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Mois : octobre 2021

DH : résultats du mouvement 2021-5 pour les emplois fonctionnels et de chefs d’établissements

Les publications comportaient 12 emplois fonctionnels dont 2 de groupe I, 5 de groupe II et 5 de groupe III, et 2 emplois de chef d’établissement non fonctionnels.

L’instance collégiale s’est réunie le 21 septembre pour arrêter les listes de candidats présélectionnés. 

Le CNG publie aujourd’hui la liste des 12 candidats retenus, deux emplois restent non pourvus.

Les candidatures aux emplois fonctionnels et de chefs d’établissements publiés le 17 septembre seront examinées lors de l’instance collégiale du mardi 16 novembre 2021.

 

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

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Retour sur la JNFD 2021

Destinée à offrir un moment de réflexion et de partage pour les directeurs de la FPH et tous les acteurs du management, elle a une nouvelle fois tenu ses promesses en abordant le 7 octobre 2021 les thèmes de l’autorité, de la transgression, de l’obéissance et de la transgression.

L’innovation ne se décrète pas

Tout d’abord Norbert ALTER, Professeur de sociologie, affilié à Sciences Po Paris, a défini l‘innovation comme l’activité qui tire avantage d’une incertitude, soit une situation inattendue, soit une solution inattendue. Pour lui organisation et innovation sont à la fois contradictoires et nécessairement associées.

Il a habilement décrit la diffusion de l’innovation comme une courbe épidémique en S.

Sur la déviance : si le déviant développe des comportements hors de la norme pour des fins illégitimes, l’innovateur développe ces comportements pour des fins reconnues légitimes ; il serait en quelque sorte un déviant à succès, grâce à la puissance des alliances qu’il sait construire.

Il a ensuite souligné qu’une source fréquente de risques psychosociaux chez les cadres résulte de l’injonction à innover, à prendre des risques, confrontée à l’inflation normative de lla bureaucratie. EN cela le discours managérial peut générer une tension anxieuse.

Norbert ALTER nous a invités à déserter les séminaires de créativité, où l’on apprend à faire le pitre. Plus qu’un créatif, un innovateur est un diffuseur qui a la « tête dure », capable de tenir une conviction contre la majorité. Si le technocrate étouffe sous son excès de socialisation, l’innovateur, lui, présente juste le déficit de socialisation suffisant pour assumer de ne pas penser comme la majorité du présent.

Il a insisté sur la boucle du temps qui conduit l’innovation à succès à devenir une norme, même déformée et ajustée puis à être elle-même remise en cause.

Au commencement était le chiffre

Vint ensuite le tour d’Albert OGIEN, Sociologue, directeur de recherche émérite au CNRS (CEMS-EHESS), de nous sensibiliser à la double face du chiffre : Drogue douce ou drogue dure ?

Son exposé fait la part belle au récit du processus lent, tenace, obstiné, d’extension du domaine du chiffre, en particulier dans notre champ sanitaire et social. Il est devenu l’arme de dissuasion massive de l’esprit gestionnaire. L’objectivité supposée de toute donnée de quantification va progressivement masquer le pourquoi (le sens de la décision politique) et le comment (le chiffre résultat d’un calcul contingent).

On passe alors d’une fascination pour le chiffre à une force contraignante. Dans le domaine de la santé, le chiffre est tantôt source de savoir (la volonté de décrire) et source de pouvoir (la volonté de contrôle). Le chiffre a ainsi la propriété de rendre la déviance quasi impossible, car avec lui un écart chiffré est détectable, incontestable…voire inacceptable.

Pourtant Albert OGIEN nous décrira les multiples formes de déviance au chiffre qu’il rencontrera au fil des ses recherches dans le champ des services publics, des professions de santé, etc.

Mais la mise en chiffres des activités de soin est une opération qui semble vouée à n’être jamais achevée et vire souvent à l’obsession. Face à ce vertige, Albert OGIEN nous appelle à la vigilance et à l’équilibre, car la quantification de l’activité humaine ne vaut pas amélioration de l’activité humaine. Il ne faut pas confondre évaluation professionnelle et évaluation gestionnaire. Saurons-nous dompter la machine ?

Questionnement éthique dans l’après-crise

La 3ème grande intervention de la journée était celle de Fabrice GZIL, Philosophe, directeur adjoint de l’espace éthique d’Île-de-France, membre du Comité consultatif national d’éthique.

