LE CHFO DÉFEND LES DIRECTEURS D'HÔPITAL ET DIT NON AU PROJET DE LOI CONTRE LA FONCTION PUBLIQUE

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 La CAPN du 11 avril 2019 initialement consacrée à l’adoption du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial a vu son ordre du jour enrichi de nombreux avis. Ainsi, elle a en outre examiné :

  • 18 entrées dans le corps dont 6 titularisations, 3 intégrations et 9 détachements dans le corps
  • 32 mouvements de directeurs adjoints
  • 22 détachements de directeurs de classe normale, hors classe  ou classe exceptionnelle dont 11 renouvellements
  • 5 mises à dispositions et une disponibilité.
  • 3 renouvellements de recherche d’affectation et une nouvelle demande.

Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire du CHFO puis les résultats de la CAPN.

DECLARATION LIMINAIRE PRONONCEE PAR LES REPRESENTANTS CHFO

Depuis notre précédente Commission administrative paritaire nationale, le Projet de loi dit de « transformation » de la Fonction Publique a été déposé le 27 mars dernier sous le numéro 1802, qui rappelle une année bien peu républicaine dans notre histoire de France.

Comme nous le craignions il y a un mois, la raison de l’a pas emporté à ce stade. Après une période de concertation sans texte, aucune négociation n’a pu avoir lieu. La consultation des instances a été menée à la hache, et malgré les dénégations seules quelques retouches formelles ont été apportées, qui de l’avis de tous ne modifient pas le déséquilibre du texte.

Le recours aux contractuels

Dans une posture générale qui décrète un idéal du recours aux contractuels, notre corps de Directeurs d’hôpital est particulièrement visé à travers l’article 7, sans arguments sérieux qui ferait valoir des déficits particuliers ou des évolutions impossibles dans le cadre de l’adaptabilité de la Fonction publique. Il nous suffit de citer l’avis du Conseil d’Etat : « la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences ».

Quel que soit le devenir de ces dispositions, il demeurera une attitude vexatoire à notre encontre, qui vient s’ajouter à une politique délibérée de réduction des effectifs.

Définition des emplois supérieurs et déconcentration de la gestion

De plus, le projet déposé au Parlement comporte des dispositions qui sont encore aggravées ; nous avons relevé en particulier la nouvelle rédaction de l’article 20 du projet qui porte sur la simplification et la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique hospitalière, et qui désormais annonce une définition des « emplois supérieurs hospitaliers » qui se fera par décret. Contrairement à ce qui est écrit, cela n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable. Nous relevons que cette nouveauté est à nouveau motivée pour le gouvernement par la volonté d’ouverture de ces emplois aux contractuels. C’est véritablement une obsession.

Le CHFO réaffirme son opposition à la scission par le haut du corps des DH, scission néfaste à la logique d’équipe et à la cohésion du service public.

Ce même article reformulé pose de manière particulièrement floue la possibilité de déconcentration de la gestion des corps à gestion nationale. Si le CHFO n’est pas hostile par principe à des mesures de bonne gestion, nous considérons que la réécriture de l’article dans la tonalité générale de cette loi n’est pas anodine, et nous demandons qu’elle soit revue et clairement bordée.

Réduction du rôle des commissions paritaires

Enfin, dans la formation où nous sommes réunis aujourd’hui, il faut évoquer la sévère réduction du rôle des commissions paritaires inscrite dans l’article 4 du projet de loi. L’argumentaire du gouvernement raconte un étrange roman où le fonctionnement actuel des CAP ne serait qu’un lieu de perte de temps et de rigidités. Tout en se parant de belles phrases sur l’importance du dialogue social, il décide donc de réduire les CAP à une instance de pré contentieux sur les décisions individuelles négatives. Cette fois, le Conseil d’Etat exprime une simple nuance : « Il conviendra néanmoins de veiller à ce que l’application de cette réforme ne se traduise pas par un appauvrissement du dialogue social ». A ce point, ce n’est plus un euphémisme, c’est une antiphrase, puisque le texte organise délibérément l’appauvrissement du dialogue social, en ne lui confiant que les sujets négatifs.

On nous objectera que le dialogue social se reportera sur les sujets stratégiques avec l’élaboration de « lignes directrices de gestion ». Sur ce plan, le décodage du Conseil d’Etat est limpide : l’édiction de lignes directrices relève de l’administration pour informer les agents de ses priorités, il s’agit d’un « droit souple », dépourvu de caractère réglementaire, qui sert l’administration pour justifier ses décisions en cas de contentieux, mais dont elle peut toujours s’écarter. En clair, les lignes directrices sont des promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent.

Drôle de conception décidément du dialogue social. Ce n’est pas celle du CHFO, ni pour les directeurs, ni pour le fonctionnement de nos établissements. Mêmes si ces dispositions restrictives devaient voir le jour et trouver quelques serviteurs zélés, nous sommes convaincus que la relation humaine et la vie des institutions feront que le vrai dialogue social prendra le dessus. Ici, comme dans nos établissements, nous ferons tout pour que cela soit le cas.

