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DH :  avec le ratio d’accès à la hors classe, l’impréparation et l’incohérence se rajoutent à l’injustice.

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Ce 14 octobre les services du Ministère proposaient aux organisations syndicales une concertation sur la mise en place d’un ratio de promotion à la hors classe pour les directeurs d’hôpital. Dans la foulée le Centre National de Gestion annonce pour le 23 octobre une concertation sur les critères de promotion à la hors classe pour appliquer ce ratio.

Un décret datant de 2018 prévoit l’instauration ce ratio à compter du tableau d’avancement pour 2021.

Ainsi après deux ans de silence et de non-réponse à nos demandes de retrait de cette mesure inique (jusque dans le cadre du SEGUR de la santé), le petit train bureaucratique reprendrait son cours pour expédier l’affaire en quinze jours pendant que les collègues sont occupés par les plans blancs !

Une « concertation » qui confirme nos craintes

Après un propos liminaire présentant le ratio comme un sujet connu et discuté au préalable, il est annoncé que la séance du 14 octobre a pour objet de recueillir des avis et propositions avant les arbitrages en inter-fonction publique. Les syndicats auraient ce rôle de contributeur à l’édification d’un montage obscur et néfaste pour le corps des DH ? Etrange idée du dialogue social à ce niveau. Mais que vont penser les collègues ? On servirait une cause que l’on combat par ailleurs ?

Nos interlocuteurs sont pleins d’empathie, regrettant qu’il n’y ait pas eu de réunions plus tôt, prenant acte de l’incohérence temporelle, en période de déclinaison du SEGUR de la Santé qui va revaloriser les grilles et améliorer la carrière des personnels médicaux et non médicaux.

Mais voilà, le décret est là et il faut bien l’appliquer, comme s’il n’y avait jamais eu de loi sans décret ni de décret sans arrêté. Il ne serait plus temps de mettre en cause le principe du ratio promus/promouvables.

Des objectifs confus

Le sujet n’ayant pourtant jamais été discuté mais clairement imposé, nous avons demandé à plusieurs reprises que nous soient exposé les buts :

Il est évoqué le principe de renforcer la comparabilité des corps de la fonction publique pour favoriser les modalités.

Le ratio aurait aussi pour vocation de rétablir un pyramidage du corps sous contrôle.

L’objectif réel, sous-jacent mais finalement exprimé, est un alignement sur les administrateurs civils.

Aucune donnée rétrospective sur les taux réels de promotion des DH ne nous a été présentée, aucune évaluation de l’impact d’un éventuel ratio, et au total aucune référence aux besoins pour l’exercice de nos fonctions ou le fonctionnement de nos établissements.

Mais sur ce sujet, si l’argument de l’alignement avait un sens, encore faudrait-il qu’il ne soit pas une farce :

Parlons de mobilité : si les administrateurs civils ont une obligation de mobilité de fonction ou d’administration de 2 ans, faut-il rappeler « qu’au terme de la mobilité, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d’origine où ils sont réintégrés ou réaffectés de droit, au besoin en surnombre », alors que les DH non réintégrés se voient indiquer le chemin de pôle emploi.

Parlons de mobilité encore : pour les administrateurs civils, la mobilité n’est pas une condition pour définir la qualité de promouvable à la hors classe. Pour les DH, les deux mobilités exigées dont une géographique conditionnent l’inscription, en plus des critères comparables.

Notre profession n’a pas contesté l’intérêt de ces mobilités pour l’exercice ou pour les établissements ; ces conditions créent de fait un ratio, mais au lieu de résulter d’un arbitrage entre 2 bureaux du 7ème arrondissement, il est le fruit de l’action des collègues eux-mêmes (ne parle-ton pas de mérite ?) et il construit leur acquisition d’expérience, au prix d’impacts personnels et familiaux que nous voulons bien évaluer.

Parlons d’équité, mais nous ne voulons pas être « frappés d’alignement » !