A travers l’enquête menée pour alimenter le document repère remis à la ministre déléguée en charge de l’autonomie, il a été amené à traiter des questions au cœur de la responsabilité des directeurs et cadres. Alliant rigueur des concepts et précision des témoignages, F GZIL a bouleversé l’assistance.

Il mentionne en premier 3 épreuves générées pour eux par la crise sanitaire :

  • La nécessite de prendre des mesures à rebours de la culture d’accompagnement habituelle
  • L’obligation d’endosser une responsabilité de santé publique (une responsabilité « de masse »)
  • La confrontation à des scandales moraux, tels que le décret du 1er avril 2020 sur les opérations funéraires

Il souligne ensuite 3 priorités assumées collectivement :

  • La vie et la santé des populations avant l’économie
  • Le principe d’égalité et de non-abandon, contre le tri, contre l’âgisme.
  • L’introduction des meilleures connaissances disponibles pour des décisions rapides (au détriment du choix collégial et de la démocratie sanitaire).

Sans se limiter au point de vue des professionnels, mais en l’élargissant aux patients, aux familles, Fabrice GZIL expose toute la gradation qui est allée de « l’inconfort éthique », préexistant, à la souffrance éthique, au long de la crise, pour finalement nous appeler à tirer 3 leçons :

Une prise de conscience de notre nature d’êtres relationnels plus qu’isolés : dépendance à l’attitude des autres, aux autres métiers, aux relations humaines, au contact physique.

L’idée que la dialectique liberté sécurité ne serait pas une question de curseur, car chaque liberté implique de rechercher ses conditions d’exercice le plus sûr possible.

La conscience que le champ du soin va au-delà du soin clinique, en particulier avec cette transgression majeure qu’a constitué le décret d’avril 2020.

Le débat a ensuite porté sur les questions de soft law (les MARS et les FAQ), sur les questions de mémoire dans notre société oublieuse, sur la dimension de peur, mais aussi sur la restauration du sens, du partage et de la considération.

En savoir plus sur la journée nationale de formation

CAPN DH du 14 octobre 2021 : entre flou et absence, à quand la relance ?

La déclaration liminaire des représentants CHFO

Analyser et comprendre les conditions actuelles d’exercice des directeurs d’hôpital est un devoir collectif, notre devoir dans cette commission paritaire nationale, si l’on veut donner du contenu au dialogue social ainsi qu’une perspective pour notre métier et notre corps.

Au moment où s’esquisse une sortie de crise sanitaire, il y a des victoires collectives à l’honneur de notre système de santé et de nos établissements. La responsabilité de santé publique a pris le pas sur le raisonnement marketing, voire mercantile ; l’exigence d’égalité et de non-abandon a primé sur la performance exclusivement économique.

Est-ce la fatigue des équipes et des collègues qui empêche de tirer tout le bénéfice de ces changements de paradigme ? Peut-être en partie mais pas seulement. Il ne faut certes pas oublier trop vite ces changements, et le CHFO entend les faire fructifier.

Il demeure cependant que toutes les leçons n’ont pas été tirées, et qu’une évaluation indépendante de la gestion de crise, dégagée de tout esprit hagiographique reste à faire. L’hypercentralisation des décisions et l’inflation de reportings redondants voire harcelants ont aussi prospéré pendant la crise et la marée ne se retire pas en cet automne.

Au premier plan, la crise profonde sur les ressources humaines des établissements

Si la sortie de crise sanitaire n’est pas euphorique dans nos établissements, c’est qu’ils se voient privés du mouvement de reprise perçu dans le reste de la société.

La FHF, lors de la présentation du PLFSS 2022, parle d’établissements exsangues. Pour beaucoup, même la perspective 2022 est trop lointaine : le quotidien est envahi par la crise des ressources humaines, les tableaux de service à boucler, les SMUR impossibles à maintenir, les maternités en mode dégradé. Et se profile l’échéance du 1er novembre et des contrôles comptables sur l’intérim, un coup de poker que nos établissements ne peuvent sans doute pas se permettre.

Un automne brumeux pour les hôpitaux

Alors même que l’Etat ne sait répondre sur le financement intégral cette année des surcoûts de la crise COVID, ou des accords du SEGUR dès leur première étape, a contrario, on n’hésitera pas à demander la 6ème version d’un PRE ou d’un PGFP à 10 ans, comme aux plus belles heures du COPERMO.  

