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CCN du 12 mai 2022 – le CHFO vous informe

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Le Comité consultatif national pour les corps de direction de la FPH s'est réuni jeudi 12 mai pour examiner plusieurs lignes directrices de gestion ainsi que le bilan de la campagne de promotion des métiers.

Le CCN devait rendre un avis sur :

  • La ligne directrice de gestion “Stratégie pluriannuelle RH pour les corps de direction”
  • Les lignes directrices de gestion pour l’accès au grade de DS de classe exceptionnelle, et à l’échelon spécial de ce grade.
  • Le bilan de la campagne de promotion des métiers.

Vous trouverez ci-après :

  • La déclaration liminaire du CHFO et les réponses de l’administration
  • Notre compte-rendu sur les points à l’ordre du jour.

La déclaration liminaire du CHFO

Il parait que la capacité à manager dans l’incertitude est une compétence essentielle des cadres de direction de la fonction publique hospitalière. Ceux qui l’ignoreraient sont aujourd’hui soumis à un entraînement intensif.

Dans cet entre-deux politique, nous connaissons tous les récifs que nos établissements doivent éviter, mais pas le cap.

Nous devons nous contenter des surenchères entre les autosatisfaits, les contempteurs et les courtisans.

Certains proposent de multiples recettes pour refonder l’hôpital.

Recettes de Top chef ou cauchemar à l’hôpital ?

Le CHFO s’est déjà exprimé sur ce qu’il pense de la suppression de la coordination générale des soins. Cela dit, cette proposition illustre l’état d’esprit dans certaines sphères de l’Etat, et décode ainsi les obstacles rencontrés pour une vraie revalorisation du statut des DS. Le chantier devra être repris et le CHFO demande une date.

On évoque aussi la fusion du corps de DH avec les administrateurs de l’Etat (et des écoles dans le même mouvement). Voilà un beau débat, mais la certitude que cela soit un bon remède n’est pas acquise !

Dans notre univers professionnel très attaché aux qualifications et aux expertises, transformer les directeurs en administrateurs indifférenciés sera perçu comme un fossé supplémentaire avec le terrain.

Et surtout, présenter cette évolution comme un moyen de réduire « l’endogamie » prête à sourire. Comme dit l’adage, « c’est l’Hôpital qui se moque de la Charité ».

Faut-il rappeler que l’accès aux emplois de directions de la FPH est ouvert dans les textes depuis des années, au titre des corps comparables et de l’ouverture aux contractuels. Pour autant, très peu de candidats se présentent, alors qu’à l’inverse près de 200 DH et plus de 80 D3S sont détachés dans la FPE ou la FPT. Y aurait-il donc un problème d’attractivité ? S’agissant du faible flux des contractuels, déjà en 2020 le rapport Thiriez soulignait le décrochage des rémunérations entre les hauts fonctionnaires et les cadres du privé.

Une soi-disant convergence

C’est un paradoxe aussi d’entendre cette proposition au même moment où, par un étrange arbitrage des cabinets ministériels, on décide de réduire le taux de promotion à la Hors classe des DH, et cela au nom de la poursuite de la convergence avec les administrateurs de l’Etat.

Cette soi-disant convergence est factice, tout le monde le sait, et en particulier chez nos interlocuteurs au ministère. Le taux de promotion réelle pour les DH était déjà inférieur à celui des administrateurs en 2021, et cette année c’est la divergence qui s’accentue.

La divergence du CHFO est totale et constante, elle justifie le refus de signer en mars un chèque en blanc sur la LDG ; il ne s’agit pas d’une protestation de façade car le tableau d’avancement sera nécessairement injuste. Il faut d’urgence ouvrir de nouvelles perspectives et revenir sur le dispositif mis en place.

Mais surtout, quelle leçon devons-nous tirer de ce lâchage par notre administration qui s’en remet à des cabinets en train de faire leurs cartons ? Est-ce que notre ministère ne pèse pas dans une telle décision ? Est-ce que les directeurs, à qui on demande par ailleurs de faire des miracles pour maintenir à flots l’activité, doivent être remerciés par une telle injustice ?

Pourquoi en outre, le courage fait-il défaut pour rendre l’arbitrage annoncé sur l’unicité statutaire DH D3S ?

Dans cette séance du CCN, nous allons traiter d’attractivité des corps de direction. Le taux de promotion de ce point de vue est plutôt un acte de sabotage qu’une contribution.

Une “LDG” concertée

La ligne directrice de gestion sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines pour les corps de direction arrive donc en débat devant le CCN.

