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Instance collégiale D3S du 17 juin 2021 : le CHFO vous rend compte

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L'instance collégiale pour l'accès aux emplois supérieurs de D3S s'est réunie ce jour dans un contexte marqué par les craintes suscitées par l'article 40 du projet de loi 4D, et les stop and go sur une ex future loi autonomie. Consultez ci-dessous la déclaration du CHFO et la synthèse de la séance.

La déclaration liminaire du CHO

L’article 40 du projet Loi 4D n’est pas « l’unique objet de notre ressentiment » (mais il est en bonne place !) …

Ce projet de loi de « différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » entend rattacher les directeurs d’IDEF à la Fonction Publique territoriale.

Et cela, malgré l’opposition unanime des professionnels, malgré, notamment, une réflexion particulièrement pauvre sur la formation des futurs dirigeants de ces structures, une absence d’argument sur une amélioration de l’attractivité de ces postes, les incertitudes quant aux difficultés statutaires générées et surtout – le plus grave à nos yeux – malgré le vide sidéral quant à la prise en compte de l’intérêt des enfants accueillis.

La réunion d’hier soir organisée par le cabinet de Mme Gourault – et à laquelle l’ADF a cru bon ne pas devoir déférer – en a donné l’exacte illustration : aucun argument, aucun élément explicitant l’économie et la philosophie du texte et établissant sa pertinence n’ont été donnés.  Au mieux ont été évoquées des difficultés relationnelles entre des présidents de conseil départemental et des directeurs d’établissement de la protection de l’enfance, sans précision et en tous cas sans commune mesure avec les désordres que générerait la « réforme ».

Le CHFO l’a déjà dit : cette mesure n’est guidée que par un axiome – dont la pertinence échappe aux acteurs que nous sommes – qui voudrait que les financeurs aient la main mise sur le recrutement et la carrière des directeurs d’établissements de la protection de l’enfance

A ce compte-là, l’Assurance Maladie devrait recruter et gérer les directeurs d’hôpital…

Avec d’autres, nous disons notre refus ferme et résolu de ce changement de paradigme qui s’opérerait ainsi et qui n’améliorerait en rien le service rendu à la population.

En réalité, cela ne procure que des avantages, illusoires, à quelques responsables politiques locaux en mal de reconnaissance.

Un instance collègiale qui illustre la question de l’attractivité des emplois

Sur l’Instance Collégiale de ce jour, on relèvera que sur les 13 publications examinées, 5 restent sans candidat en première intention (1 FDE, 1 Mecs et 3 EHPAD) ; soit plus du tiers de l’offre !

Cela confirme – une fois encore hélas ! – l’attractivité plus que limitée du métier.

Notre conclusion est connue : il faut de façon urgente entamer les discussions sur la revalorisation du statut des D3S lesquels sont loin d’avoir démérité lors de la crise COVID : ils ont tenu bon, malgré les pressions, malgré les injonctions diverses et variées, seuls, bien souvent, à la tête de leurs structures, services ou établissements, et bien au-delà de ce qu’on était en droit d’attendre de la part de fonctionnaires si mal considérés.

Ils continuent de tenir bon alors même qu’ils doivent faire face à une gestion d’effectifs très tendus, d’équipes au bord de la rupture, à un manque de candidatures de personnels qualifiés mais aussi à des demandes – qui si elles sont légitimes n’en restent pas moins très compliquées à mettre en œuvre – de la part de familles qui restent parfois assez hermétiques aux protocoles et mesures barrières au sein des établissements.

Fonctionnaires qui ont et auront aussi à relever plusieurs défis et auront plusieurs chantiers à mettre en œuvre : en effet, c’est sur ces professionnels là que reposeront la mise œuvre la future « Loi Générations solidaires », le virage numérique, l’articulation avec le domicile et le secteur sanitaire, les plans de coopération et d’investissements dans le médico-social.

Pour cela, il faut des directeurs motivés, reconnus, et formés à la diversité des modes d’intervention. Tout le contraire de ce que propose la loi 4D, qui pourrait donner le signal d’autres démembrements.

 


Les décisions de l’instance collégiale

A l’issue de la séance on dénombre, outre les 5 postes sans candidat, 1 seul établissement recueillant 3 candidatures, 3 établissements comptant 2 candidats (mais pour 2 d’entre eux il y a postulation sur une autre entité) et 4 établissements avec 1 seul postulant.

Soit au total 12 collègues : 8 D3S, 2 DH et 2 issus du Tour Extérieur.

Le CHFO n’a pas manqué de pointer ces résultats, aussi décevants que périlleux pour l’avenir du secteur médico -social.

Concernant la republication des postes non pourvus, celle-ci ne pourra intervenir avant le 23 septembre En effet : il convient d’attendre au préalable les retours des ARS pour la constitution de la liste des postes réservés aux élèves.

Par ailleurs a été posée la question de la possibilité de la publication des emplois de direction des établissements de l’enfance pour les élèves de la promotion G Halimi.

En réponse le CNG indique que rien en l’état ne l’empêche ; les organisations syndicales quant à elles ont indiqué qu’elles assureront leur devoir d’information auprès des élèves comme à leur habitude.

Le CHFO enfin a insisté sur la situation des collègues toujours en attente de leur évaluation et/ou communication de leur part variable. Quand  ce n’est pas communication de part variable sans évaluation !

Le caractère profondément anormal – et irrespectueux envers les fonctionnaires qu’ils sont – a été souligné tout autant que le caractère étrange – à défaut d’être inhabituel – du rappel  effectué par le CNG aux services de l’État des obligations qui sont les leurs en la matière; quand bien même leur charge de travail s’est trouvée augmentée par la crise sanitaire.

Il se trouve que c’est également le cas des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux mais que cela ne les a pas pour autant exonérés leurs devoirs

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