L’ordre du jour de cette séance de commission paritaire est particulièrement illustratif. Que ceux qui considèrent qu’en dehors de l’examen de trois recours sur évaluation, le travail conduit est une perte de temps, lèvent le doigt. Qui peut prétendre que des lignes directrices théoriques pourraient se substituer au dialogue concret que nous avons sur les situations et les parcours justifiant d’une inscription ou non à une promotion. Qui peut affirmer qu’aucun point de vue n’aura changé au cours de ce dialogue, évitant ainsi des recours au contentieux…

Le tableau d'avancement 2019 à la classe exceptionnelle

En outre, l’élaboration du tableau d’avancement des DH à la classe exceptionnelle pour 2019 s’inscrit dans un contexte particulier.

Le décret 2018-330 du 3 mai 2018 a modifié 3 paramètres d’éligibilité à la classe exceptionnelle :

  • La durée de fonctions exigée pour le 1er vivier est ramenée à 6 ans au lieu de 8.
  • La durée de fonctions exigées pour le 2ème vivier (durée cumulable avec le vivier 1) est ramenée à 8 ans au lieu de 10.
  • Un troisième vivier d’éligibilité est ouvert pour les DH hors classe arrivés au dernier échelon et qui ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Ce 3ème vivier est plafonné à 20% des promotions possibles.

La montée en charge de la classe exceptionnelle est contingentée, le quota étant passé de 5% du corps à 18% en 2019, pour atteindre 20% en 2020.

Du fait des conditions d’éligibilité, le quota est loin d’être atteint. Fin 2016, les DH à la classe exceptionnelle étaient 120, soit 4% du corps (quota de 9%), fin 2018, ils sont au nombre de 134, soit 4.6%. A noter que depuis 2015, 176 collègues ont été promus, dont ¼ sont donc sortis du corps en 3 ans.

Pour le CHFO, si la révision des critères effectuée en 2018 était bienvenue, la mise en œuvre révèle son caractère inachevé. En particulier, la définition des fonctions éligibles au Vivier II est particulièrement restrictive ; par exemple : elle écarte des parcours de haute responsabilité dans le service public, et le critère de seuil budgétaire à 50M€ figé à la prise de poste crée des situations iniques.

S’agissant du 3ème vivier, la construction d’une vraie expérience d’analyse des parcours « exceptionnels » débute. Beaucoup de collègues ou d’évaluateurs ne savaient d’ailleurs comment se positionner. La prise en compte d’expertises ou de missions très spécifiques, ou de réussites dans des chefferies non fonctionnelles a permis de prioriser des propositions.

Nous restons cependant perplexes sur une approche qui pourrait se révéler trop malthusienne.  Au bout de 5 ans de constitutions de tableaux d’avancement, le CHFO réitère sa demande de se rapprocher au plus près du quota réglementaire, s’agissant d’un grade de fin de carrière avec un rythme de départs significatif. Pour les collègues concernés, l’absence de perspectives lisibles et motivantes est consécutive pour nombre d’entre eux aux recompositions qu’ils ont pourtant mises en œuvre. Que soit au moins reconnue leur contribution par l’accès à la classe exceptionnelle, dès lors que remplissant les conditions, ils ont été proposés.

S’il arrive en commission paritaire d’interroger la cohérence des décisions de certains évaluateurs, il faut sans doute d’interroger aussi sur la cohérence d’une action qui aboutirait à exclure du bénéfice du tableau d’avancement des collègues éligibles et de surcroît proposés par leurs évaluateurs respectifs.

Enfin nous alertons aussi sur des décisions récentes de placement sous administration provisoire de plusieurs établissements, dont la brutalité est nuisible pour les institutions et les équipes, et dont la justification reste pour le moins douteuse. Même si les collègues concernés sont fermement invités au silence, nous sommes là pour dire que la méthode doit changer.

 

LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE 2019 EN CHIFFRES

Pour 2019, le nombre de promotions possibles était de 391 (18% du corps moins les 133 DH CE actifs début 2019).
Le nombre de collègues proposés au titre des viviers I et II était de 218, et de 89 pour le vivier 3.
Pour les viviers I et II, 86 DH remplissent les conditions de durée de fonctions et sont donc inscrits ; pour le vivier III, 26 sont inscrits.
Le nombre de promotions en 2019 est significativement plus important du fait des nouvelles règles.
Avec les nouveaux promus, le total des DH en classe exceptionnelle est donc de 245 début 2019, soit 8,4% du corps, pour un quota de 18%.

 

 

Bref portrait des DH promus en 2019

Leur âge moyen est de 56,9 ans. La promotion compte 26 femmes et 86 hommes.

Les 86 promus au titre des Viviers I & II ont un âge moyen de 55,5 ans et comptent 24 femmes.

Les promus au titre du Vivier III ont un âge moyen de 61,6 ans, et comptent seulement 2 femmes.

Consultez les résultats :

Entrées dans le corps

Positions

Tableau d'avancement 2019 à la classe excetionnelle

Tableau d'avancement à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle

Mouvements des directeurs adjoints