Tout cela ne se limite pas à un excès de tracas pour les équipes de direction. C’est l’offre de soins qui en souffre ! Il n’est plus besoin que les pouvoirs publics demandent des fermetures de lits, les lits se ferment d’eux-mêmes, comme la DREES l’a encore mesuré sur 2020. Certes, nous payons les effets d’une imprévision sur les besoins de formation, dictée par une culture malthusienne, mais qui peut soutenir que les salaires et les conditions de travail ne pèsent pas sur nos difficultés de recrutement. Des mesures sont engagées mais la crise est déjà là, et on maintient une théorie absurde sur le gel du point, tout en encourageant les employeurs privés à négocier sur les salaires. Alors les difficultés s’intensifient aussi sur toutes les catégories laissées en arrière du SEGUR.

Et les équipes de direction ?

Cette crise des ressources humaines touche aussi les corps de direction. Elle est flagrante pour les DS ou les D3S, comme en attestent les résultats de chaque publication de postes. A ce titre les discussions actuelles pour les DS, ou celles prochaines pour les D3S, sont des épreuves de vérité. Cette crise est encore à bas bruit pour les DH, mais la réduction des effectifs est là, comme la multiplication des organigrammes à trous ou encore le moindre succès du concours.

Pour en sortir, il faut une stratégie. Nous avons pris au mot la promesse d’un vrai dialogue stratégique inscrite dans la nouvelle doctrine de la fonction publique.

Et que dire de la campagne d’évaluation des chefs d’établissement sur emplois fonctionnels qui ne sont plus forcément évalués par le DG de l’ARS, parfois même, une simple visio leur est proposée. Après la précarisation à outrance des fonctions, il s’agit désormais d’un déclassement assumé par les pouvoirs publics. Ce traitement des directeurs, qui dirigent des établissements importants, au sein desquels les problématiques sont nombreuses et complexes, n’est pas acceptable, et n’est, par ailleurs, pas conforme à l’instruction du CNG, témoignant d’une erreur d’appréciation des ARS.

Un peu de prospective ne saurait nuire

A cet égard, nous demandions, dès le mois d’avril, d’engager le travail sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des corps de direction. Elle a été esquissée au mois de juin, puis sans suite à ce jour. Nous maintiendrons notre exigence de traiter les sujets à la hauteur des enjeux : objectifs de recrutement pour répondre aux besoins, reconnaissance des évolutions du métier et des fonctions, formation, conditions de travail et santé, accompagnement des parcours. A l’heure du plaidoyer pour la négociation collective dans les établissements, il convient de donner l’exemple au niveau national.

Sur les questions statutaires et sur les emplois, le ministère avait fait quelques ouvertures au mois de juin, en intégrant plusieurs de nos demandes dans le programme de travail 2021-2022. Malheureusement la méthode reste toujours aussi éloignée de l’engagement de départ. Aucune proposition de travail et a fortiori aucune réponse n’est organisée entre 2 séances du groupe contact avec la DGOS qui devait seulement faire le point sur les dossiers.

Le bilan à ce jour parle de lui-même :

La prolongation au-delà du 30 juin des mesures d’accompagnement de la mise en œuvre des GHT n’a pas été faite ; il faut sans doute en déduire que le mouvement de recomposition et de directions communes est terminé. 

Le projet d’amélioration du régime indemnitaire des élèves de l’EHESP n’a encore fait l’objet d’aucune consultation des OS.

Et enfin, la nouvelle proposition pour la promotion à la Hors classe qui devait nous être soumise au mois de septembre reste inconnue. Pourtant il y a urgence, le tableau 2021 établi sans critères validés et avec un calcul restrictif du nombre de promouvables peut et doit être complété. La campagne d’évaluation 2021 est engagée et on laisse évaluateurs et évalués dans l’ignorance des règles qui vont s’appliquer pour la promotion 2022. Qui tolèrerait cela d’un directeur dans nos établissements ?

Dans le même temps, l’Etat n’est pas avare d’objectifs contraignants et de délais contraints envers les directeurs. Pourquoi ne peut-il s’astreindre à un minimum d’exemplarité sur les objectifs et délais auxquels il consent pour lui-même ?

