales échéances :

  • 22 juin 2022: mise en ligne de l’instruction sur le site du CNG
  • 29 juillet 2022: date limite de réception des dossiers
  • 19 septembre 2022 : envoi des tableaux et dossiers aux syndicats représentatifs des DS
  • 18 octobre 2022 : réunion de travail entre le CNG et les syndicats.

Les arrêtés fixant les 2 tableaux d’avancement seront ensuite rapidement signés et publiés. En principe l’avancement prendra effet au 1er avril 2022, sauf si vous remplissez la condition statutaire d’avancement à une date ultérieure en 2022 (cf. infra).

2/ CONDITIONS D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’AVANCEMENT CLASSE EXCEPTIONNELLE

Vivier I dit « fonctionnel »

Condition statutaire : avoir atteint le 4ème échelon de la Hors classe depuis au moins 1 an (au cours de l’année 2022 au plus tard)

Et Conditions d’emploi : 6 ans de services effectifs à la date du tableau d’avancement :

  • Soit sur un ou des Emplois fonctionnels de directeurs des soins du Groupe I et du Groupe II,
  • Soit sur un ou des Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un GHT

Vivier II dit « valeur professionnelle »

Condition statutaire :  avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe

Et Conditions d’emploi : avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle (critères de sélection définis par la ligne directrice de gestion adoptée par le Comité consultatif national des directeurs le 12 mai 2022).

Au total, la classe exceptionnelle est contingentée à 20% de l’effectif du corps DS. L’effectif pris en compte sera celui au 31/12/2021, élément non communiqué à ce jour par le CNG. Au 1er janvier 2021, il était de 716, et dans un recensement plus récent pour les élections, le CNG indique 652.  Le quota de la classe exceptionnelle se situe donc entre 130 et 143.

Le vivier II est lui-même contingenté à 20% de la classe exceptionnelle soit entre 26 et 28.

3/ CONDITIONS D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’AVANCEMENT ECHELON SPECIAL

Il y a deux possibilités :

  • soit avoir au moins trois ans d’ancienneté au 4ème échelon de la classe exceptionnelle et être en fonction en EPS.
  • Soit la possibilité d’accès direct à l’échelon spécial pour les DS qui sont ou ont été détachés sur emploi fonctionnel avec un échelon en HEA.

L’accès à l’échelon spécial est contingenté à 15% des effectifs du grade de la classe exceptionnelle. Pour 2022, le tableau d’avancement suivra donc celui pour la classe exceptionnelle.

La première option ne pourra pas être remplie en 2022. Seuls les DS ayant atteint la HEA dans un emploi fonctionnel pourront être promus.

4/ CONTENU DU DOSSIER

L’instruction du CNG donne toutes les précisions mais en substance, il faudra :

Pour l’inscription au TA Classe exceptionnelle :

  • La fiche de proposition motivée remplie par l’évaluateur : télécharger
  • La fiche parcours renseignée par l’évalué et ses annexes : télécharger

Pour la promotion à l’échelon spécial :

  • La fiche de proposition motivée par l’évaluateur remplie par l’évaluateur : télécharger

Les modèles de ces fiches sont joints à l’instruction du CNG : consulter la page

5/ POURQUOI FAUT-IL QUE LE PLUS GRAND NOMBRE POSTULENT ?

La création d’un 3ème grade est une demande portée par le CHFO tout au long des travaux du Ségur, pour permettre de lever les blocages à la reconnaissance des DS, et dans l’optique de renforcer la convergence avec les DH.

Cependant les limites posées par le gouvernement réduisent sérieusement l’attrait du nouveau grade :

  • pour tous les prétendants qui sont déjà au 9ème échelon DS HC (soit en HEA), il faudra attendre 3 ans pour prétendre à l’échelon spécial contingenté.
  • pour les prétendants à l’accès direct à l’échelon spécial (ceux qui ont occupé un emploi fonctionnel en HEA), il va falloir obtenir la révision du décret emplois fonctionnels des DS pour pouvoir bénéficier du meilleur indice.

