Projet de loi santé et GHT : seconde étape ou deuxième étape ?

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Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (PLOTSS) a été présenté comme un volet parmi d’autres dans le plan global ma santé 2022. Il s’avère d’autant plus partiel qu’il comprend un nombre important de renvois par habilitations à légiférer par ordonnances. Le sujet du GHT est traité dans l’article 10 du projet.

Analyse de l’article 10 du projet PLOTSS "relatif au renforcement de l’intégration au sein des GHT" 

Ses principales dispositions sont connues :

  • Obligation de constituer une commission médicale de groupement et fin de l’option pour un collège médical.
  • Ajout de la gestion des ressources humaines médicales dans les compétences obligatoirement mutualisées par l’établissement support.
  • Instauration de nouvelles options de mutualisation sur la trésorerie, le programme d’investissement et le CPOM, options soumises à l’accord de l’ARS.

La logique de ces dispositions est clairement exprimée dans l’étude d’impact jointe au dossier législatif : le principe de volontariat ne suffit pas, des situations de concurrence intra GHT perdurent, les recompositions sont timides et il n’y a pas d’argent pour des incitations financières, donc on oblige ! Dans ce cadre, il y a d’ailleurs une antinomie avec l’ouverture de droits d’option, qui devient ainsi un mode de gestion des contradictions.

En réalité le projet de loi constitue un nouveau virage dans la trajectoire des GHT.

Le texte initial, avec ses complexités et ses failles laissait la porte ouverte à un mode de GHT collaboratif à côté d’un mode plus intégratif. L’analyse faite par le gouvernement minimise délibérément le chemin parcouru et le travail accompli par les acteurs et la position des élus locaux pour justifier son virage.

De nombreux cadres de direction se déclarent perplexes et se demandent comment ce nouveau dispositif va se décliner. Ils n’ont pas les réponses dans le projet de loi car là aussi l’essentiel est renvoyé à l’élaboration ultérieure d’ordonnances.

Derrière un calendrier resserré, quelles sont les raisons véritables à faire voter une pétition de principe applicable en 2021 sans en définir les conséquences ?

Une fois de plus l’argument d’une concertation bien difficile à assumer est utilisé paradoxalement pour justifier le recours aux ordonnances.

D’ores et déjà des groupes de travail démarrent pour concerter, sous forme « d’ateliers de créativité », la déclinaison d’une loi non votée. Nous assistons sans doute à l’invention d’une nouvelle verticalité participative. Et sur le fond, il n’y aura pas de débat au Parlement sur les vraies conséquences de la réforme :

  • Que restera-t-il de la réalité d’un établissement public de santé autonome, qui ne gère plus ses ressources médicales, voire sa trésorerie et son investissement ?
  • Quels outils véritables au service de l’aménagement territorial tant rebattu ?
  • Un tel modèle est-il viable sans direction commune ou fusion ? Un tel modèle est-il durable ou bien faut-il annoncer la vraie trajectoire et l’étape 3 ?

Le rapport PRIBILE-NABET de septembre 2018 annonçait clairement la cible « simplifier le millefeuille des établissements public dans les GHT », par la « création d’établissements publics de santé de Territoire ». Le rapport soulignait la difficulté de la tâche, la nécessité de revoir le périmètre des GHT inadaptés à ce modèle intégratif, de proposer des incitations financières, de définir des véritables directions déléguées, etc.

 

A ce stade, le CHFO formule les remarques et propositions suivantes :

  • Le CHFO déplore que le projet de loi ferme la porte à la possibilité de GHT réellement coopératifs porteurs d’une stratégie de service public « de groupe » au service de la population.

  • Le CHFO demande que le gouvernement annonce dorénavant sa véritable cible et la soumette au Parlement, avec un calendrier.

  • Le CHFO déplore que l’énorme travail accompli depuis 2016, qui plus est dans un contexte de contrainte budgétaire extrême, soit déconsidéré, et que les équipes dirigeantes et de cadres ne perçoivent ni reconnaissance ni perspective lisible et motivante.

  • Le CHFO demande qu’il soit laissé aux GHT le temps de mettre en œuvre leurs projets médicaux adoptés pour 5 ans. À cette échéance, le CHFO demande une véritable évaluation qui conduise à abroger ou rectifier toutes les dispositions inutiles ou inefficaces.

  • Le CHFO demande que la concertation intègre la question des hôpitaux de proximité et celle du régime des autorisations, toutes deux intimement liées au devenir des GHT.

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