Pour le CHFO, la loyauté des directeurs ne va pas sans un minimum de réciprocité. Gageons que cet automne ne laisse pas seulement place aux feuilles … et lettres mortes, mais permette aussi aux hospitaliers de se parer des couleurs de la relance !

Toujours dans l’attente d’un véritable SEGUR du handicap

Rappelons que les revalorisations du 01er octobre laissent amers un grand nombre de professionnels, une fois encore, oubliés, tels quel les administratifs, les personnels techniques, certaines catégories de soignants ou personnels médico-sociaux, notamment les personnels éducatifs et sociaux…

Cela sera donc encore et toujours aux directeurs de gérer l’inégalité de traitement au sein de l’établissement, parfois même au sein d’une équipe, et de compenser l’absence de financement, sachant qu’ils constatent déjà la perte d’attractivité de certains métiers et les fuites de certains talents.

L’année 2022 marque selon les termes des pouvoirs publics, une revalorisation historique des rémunérations des métiers de l’autonomie au-delà de la revalorisation socle du Ségur de 183 € net par mois qui avait en particulier bénéficié aux salariés des EHPAD, avant de concerner une partie du personnel relevant du champ du handicap. La généralisation du CTI ouverte de droit à tous, annoncée, n’est pas effective, renforçant davantage le sentiment d’oubli, voire d’abandon des professionnels du secteur. L’exclusion d’une partie des travailleurs sociaux a été un véritable choc dans le secteur. Cet état de fait a positionné et positionne les directeurs devant une situation ubuesque. Dans une MAS non autonome, rattachée à un établissement sanitaire tous les agents perçoivent le CTI, mais dans une MAS autonome où s’appliquent les mêmes missions, les mêmes contraintes, la majorité ne perçoit pas le CTI. Comment l’interpréter ? Le problème est-il finalement le statut juridique de l’établissement ? Nous sommes en droit de poser la question.

Donc au sein des établissements, dont ils assument la gestion avec rigueur et détermination, certains professionnels en bénéficient, d’autres non. Pourtant tous ces professionnels n’ont-ils pas été mobilisés de la même manière durant la crise sanitaire ? ne se sont-ils pas engagés, mobilisés pour la continuité de service et pour garantir la prise en charge des personnes en situation de handicap ?

La reconnaissance des professionnels du secteur du handicap, qui s’est faite au compte-goutte, témoigne d’une considération des plus légères. Crise de vocation, grandes difficultés de recrutement, multiplication des départs,…la faible attractivité des métiers n’est pas un phénomène nouveau, mais la continuité d’un processus engagé de longues dates. Aujourd’hui, elle se poursuit, s’aggrave devant le peu de cas fait à nos collègues du secteur du handicap qui doivent valoriser certains des membres de leur personnel, générant clivage et tensions inutiles en ce contexte si difficile, et détériorant encore l’attractivité des métiers, quand tout le discours officiel actuel invite au contraire à y remédier. Le recours à l’intérim n’est pas une solution durable. Dans certains départements, notamment en Ardèche, la proposition faite par l’ARS d’avoir recours aux personnes condamnées à des Travaux d’Intérêt Généraux (TIG) en tant que « levier parmi d’autres » met mal à l’aise nos collègues. Le Premier Ministre Jean CASTEIX s’est ému dans son discours « PLFSS 2022 l’Etat s’engage pour le Grand Age et l’Autonomie » réalisé en Saône et Loire le 23 septembre 2021, où il a rappelé « vous avez bien travaillé, vous avez sauvé des vies. On a besoin de vous pour l’avenir, il faut recruter. Il faut recruter et on n’attire pas les mouches avec du vinaigre ».

Le PLFSS poursuit le développement de l’offre à destination des personnes en situation de handicap sur les territoires. Au total, 143 M€ de dépenses nouvelles sont dédiées à l’installation de solutions d’accueil et d’accompagnement, avec notamment :