Le projet qui nous est soumis traite de sujets essentiels tels que le recrutement par les concours, la formation initiale, la formation continue, l’accompagnement des directeurs dans leurs parcours, les conditions de travail et la santé au travail. Par rapport au projet initial, des demandes importantes du CHFO ont été prises en compte :

  • Pour intégrer la dimension quantitative de la GPMC,
  • Pour un plan de formation,
  • Pour le recensement général des emplois
  • Pour un accompagnement à toutes les étapes de la carrière avec l’attention nécessaire aux prises de fonction.
  • Pour de vrais plans d’action conditions de travail, abordant les questions de droit à la déconnexion, de prévention des harcèlements, de reprise d’emploi après maladie, etc.

 Il est d’autant plus dommageable que le CNG se soit opposé au renforcement et à la précision des compétences du CCN à l’occasion du projet de révision du décret le régissant.

Avant d’entrer dans le débat sur cette « LDG », le CHFO doit toutefois souligner que ce document reste une réponse incomplète aux enjeux de la conduite de nos établissements et de l’attractivité de nos métiers.

Effectifs et rémunération ne sont pas des gros mots

En quelque sorte, la LDG traite ces enjeux par le « soft » ; elle effleure la question des effectifs, au moins du point de vue de l’évaluation des besoins, et elle évite la question des rémunérations.

Pour le CHFO, cela signifie qu’une fois de plus la commande publique vis-à-vis du CNG est défaillante : s’agit-il de poursuivre la baisse des effectifs constatée depuis des années, s’agit-il de la stopper ou plutôt d’inverser la tendance : ce sont des questions essentielles à la fois pour le fonctionnement des établissements et pour les conditions de travail des directeurs.

S’agit-il de continuer à s’agiter sur la diversité par le recours aux contractuels et s’étonner qu’ils ne viennent pas au vu des rémunérations ? Le CHFO est pour sa part un fervent défenseur de la diversité par les recrutements statutaires, adaptés aux besoins et aux publics, et un promoteur de la revalorisation des statuts, plutôt que de leur mitage progressif.

C’est pour cela que notre syndicat demande l’ouverture des discussions pour un nouveau protocole global pour les corps de direction.

Le climat actuel dans nos établissements est plus qu’inquiétant, il transparaît à l’extérieur, quand des médias évoquent le risque d’effondrement. Prenons garde à ce que la chaîne de direction tienne.

Pour terminer, le CHFO tient à remercier le CNG, et nos collègues du SYNCASS et du SMPS, d’avoir accepté notre proposition d’examiner dès ce jour la LDG pour l’accès à la classe exceptionnelle des DS, afin de rattraper un tant soit peu le retard pris par la publication des textes.


Les réponses de l’administration aux déclarations 

CNG

Le CNG a admis un certain décalage entre l’ordre du jour du CCN et les conditions d’exercice sur le terrain, marqués par une fatigue généralisée. 

Par exemple, sur la “stratégie pluriannuelle”, une première version de plans d’action aurait permis de rendre les intentions plus concrètes.

Sur les questions statutaires, rémunérations, effectifs, il a été rappelé que le tempo actuel est celui d’une transition.

DGOS

Le représentant du ministère a indiqué que les travaux sur l’unicité statutaire DH-D3S et sur la revalorisation des carrières ne sont pas finalisés ; de fait l’arbitrage sera renvoyé au nouveau cabinet ministériel.

De même le chantier du recrutement et de la formation des DS sera relancé dès la confirmation du principe par le nouveau gouvernement.

S’agissant de la révision du classement des emplois fonctionnels, un travail interministériel est programmé pour évaluer les marges de manœuvre possible. 

(commentaire : c’est encore la négociation entre administrations qui prime sur la discussion avec les représentants des directeurs)


Avis les points à l’ordre du jour

La ligne directrice de gestion “Stratégie pluriannuelle RH pour les corps de direction”

La plupart des amendements du CHFO avaient déjà été intégrés, au moins sur le fond ; le CHFO n’est pas intervenu sur la forme, considérant que la LDG est de la plume du CNG. Le CHFO a soutenu les derniers amendements présentés en séance, en particulier pour inscrire l’objectif de formation des évaluateurs, et pour la mise en place d’entretiens de retour après CLM.

La LDG a été adoptée à l’unanimité.

Les lignes directrices de gestion pour l’accès au grade de DS de classe exceptionnelle, et à l’échelon spécial de ce grade.

Un dernier amendement du CHFO pour inscrire dans les critères d’accès au 2ème vivier la notion d’expertises acquise a été intégré.

Les 2 LDG ont été adoptées à l’unanimité.

Le bilan de la campagne de promotion des métiers.

Il reste des réserves sur certains messages de fond peu valorisants sur le niveau de responsabilité, mais le lancement de cette démarche attendue depuis longtemps a été salué, et elle doit se poursuivre.

Même si parler d’impact peut être précoce, le CNG a présenté à cette occasion le bilan des inscriptions aux 3 concours de directeurs pour 2022 : il y a une bonne dynamique pour les DH, une stabilité pour D3S et à l’évidence pas d’impact pour les DS, puisque c’est une baisse des inscriptions.

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