Des impacts non évalués

Parmi le peu de données qui nous ont été présentées, il y a eu la répartition du corps DH entre les 2 grades Classe Normale / Hors Classe, de l’ordre de 20/80, alors qu’il serait de 25/75 pour les AC.

Nous savons que la répartition actuelle de ces 2 grades des DH résulte de la période où les entrées dans le corps ont été sévèrement réduites alors que l’âge de départ en retraite reculait constamment ; nous n’avons eu aucune projection de l’évolution de cette répartition à droit constant ! Si l’enjeu est la maîtrise de la masse salariale, faut-il rappeler la diminution des effectifs de 17% en 10 ans ?

En tout état de cause, la faiblesse de l’écart montre bien que l’organisation du corps DH connaît déjà un équivalent de ratio. Nous ne voulons pas d’un deuxième !

La proposition en l’état serait de 40 % puis 38 puis 36 % (un ratio est fixé pour 3 ans), mais on nous laisse entendre que cela risque fort de ne pas être le cas !

D’ores et déjà, notre statut fait que parmi les collègues remplissant les conditions d’ancienneté, 40% environ sont promus car remplissant les conditions supplémentaires de mobilité. Ainsi 40 % de 40%… cela donnerait 16 %. Ce n’est plus un recul c’est une « déclaration de guerre » !

Absence de données, absence d’études d’impact, absence de cible claire, tout cela nous a conduit à demander qu’il soit sursis à exécution, afin que soit réexaminé le fond du sujet.

La crise met en évidence l’engagement des Directeurs. Cela ne justifie pas tout mais ajoute à la perception « d’attaques ».

Nous l’avons souligné. Être Directeur ou Directrice aujourd’hui n’est pas simple. La fonction est même très exposée. Elle requiert des compétences de haut niveau et des habiletés de plus en plus complexes. Chacun le sait, la gestion et le pilotage des établissements sont devenus un exercice de haut rang. Malgré tout cela, les collègues font front, assurent et assument ! Respect !

Pourquoi d’un trait de plume ou plutôt d’un simple alinéa dans un décret vouloir signifier aux collègues que la reconnaissance comme la valorisation de leur rôle serait d’abord liée à un ratio, comme si la vision arithmétique pouvait réduire la pratique managériale de ce niveau : Absurde !

Des collègues de la classe normale l’expriment : « on nous tire dans le dos ». Métaphore certes directe mais Ô combien réaliste.

La position du CH-FO : tranchée et ferme !

Pour nous, il ne faut pas transiger. La mesure est absolument à contre-courant et délétère. Elle est mauvaise, mal amenée et maltraitante. Il convient d’exiger son retrait en argumentant sur son rejet !

Au moment du SEGUR de la Santé, nous avons porté des propositions et notamment celle de l’abandon du ratio Pro / pro, sans véritable écoute.

Chaque collègue DH, quel que soit sa fonction, chef ou adjoint, qu’il soit de classe normale, de la hors classe ou de la classe exceptionnelle  est invité à s’exprimer sur cette mesure du ratio, ses effets néfastes sur l’avenir du corps et son attractivité !

La mobilisation de toutes les énergies reste indispensable !

Le CH-FO s’est engagé à tout faire pour mener ce combat. Il sera au rendez-vous et portera les arguments en faveur d’une reconnaissance pleine et entière des collègues Directeurs d’Hôpital. Le 23 octobre, nous refusons de discuter des critères pour appliquer un quelconque ratio !

D’ores et déjà, des actions militantes sont lancées pour venir peser sur les choix et obtenir le retrait de cette mesure inique et inadaptée.

Tous les collègues Directeurs d’hôpital et élèves- directeurs d’hôpital, peuvent nous faire part de leur avis par mail à

Le CH-FO défend les Directeurs tant pour ce qu’ils font que pour ce qu’ils sont !

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