  • le financement de places nouvelles en réponse aux besoins identifiés sur les territoires (67 M€) ;
  • la réponse aux situations critiques par la diversification des solutions d’accompagnements (10 M€) ;
  • la convergence des réponses aux problématiques croisées du champ de l’enfance et du handicap (15 M€). ;
  • le déploiement de services d’accompagnement à la parentalité des personnes en situation de handicap (7 M€), afin de soutenir les parents en situation de handicap dès leur projet parental et jusqu’aux premières années de leurs enfants ;
  • le renforcement de l’offre de répit avec la création de places d’accueil temporaire supplémentaires (2 M€), afin d’apporter une réponse aux aspirations légitimes des aidants ;
  • la création d’unités d’enseignement pour les élèves polyhandicapés (6 M€), afin de permettre à ces enfants d’être scolarisés au sein de l’école ordinaire tout en bénéficiant d’un accompagnement selon leurs besoins ;
  • le recrutement au sein des communautés 360 d’assistants de projets et de parcours de vie à même d’accompagner la personne en situation de handicap (5 M€), lors du premier confinement, le déploiement des Communautés 360 a permis, selon les pouvoirs publics, de soutenir les personnes en situation de handicap et leurs familles confrontées à de nombreuses difficultés. En 2022, les Communautés 360 convergeront vers un nouveau cahier des charges.
  • le déploiement d’unités d’enseignement autisme supplémentaires pour favoriser la scolarisation des enfants présentant un trouble du spectre de l’autisme en milieu ordinaire (12 M€), conformément aux engagements pris notamment dans le cadre du Comité interministériel du handicap de juillet 2021 ;
  • le renforcement les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) dans le champ des troubles du neuro-développement (TND) pour organiser au plus vite les démarches de diagnostic et d’intervention précoce. L’élargissement des PCO aux enfants de 7 à 12 ans favorisera la détection des troubles du déficit de l’attention/hyperactivité et des troubles Dys qui sont fréquemment repérés au moment de l’entrée dans les apprentissages (9 M€) ;
  • la création d’unités résidentielles de petite taille (6 places), permettant une forte intensité d’accompagnement, en articulation avec le secteur sanitaire et l’environnement médico-social (8 M€), au titre des projets innovants ;

Si les mesures nouvelles ont le mérite d’identifier de véritables problématiques dans le secteur du handicap, leur morcellement en revanche inquiète les professionnels du secteur, au risque que les abondements financiers ne s’en trouvent trop restreints.

Aucune mesure n’est annoncée sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, mentaux et psychiques, comme cela était préconisé par la mission Denys Leguay, rendu le 28 juillet dernier. Pour cela il faudra attendre le PLFSS 2023 au mieux…

En revanche le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022, en son article 43, a revu les conditions d’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) en fermant la porte à une « déconjugalisation » de l’AAH. Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a expliqué, en s’appuyant sur une comparaison avec le RSA, que l’individualisation de l’AAH “remet en cause les principes de solidarité et de redistribution“. Si la mesure est adoptée, elle s’appliquera aux allocations dues à compter du 1er janvier 2022. Le contenu du futur décret n’est pas encore connu, mais il est acquis que cela remplacera l’actuel abattement de 20%. Ce nouveau dispositif devrait concerner environ 120.000 foyers, pour lesquels la mesure représenterait un gain moyen d’environ 110 euros par mois. Le coût budgétaire pour l’État devrait avoisiner les 200 millions d’euros. Malgré tout, le collectif Handicaps a d’ores et déjà fait savoir que “cette proposition ne répond pas aux aspirations des allocataires de l’AAH qui ne veulent pas dépendre de leur conjoint“.

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie”, souligne la nécessité de “transformer radicalement la façon dont notre société accompagne la perte d’autonomie de nos concitoyens“.  A l’heure du virage inclusif voulu par les pouvoirs publics, beaucoup de choses restent à construire. Fin septembre Sophie Cluzel, secrétaire d’État, rencontrait des directeurs d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), et rappelait la nécessité « d’engager une dynamique d’Esat de transition dans tous les établissements ». Rappelons qu’un rapport des Nations Unies remet en cause l’existence des ESAT en France.

Quels moyens seront engagés, préconisés, pour atteindre ces perspectives d’avenir ? Peu de réponses sont perceptibles sur la concrétisation d’un modèle en devenir et peu de moyens sont identifiables dans ce PLFSS. Les problèmes de fond que sont la rémunération, la valorisation sociale et les conditions d’exercice du métier sont insuffisamment prises en compte. A quand une réelle revalorisation salariale ? A quand la promotion des différents métiers ?

L’affichage, la communication ne supplée pas la nécessité d’octroyer les moyens de ses ambitions. Stop aux paroles, place aux actes !

