Recrutement des contractuels sur emplois de direction : censure du conseil constitutionnel

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Le CFHO vous a informé par une Newsletter du 16 août dernier que la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » intégrant les amendements du gouvernement permettant le recours aux contractuels sur les emplois de direction dans les trois versants de la Fonction Publique a été adoptée par les députés en lecture définitive le 1er août après avoir été rejetée par le Sénat le 30 juillet. Il vous informait également de la saisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 août 2018 de trois recours déposés par deux groupes de députés et un groupe des sénateurs.

Reprenant les arguments avancés par l'un des groupe de députés, qui précisait d'une part, que  le recours aux « cavaliers législatifs » est contraire à l’article 45 de la constitution qui dispose : « que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » et que d'autre part "le Conseil Constitutionnel censure régulièrement les dispositions issues d’amendements qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis (Décision n° 2009-584 du 16 juillet 2009; Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012)"

Le Conseil Constitutionnel vient de prononcer la non conformité à la Constitution de certaines dispositions de la Loi notamment les articles 112 - 112 et 113 (articles 65 bis, 65 ter et 65 quater du projet) relatifs au recrutement de non titulaires sur les emplois de direction des trois versants de la Fonction publique.

Le CHFO ne peut que se féliciter de cette censure, mais il restera vigilant sur toute tentative de réintroduire ces dispositions par voie législative.

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