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Directeurs de soins : la porte se referme ?

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La CAPN des Directeurs de soins se réunit ce jeudi 16 décembre 2021 pour la 2ème fois cette année.

La déclaration liminaire des représentants CHFO

Nous ne pouvons encore une fois que constater les effets délétères de la loi de transformation de la fonction publique qui devait favoriser le dialogue social mais prive les DS d’un espace d’expression et d’échange avec l’administration.

Lors de la dernière CAPN, le 11 mai, nous nous faisions le relais des conditions d’exercice de nos collègues et de l’hôpital qui sortaient à peine de la 3ème vague de COVID 19.

Nous appelions de nos vœux à un peu de sérénité et de stabilité au sein de nos établissements et nous étions dans l’espoir que les négociations sur la revalorisation de la carrière des DS soient à la hauteur de leur engagement et de leurs compétences.

L’objectif de ces négociations était d’ailleurs posé lors de la réunion avec le CNG et la DGOS le 15 décembre 2020 tant sur les grilles salariales que sur le statut de directeurs de soins et plus spécifiquement sur l’attractivité de ce corps professionnel, nos interlocuteurs évoquant eux-mêmes une occasion historique.

Bien en amont Le CHFO a à plusieurs reprises alerté sur la baisse démographique de ce corps professionnel et sur la nécessité de reconnaitre le travail et la place des DS en revoyant le régime indiciaire et indemnitaire pour créer un choc d’attractivité.

Les premiers résultats de la cartographie des emplois de DS l’illustrent crûment :

  • 911 emplois recensés dans les établissements et Instituts de formation.
  • 659 pourvus par des DS statutaires soit 72,3%
  • 201 occupés par des faisant fonction, soit 22,1%
  • 51 vacants, soit 5,6%
  • Sans compter les 75 établissements non-répondant.

A ce stade, il y avait un consensus sur le fait que le statut n’était pas attractif et que la reconnaissance et la rémunération n’étaient pas en concordance avec le niveau de responsabilité et la complexité des missions.

Apres cinq réunions de travail entre les organisations syndicales et la DGOS  échelonné sur les 6 derniers mois  et de nombreuses réunions bilatérales, la DGOS a dévoilé ce 5 novembre les arbitrages concernant les revalorisations indiciaires et indemnitaires des directeurs des soins.

Le compte n’y est pas  et si des avancées ont été réalisées, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pour preuve, la mobilisation spontanée des DS sur tous les réseaux sociaux.

La cible, qui consistait à répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation pour un corps professionnel au carrefour des activités paramédicales – médicales et administratives, n’est pas atteinte.

Pour le CHFO, le DS est un directeur à part entière et à ce titre les régimes indiciaire et indemnitaire doivent être alignés sur ceux d’un directeur adjoint. 

Or, l’accès à l’inscription des DS dans une grille A+  a été refusé.

Tout l’enjeu a été d’éviter un tassement important des grilles de DS en comparaison de la grille des CSS

  • Le CHFO revendiquait une grille de DS hors classe en Hors échelle B, la proposition plafonne en HEA pour les DS Hors Classe, c’est une avancée insuffisante.
  • Le CHFO revendiquait la revalorisation des emplois fonctionnels, au moins en cohérence avec celle de la grille statutaire, or le sujet des emplois fonctionnels a été ajourné en cours de négociation ! Nous avons tout de même obtenu que la répartition des emplois entre groupes I et II soit réexaminée dans un autre groupe de travail.
  • Devant cette impossibilité d’obtenir un alignement sur la carrière des Directeurs adjoints et dans le cadre d’un dialogue nourri et dense avec la DGOS, le régime indemnitaire a pu être examiné. Le CHFO revendiquait l’alignement de la PFR sur celle des DH adjoints, seule une partie du chemin est faite avec une augmentation de 10% pour les DS et 15 % pour les DS en emplois fonctionnels. C’est une avancée mais une avancée insuffisante. Les DS ont les mêmes responsabilités et les objectifs sont comparables à ceux des Directeurs adjoints.
  • Le CHFO revendiquait également la création d’un troisième grade, son principe a été validé in extremis le 13 octobre. C’est un élément positif pour la carrière des DS et une convergence avec le statut DH, mais le gain représenté par l’accès au niveau sommital en HEB serait contingenté à 15 % du grade, ce qui  rendrait la mesure très symbolique.

Face à ce résultat insuffisant, le CHFO et le SYNCASS ont plaidé ensemble la revalorisation du statut des DS auprès du ministre des solidarités et  de la santé et auprès du 1er ministre.

Si tous s’accordent à dire et reconnaitre le rôle fondamental des DS dans les structures hospitalières que cela soit au niveau stratégique ou opérationnel,

Si les DS démontrent sans faillir leur dynamisme, leurs capacités d’adaptabilité, de créativité, d’engagement, pour mobiliser et fédérer un encadrement et des paramédicaux épuisés par la permanence de la pandémie, la perte de sens et la pénurie de RH,

Si bon nombre de Directeurs d’établissement et de directeurs adjoints reconnaissent la valeur ajoutée indiscutable des DS dans la crise sanitaire,

Pourtant, le statut des DS n’a pas été ré questionné à l’aune de ces constats.

 Aujourd’hui au moment où nous sommes réunis au CNG, nos collègues siègent en Conseil Supérieur de la Fonction Publique pour examiner les projets de décrets qui révisent le statut et le classement indiciaire des DS.

Nous proposons des amendements sur tous les points où le décret ne va pas assez loin dans la revalorisation du statut des DS car nous ne pouvons pas nous contenter de ces quelques avancées.

Cette revalorisation était une occasion de réparer les RDV manqués de 2014 et 2017, le ministère lui-même parlait d’occasion historique en décembre 2020.

Il fallait donc aller au-delà d’une simple transposition des revalorisations de la filière paramédicale.

  • Le blocage  pour accéder à la catégorie A+   et avoir le même régime indiciaire et indemnitaire que nos collègues Directeurs adjoints est un blocage  idéologique,
  • Pour nous et nous le martelons, le DS est un directeur à part entière. Pour certains cela peut paraitre creux, pour d’autres c’est une évidence.

Alors qu’est-ce qui pèche ?

Il y a un blocage idéologique de la Haute fonction Publique qui ne reconnait pas la trajectoire professionnelle des DS car il n’y a pas d’équivalence dans la FP d’Etat. Cette singularité de fonction n’existe  que pour les DS dans la FPH. Le DS est pour la FP d’État un objet statutaire non identifié.

Ce blocage à ce jour est incompréhensible et ébranle non seulement les DS mais les paramédicaux dans leur ensemble car il ne reconnait pas l’ascenseur social pour cette filière professionnelle !

Pour le CHFO, pour l’hôpital, le cap est franchi depuis longtemps, les DS sont des directeurs à part entière avec leur spécificité et non des paramédicaux avec une spécificité de directeurs.

Les DS ne doivent pas être le Tiers État de la FPH.

D’autres Rendez-vous s’annoncent pour 2022, nous gardons le pied dans la porte et nous continuerons à nous battre pour cette reconnaissance. 

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