Les inégalités dans la fonction publique hospitalière sont insupportables pour les professionnels au quotidien. Vont-ils rester motivés ? Quels engagements attendre de leur part devant le chantier de la réforme de l’offre du secteur du handicap ?

Le CH-FO a fait et fera encore de nombreuses propositions, parce qu’il n’est jamais trop tard mais il faut avoir le courage de se dire, qu’en l’absence de prise de conscience du gouvernement des réalités du terrain et des besoins identifiés, la précarisation des travailleurs sociaux n’est pas acceptable, le service public ne peut pas tout, les directeurs ne peuvent pas seuls remédier à tout, nos personnels attendent une juste reconnaissance.

D3S : résultats du mouvement 2021-6 Chefs d’établissements

L’Instance collégiale du 2 septembre 2021 avait examiné les candidatures pour arrêter les listes de candidats présélectionnés à ces emplois.

Pour ce tour de recrutement, 21 emplois étaient proposés, dont 3 emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel. Dès l’instance collégiale, 12 emplois étaient sans liste courte, dont 9 emplois qui n’avaient recueilli aucune candidature. Ainsi, seulement 9 chefs d’établissement vont être nommés. Parmi les candidats retenus, 6 sont D3S, 1 est DH et 2 sont non-fonctionnaires.

Les choix définitifs sont rendus publics par le Centre national de gestion ce lundi 11 Octobre 2021.

Consultez les résultats

La republication de 9 postes avait déjà été annoncée. Concernant les nominations sur les emplois de chefs d’établissement en protection de l’Enfance, rappelons que la situation reste toujours liée à l’actualité législative, et l’incertitude issue de la Loi 3DS.

Pour mémoire :

Un avis de vacance d’emplois en cours : 23 septembre pour les emplois de chefs d’établissements.

Les prochaines publications sont programmées le 23 novembre pour les chefs d’établissement et le 5 novembre pour les adjoints.

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DS : avis complémentaire de vacance d’emplois du 06 octobre 2021

L’avis complémentaire ajoute 34 emplois dont 20 en coordination de soins, 9 en coordination d’Institut et 5 en fonctions mixtes ou direction fonctionnelle à la publication initiale : consulter l’avis complémentaire

L’avis initial reste ouvert :  consulter l’avis

Pour obtenir la fiche de poste, vous devez vous adresser directement à l’établissement.

Pour la publication complémentaire, le délai de candidature court jusqu’au 27 octobre 2021.

La lettre de candidature visée du chef d’établissement et accompagnée du CV est adressée au CNG par voie électronique : cng-mobilite.dirsoins@sante.gouv.fr
Le dossier complet de candidature doit être adressé directement à l’établissement recruteur.

La prochaine publication est prévue le 17 novembre, puis le 24 novembre pour des emplois fonctionnels. Calendriers CNG

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DH : avis de vacance d’emplois de directeurs adjoints du 05 octobre 2021, modifié le 17 octobre

64 emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes sont proposés, aux directeurs ou directrices d’hôpital de classe normale, hors classe ou classe exceptionnelle : consulter l’avis

L’avis modificatif publié le 17 octobre ajoute 44 emplois : consulter l’avis

Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines au Centre National de Gestion à l’adresse électronique suivante :

cng-mobilite.dh-da@sante.gouv.fr.

Les fiches de poste sont à solliciter auprès de l’établissement et le dossier de candidature doit leur être adressé directement.

La publication suivante est programmée le 16 octobre pour les emplois de chefs d’établissements et emplois fonctionnels, et le 2 décembre pour les emplois d’adjoints : Consultez le calendrier des publications 2021.

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PLFSS 2022 et EHPAD : la réalité derrière la communication ?

Le sous-objectif personnes âgées est fixé à 14,3 Md€, en progression de +4,2 % une fois neutralisées les dépenses liées à la crise sanitaire. Le Gouvernement affiche son intention de soutien à la prise en charge des personnes âgées, à travers l’augmentation des ressources de l’Objectif Global de Dépenses. Entre autres annonces pour le secteur des Personnes âgées :

  • Augmentation du taux d’encadrement, dont actualisation des coupes Pathos 0,2 Md€ ;
  • Revalorisation salariales dont extension du Ségur Laforcade et revalorisations des grilles 0,3 Md€ ;
  • Installation de places et autres mesures 0,01 Md€.