Quoi qu’il en soit, nous encourageons tous les DS remplissant les conditions statutaires à adresser un dossier en vue de la promotion :

  • Tout d’abord parce que la promotion à ce grade de dernière partie de carrière est une considération méritée pour de nombreux DS.
  • Ensuite parce que, même en l’absence de gain indiciaire immédiat : les DS qui ne sont pas sur emploi fonctionnel percevront une PFR majorée en classe exceptionnelle.
  • Ensuite parce que, plus le nombre de promus sera important, plus la possibilité de promotion à l’échelon spécial sera ouverte.
  • Enfin parce que l’examen de nombreuses situations alimentera la « jurisprudence » sur la promotion à la classe exceptionnelle.

En aucun cas le CHFO ne soutiendra une mise en œuvre élitiste et malthusienne du GRAF DS, comme d’autres l’ont fait pour le GRAF DH.

6/ NOS CONSEILS POUR PREPARER SON DOSSIER

Le premier document à produire est la fiche de proposition. Malgré son caractère tardif, elle résulte de l’évaluation 2021.

Nous attirons votre attention : il ne faut donc pas confondre cette démarche de proposition au TA 2022 et l’évaluation 2022. L’évaluation 2022 pourra conduire à une proposition uniquement au TA 2023 (soit vous n’aurez pas été promu en 2022, soit vous remplissez les conditions seulement fin 2022).

Pour celles et ceux qui ont changé d’affectation depuis l’évaluation 2021, il peut y avoir un peu de difficulté pour obtenir cette proposition de l’ancien évaluateur. N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés pour que le CHFO puisse vous défendre. Le CHFO agira pour la plus grande souplesse sur ce TA 2022 ; compte tenu de la date tardive, il ne peut y avoir d’obstacle à ce que ce soit le nouvel évaluateur qui fasse la proposition.

La fiche de proposition doit être motivée ; cette motivation ne s’appuie pas exclusivement sur la dernière année et évaluation mais sur l’ensemble du parcours. C’est pourquoi il est utile de remettre à l’évaluateur la fiche parcours que vous avez préparée pour lui « rafraîchir » la mémoire…

Le second document est la fiche parcours. Il vous revient de la préparer.

Pour le Vivier fonctionnel, elle est assez simple : vous devrez y porter vos affectations durant la hors classe qui vous rendent éligibles en précisant les dates : affectations sur des emplois fonctionnels, et affectations sur des emplois de CGS en établissement support de GHT. Les périodes relatives à ces différents emplois se cumulent. En tout état de cause, si vous avez un doute sur le fait d’atteindre la durée de 6 ans, il faut nous contacter.

Le CHFO a signalé le caractère particulier du TA 2022 puisque cela correspond à l’année où les GHT ont 6 ans. Nous avons demandé que ce soit l’affectation sur l’établissement en 2016 qui soit prise en compte, et non la date effective de création juridique du GHT. Celle-ci a pu varier pour diverses contingences, mais en tout état de cause la phase de préfiguration a nécessité un fort investissement.

Pour le Vivier valeur professionnelle, la fiche parcours doit reprendre l’ensemble des affectations de DS avec les périodes. Mais cela ne suffit pas : il faut relever pour les différentes périodes les éléments relatifs à un niveau élevé de responsabilité, à un contexte d’exercice difficile, aux intérims confiés, au caractère stratégique des réalisations, aux expertises développées, par exemple en termes d’enseignement et de publications.

Pour faciliter la reconnaissance de ce parcours exceptionnel, il est conseillé de joindre les éléments de preuve : extraits des évaluations qui en attestent, organigrammes, délégations, etc.

Le tableau d’avancement 2022 sera une première édition avec son lot d’incertitudes ; il ne faut pas hésiter à nous saisir de votre projet pour conseil ; nous avons la possibilité de partager l’expérience de nos collègues DH qui préparent un tableau équivalent avec le CNG depuis plusieurs années.

Vos représentants CHFO à la CAPN Directeurs des soins et au CCN

Christine VERGNES

Alain DUPRE

Nicolas CABERO FLOREAN

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