Le CH-FO met à disposition des adhérents un service de conseil juridique proposant :

• L’examen attentif au cas par cas de situations individuelles nécessitant un éclairage juridique.

• L’accompagnement de l’adhérent à sa demande lors d’un litige précontentieux ou contentieux avec les autorités hiérarchiques.

• L’assistance de l’adhérent lors d’une mise en cause personnelle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions par des tiers, par d’autres professionnels ou directement par l’autorité judiciaire.

Ce service propose également une aide à la rédaction de correspondances à caractère juridique,  une assistance pour la rédaction de mémoires ainsi que l’accompagnement d’un avocat tout au long de la procédure judiciaire.

Cette assistance juridique n’est pas incompatible avec le droit statutaire à la protection des personnels de direction dont peut bénéficier l’adhérent conformément à l’article L6143-7-1 du code de la santé publique.

Par ailleurs l’adhésion à notre syndicat inclus le bénéfice d’une assistance protection juridique auprès de la GMF qui propose à l’adhérent mis en cause dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, un conseil juridique téléphonique et la défense judiciaire des intérêts dans les limites prévues au contrat.

Pour toutes ces questions l’adhérent est invité à prendre contact avec la permanente, Claudine Perrin qui l’orientera en fonction de la problématique exposée et lui fournira tous renseignements complémentaires.

Secrétariat Général des Cadres Hospitaliers FO
14 rue Vésale  75005 Paris
Tél. : +33 (0)1 47 07 22 34 - Fax : +33 (0)1 45 87 94 86

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