L’affichage d’une augmentation des dépenses ne reflète pas la réalité du terrain et les besoins inhérents. Le Ségur de la Santé sur l’année 2021 pour un EHPAD de 100 lits coûte en moyenne 420 000€. En France, il existe 594 700 lits EHPAD, soit un cout potentiel total de plus 2,5 Md€, rien que pour les EHPAD, sans compter les Centres Hospitaliers et sans intégrer les revalorisations du 1er octobre. L’année 2022 marque selon les termes des pouvoirs publics, une revalorisation historique des rémunérations des métiers de l’autonomie au-delà de la revalorisation socle du Ségur de 183 € net par mois qui avait en particulier déjà bénéficié aux salariés des EHPAD. Précisons également que les revalorisations du 01er octobre laissent amers un grand nombre de professionnels, une fois encore, oubliés, tels quel les administratifs, les personnels techniques…

Cela sera donc encore aux directeurs de gérer l’inégalité de traitement et de compenser l’absence de financement. Or la principale marge de manœuvre pour les directeurs est de supprimer des postes donc l’inverse de la volonté affiché par le gouvernement.

De nouvelles mesures pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie sont annoncées. L’expérience de la crise sanitaire a, aux dires des pouvoirs publics, une nouvelle fois mis en lumière la préférence des Français pour le maintien à domicile le plus longtemps possible, partout sur le territoire, des personnes âgées en perte d’autonomie plutôt que l’entrée en EHPAD. A titre indicatif, les personnes âgées de plus de 75 ans représenteront un habitant sur six en 2050, contre un sur dix aujourd’hui.

Afin de sécuriser le financement des services à domicile, le PLFSS 2022 prévoit :

  • À compter du 1er janvier 2022, l’instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d’intervention pour les SAAD prestataires dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap)
  • Pour 2023, la refonte de la tarification des SSIAD
  • Généraliser le versement par l’ARS d’un financement complémentaire aux services dispensant des activités d’aide et de soins (SPASAD intégrés), rappelons que l’expérimentation cesse à la fin de l’année.

Dans un objectif de simplification et de lisibilité, l’ensemble des services d’aide et de soins à domicile pourraient être réunis sous une même bannière : les services autonomie à domicile. Ce qui était prévu dans la Loi Grand Age et Autonomie, depuis abandonnée. Espérons que cette annonce aboutira…

Le fonctionnement de ces services devrait être encadré par un nouveau cahier des charges, publié par décret. À compter de la publication de la loi, ils seraient considérés comme des services autonomie, signale l’avant-projet. Les SPASAD auraient alors deux ans pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges, une fois celui-ci publié. De même, les SSIAD prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap auraient deux ans à compter de la publication du décret pour demander une autorisation comme services autonomie.

Le PLFSS 2022 prévoit aussi la possibilité pour les EHPAD d’exercer une nouvelle mission, de « centre de ressources territorial ». Cette nouvelle mission devrait concrètement marquer le virage domiciliaire souhaité par la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon. Cette mission s’appuierait sur deux modalités d’intervention :

  • D’une part, un appui aux professionnels du territoire intervenant à domicile comme en établissement (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique, etc.) ;
  • D’autre part, une offre d’accompagnement proposée par les EHPAD à domicile (« hors les murs ») pour des personnes âgées nécessitant un soutien plus intensif.

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle mission, qui doit contribuer à l’émergence de l’« EHPAD de demain », les EHPAD concernés bénéficieront de financements spécifiques de la branche autonomie à hauteur de 20 M€ en 2022 (et 80 M€ d’ici 2025).

Mais quelle réponse le PLFSS 2022 apporte-t-il au problème majeur qui constitue la limite du modèle actuel de l’EHPAD : le manque de personnels soignants et la trop faible médicalisation ?

Deux mesures concrètes sont affichées et chiffrées pour cette année :

  • Application d’un seuil minimal de 0,4 ETP de temps de médecin coordonnateur dans tous les EHPAD. Sachant que 1 500 EHPAD ne bénéficient pas de ce temps médical, cette mesure représenterait une dépense totale de près de 75 M€ annuels supplémentaires. Nous attendons de connaitre les conditions précises qui seront posées à l’obtention de ce financement, mais surtout nous craignons que cela ne reste une dépense théorique car quelque soit le niveau de temps de médecin coordonnateur, ce qui pèse aujourd’hui c’est l’extrême difficulté à le pourvoir, sans un véritable plan national de formation et de valorisation de la fonction.
  • Poursuite du financement d’une astreinte infirmière de nuit par EHPAD, (40 % des EHPAD en 2020), jusqu’à sa généralisation en 2023. Il est annoncé une campagne pour permettre à chaque établissement de recruter un infirmier de plus en trois ans. Ces mesures représentent un coût de 50 M€ en 2022. Le principe est louable, surtout dans la perspective de limiter l’engorgement des Urgences, qui ne peuvent pas toujours offrir les conditions optimales d’accueil et de prise en charge pour les personnes âgées.

L’annonce de la création de 10 000 ETP supplémentaires au cours des cinq prochaines années a fait la une des dépêches sur la présentation du PLFSS. En réalité cette hausse prendrait effet à partir de 2023 et représenterait à l’horizon 2025, près de 300 M€ supplémentaires consacrés par la branche autonomie au renforcement des ressources humaines dans les EHPAD.

En considérant les 7200 établissements recensés, cela revient à augmenter d’1.38 ETP chacune des structures. Ce qui en tenant compte des congés et remplacements concorde pour obtenir 1 ETP supplémentaire. Regrettons toutefois qu’il faille 5 ans pour que chaque établissement puisse en bénéficier. La communication est une chose, l’ambition semble la grande absente de cette mesure « phare ».

Dans les suites de la crise sanitaire, le PLFSS 2022 pérennise par ailleurs plusieurs dispositifs ayant, selon les pouvoirs publics, fait leurs preuves et qui contribueront à apporter aux EHPAD l’appui du secteur sanitaire, avec :

  • Les équipes mobiles d’hygiène
  • Les équipes mobiles gériatriques

Enfin, le PLFSS 2022 prévoit la création de nouvelles places en EHPAD à compter de 2024, limitée à un peu plus de 2 000 places par an. Le financement de ces places supplémentaires est évalué à 80 M€ à l’horizon 2025.

Après l’abandon de la Loi « Grand Age et Autonomie » cet été, le PLFSS était particulièrement attendu pour apporter des réponses concrètes. C’est la douche froide ! Encore une occasion manquée… Le décalage avec la réalité vécue sur le terrain devient abyssal. 10 000 recrutements d’ici 5 ans, et aucun prévu l’an prochain, quand le besoin est estimé à plusieurs centaines de milliers. Même le rapport El Khomri en prescrivait 10 fois plus. Rien ou presque n’est mis en œuvre pour répondre à la question cruciale de perte d’attractivité de nos métiers, notamment au regard de l’impossibilité de recruter des infirmiers ou aides-soignants dans certains territoires.

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie”, souligne la nécessité de “transformer radicalement la façon dont notre société accompagne la perte d’autonomie de nos concitoyens“.

Dans le discours du Premier Ministre Jean CASTEIX « PLFSS 2022 l’Etat s’engage pour le Grand Age et l’Autonomie » prononcé en Saône et Loire le 23 septembre 2021, ce dernier rappelle « tous ceux qui s’en prennent au gouvernement en prenant le SEGUR pour cible ne doivent pas oublier que derrière ce sont les partenaires sociaux qui ont pris leurs responsabilités ».

Oui Monsieur le Premier Ministre, nous prenons nos responsabilités. Nous vous avons demandé les moyens suffisants pour réaliser nos missions, pour garantir des conditions de vie dignes à nos Ainés. Lors des discussions du SEGUR, le sujet du Grand Age a, à chaque fois, été renvoyé à la future « grande loi », et c’est vous qui l’avez rayée de l’Agenda !

L’affichage, la communication ne supplée pas la nécessité d’octroyer les moyens de ses ambitions. Le CHFO rappelle que vouloir faire plus et mieux sans se donner les moyens suffisants pour y parvenir n’est plus tenable. Stop aux paroles, place aux actes !

Le CH-FO a fait et fera encore de nombreuses propositions, parce qu’il n’est jamais trop tard mais il faut avoir le courage de se dire, qu’en l’absence de prise de conscience du gouvernement des réalités du terrain et des besoins identifiés, le service public ne peut pas tout, les directeurs ne peuvent pas remédier à tout.

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